La juge Green-Jokhoo freine les méthodes contestables de la FCC contre Lee Shim

La Financial Crimes Commission (FCC) a dû revoir son calendrier et concéder le report de l’audition de l’homme d’affaires Jean Michel Lee Shim. Alors que la Commission entendait l’interroger dans le cadre de ses investigations entourant, selon nos informations, les opérations de SMS Pariaz, une procédure d’urgence engagée devant la Cour suprême est venue suspendre l’initiative de ses enquêteurs. Saisie d’une demande contestant les conditions de cette convocation, la juge en chambre Carol Green-Jokhoo a ordonné à la FCC, ainsi qu’à la Mauritius Bar Association, de comparaître devant elle, pour s’en expliquer.

L’affaire met en jeu un principe fondamental : le droit, pour toute personne convoquée, d’être assistée du conseil légal de son choix. Jean Michel Lee Shim avait retenu les services de Me Shamir Hossany. Mais, selon l’affidavit, la FCC ne s’est pas bornée à discuter d’une date : par la voix de l’enquêtrice responsable du dossier, Mme Raymond, puis du chef inspecteur Raju Naiken et du directeur par intérim des enquêtes, Paramhans Aleear, elle a signifié à l’avocat qu’il ne serait « pas autorisé » à représenter son client, au motif qu’il serait « en conflit d’intérêts », sans fournir, d’après le document, la moindre explication, pièce ou base légale. L’avocat étant par ailleurs indisponible le jour imposé, en raison d’un appel, une demande de renvoi à la semaine suivante avait été adressée à la FCC. Celle-ci a refusé, poussant l’équipe du requérant, menée par l’avoué Selva Murday et Me Noor Hussenee, à saisir la justice.

Devant la juge, le revirement a été total. Représentée par Mes Roopchand, Arzamkhan et Chatoo, la FCC n’a soulevé aucune objection au report. D’où une question légitime : pourquoi avoir maintenu une position aussi rigide, jusqu’à écarter l’avocat choisi et forcer la mobilisation de la plus haute juridiction du pays, pour finalement y consentir sans discuter devant la juge ?

Sur ce terrain, l’affidavit est sévère. La FCC n’est pas l’organe régulateur de la profession : décider si un avocat est en conflit relève de sa déontologie et, en cas de doute, du Bar Council — et non de l’enquêteur. Or, souligne le document, aucune autorité disciplinaire, aucune cour, ni le Bar Council lui-même n’ont établi le moindre conflit, et Me Hossany a certifié par écrit ne pas l’être.

L’épisode ramène au premier plan des pratiques déjà dénoncées. Selon plusieurs sources, le cas ne serait pas isolé : la FCC aurait, à d’autres reprises, maintenu des convocations alors que les avocats des personnes concernées étaient indisponibles, pour contraindre à la comparution sans conseil de choix.

En rappelant que l’efficacité recherchée dans les enquêtes pour criminalité financière ne saurait s’affranchir du respect des droits constitutionnels et des garanties de procédure, l’intervention de la juge Green-Jokhoo vaut avertissement. À ce stade, il s’agit d’une convocation dans le cadre d’une enquête ; aucune charge n’a été retenue.

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