Mise en vigueur de la LFR 2026 : Amadou Ba révèle que le décret du président est inexistant

Les premières réactions politiques ne se sont pas faits attendre. Quelques heures après l'annonce de la mise en vigueur de la loi de finances rectificative de 2026 par le décret n° 2026-2416, le député Amadou Ba, du groupe parlementaire Pastef, a contesté frontalement la démarche du président Bassirou Diomaye Faye, en s'appuyant sur la Constitution et sur la loi organique relative aux lois de finances.
Arguments juridiques d'Amadou Ba
L'élu rappelle d'abord que, selon l'article 68 de la Constitution et l'article 57 de la LOLF, une loi de finances ne peut être mise en vigueur sans vote que dans des conditions strictes, liées à la mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre. Il souligne ensuite que ces deux dispositions ne concernent que la loi de finances de l'année ; c'est-à-dire la loi de finances initiale, et non les lois de finances rectificatives. De ce raisonnement, le député tire une conclusion sans nuance : le chef de l'État n'aurait aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances rectificative rejeté par l'Assemblée nationale. Il va jusqu'à qualifier le décret non pas d'illégal, mais d'inexistant, formule destinée à signifier que l'acte serait dépourvu de toute base juridique.
Amadou Ba
évoque également l'article 52 de la Constitution, relatif aux pouvoirs exceptionnels du Président de la République. Selon lui, ce texte ne permet que des mesures de nature législative qui deviennent caduques si l'Assemblée les rejette après un délai de quinze jours. Il en déduit que cette voie ne saurait justifier le le décret du 19 novembre. Le député conclut que le Président se trompe lourdement. Cette contestation prend appui sur un point que le communiqué de la Présidence laisse ouvert. Le texte publié ce jeudi invoque le rôle du chef de l'État comme gardien de la Constitution et garant de la continuité de l'État, mais ne précise pas la disposition constitutionnelle sur laquelle repose le décret. C'est précisément ce flou qui alimente le débat, d'autant que la LFR avait été rejetée en commission à deux reprises ; puis en plénière par l'adoption d'une question préalable le 3 novembre.
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About this article
- Length
- 350 words · 2 min read
- Published
- November 19, 2026
- Byline
- Diack Sall
- Source
- Senenews