France : le Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs,

Les sénateurs ont largement approuvé, mercredi 28 octobre, de rendre imprescriptibles les crimes sexuels dans le pays, trois mois après un vote dans le même sens des députés à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a voté mercredi pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française.

L’Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l’adoption définitive de la mesure après des concertations entre l’Assemblée et le Sénat.

Lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, les sénateurs ont voté largement pour cette évolution (252 voix pour, 80 contre) soutenue par le gouvernement.

L’Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l’adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres du Parlement.

« C’est une révolution de l’écoute des enfants »

À l’heure actuelle, une victime de viol subi dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l’enfance.

Mais à l’heure où la société prend conscience de l’ampleur des violences commises sur les enfants, dans le sillage de plusieurs affaires ou scandales qui ont ému l’opinion publique (Lyhanna, périscolaire…), le Parlement s’est progressivement ouvert à une réforme profonde de la prescription, principe fondateur du droit.

« Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler. C’est une révolution de l’écoute des enfants. Et c’est une immense émotion! » s’est émue sur X la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé, après avoir longuement combattu dans l’hémicycle pour obtenir cette victoire.

Le Sénat a été difficile à convaincre: il avait d’ailleurs rejeté cette mesure en commission des Lois ces derniers jours, dénonçant notamment une « rupture majeure » avec la « tradition juridique ».

« Une exigence pour les victimes »

Mais les débats dans l’hémicycle se sont surtout voulus politiques, beaucoup d’élus tenant à mettre en avant l’intérêt des enfants et l’importance de se mettre « à leur hauteur ». D’autres ont souligné l’importance de mettre en place une « intranquillité à vie » pour les auteurs de violences.

« La prescription est une forme d’impunité. L’imprescriptibilité est une exigence qu’on doit aux victimes« , a affirmé la centriste Annick Billon.

Plusieurs sénateurs de droite et du centre ont tenté en vain, de dissuader leurs collègues: « Il y a des victimes qui parlent parce que la prescription est écoulée », a martelé Muriel Jourda (Les Républicains), reprochant aux soutiens de la mesure de faire « un choix entre les victimes ».

Au final, le vote a été large: seule la droite a voté majoritairement contre, aux côtés d’une poignée de centristes et de trois socialistes.

Ce vote n’est pas définitif, mais c’est un grand pas. Il doit d’abord être validé lors d’un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de protection des enfants, mardi au Sénat, ce qui ne fait guère de doutes. Puis les parlementaires des deux chambres tenteront de s’accorder lors d’une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun.

En effet, la rédaction du Sénat se limite aux crimes sexuels -viols, viols aggravés, incestueux- alors que celle des députés visait aussi d’autres crimes comme les meurtres, une écriture jugée fragile par le gouvernement vis-à-vis de la Constitution.

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