Quand l’inexécution des arrêts plombe l’intégration

Les défenseurs des droits humains et les juristes considèrent la Cour de justice de la Cedeao comme une aubaine et un véritable outil d’intégration, car tout citoyen d’un État membre peut la saisir sans épuiser les voies de recours internes. Pourtant, bien que ses arrêts soient obligatoires et exécutoires, l’exécution reste le maillon faible, avec un taux de seulement 18,5 % selon les chiffres de la Cour de mars 2026.

Le 6 octobre 2026, à Abuja, au Nigeria, le chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, également président en exercice de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cedeao), a présidé l’installation et la prestation de serment des nouveaux juges de la Cour de justice de l’organisation communautaire. Cet événement marque le point de départ d’un mandat de quatre ans non renouvelable pour les cinq magistrats de cette juridiction.

Ces cinq juges, Désiré Henri Aïhou (Bénin), Awa Bah (Gambie), Charlyne M. Brumskine (Liberia), Henrietta Uzoamaka Didigu (Nigeria) et Yaouza Ouro-Sama (Togo), sont désormais chargés de faire fonctionner cet organe fondamental de la Cedeao.

Depuis janvier 2005, toute personne physique ou morale victime de violation de ses droits humains dans un État membre de la Cedeao peut saisir directement la Cour de justice instituée par l’organisation en 1991. « Pourvu que la requête ne soit pas anonyme et qu’elle ne soit pas pendante devant une autre juridiction internationale », précise le Dr Moustapha Fall, enseignant-chercheur en droit public à la Faculté des sciences juridiques et politiques (Fsjp) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad).

Cette accessibilité pousse Me Assane Dioma Ndiaye, avocat, et Seydi Gassama, directeur exécutif d’Amnesty International Sénégal, à qualifier cette juridiction de véritable « aubaine » et d’outil d’intégration. Un autre grand avantage réside dans le fait que la saisine peut s’effectuer sans épuisement préalable des voies de recours internes.

« C’est une aubaine parce que nous n’avons pas généralement, au niveau de nos pays, d’institutions aussi spécialisées en matière de violations des droits humains », renchérit Me Ndiaye. Vantant les mérites de la Cour, le militant des droits humains souligne que la procédure « est très souple et démocratique », le requérant n’ayant pas besoin d’être nanti. « Il suffit d’envoyer votre requête au greffe de la Cour à Abuja. Celui-ci la communique à l’État défendeur qui articule ses moyens de défense, puis la Cour statue pour vérifier si la violation est avérée et, le cas échéant, accéder aux demandes de dommages et intérêts », explique-t-il.

La facilité de saisine face au verrou de l’exécution
Contrairement à la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, la Cour de la Cedeao peut être saisie sans passer par les tribunaux nationaux. Une fois l’arrêt rendu par les juges, le greffier en chef le notifie aux États membres. Les textes régissant la Cour disposent que les États sont tenus de veiller à son exécution, l’arrêt ayant un caractère obligatoire et exécutoire. D’où l’obligation pour chaque pays de désigner une autorité nationale compétente chargée du suivi.

Cependant, sur ce point, le Dr Moustapha Fall indique que sur les 12 États membres concernés, seuls 10 ont institué ce mécanisme. Le Sénégal en fait partie. Depuis 2023, le ministère de la Justice y travaille en collaboration avec l’Agence judiciaire de l’État (Aje), habilitée à recevoir et exécuter les arrêts.

Malgré ces dispositifs et le caractère contraignant des décisions, très peu de condamnations sont effectivement appliquées. Selon les chiffres fournis par l’ancien greffier en chef de la Cour Anthony Anene-Maidoh, à la date du 16 mars 2026, le taux global d’exécution s’élevait à seulement 18,5 % (soit 37 arrêts exécutés totalement ou partiellement sur 162 exécutoires).

Six pays — Bénin, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée-Bissau et Togo — affichent un taux d’exécution de 0 %. La Gambie fait figure de bon élève avec un taux de 44,4 % (4 arrêts exécutés sur 9). Le Sénégal la suit avec 18,2 % (2 arrêts sur 11), devant le Nigeria à 16,6 % (10 sur 60).

Un véritable parcours du combattant pour les victimes
Obtenir une victoire à Abuja est une chose, la faire appliquer en est une autre. « Pour de nombreuses victimes de violations des droits humains en Afrique de l’Ouest, le véritable défi commence après le verdict », témoigne Me Demba Ciré Bathily.

Me Assane Dioma Ndiaye nuance toutefois en précisant que la réticence est moindre pour les réparations financières. « L’État du Sénégal exécute assez systématiquement les condamnations pécuniaires », avoue-t-il.

En revanche, Seydi Gassama relève d’importants retards, dès lors que les décisions touchent à l’administration ou à la législation nationale. Les dossiers de Karim Wade, en 2016, et de Khalifa Sall, en 2018, en sont des illustrations parlantes : les arrêts de la Cour n’ont jamais été transposés dans l’ordre juridique interne.

De même, l’arrêt du 31 mars 2022 relatif à l’arrêté « Ousmane Ngom » — par lequel la Cour demandait au Sénégal d’abroger le texte ministériel du 20 juillet 2011 interdisant les manifestations politiques dans le centre-ville de Dakar, dans l’espace compris entre l’avenue El Hadj Malick Sy et le Cap Manuel — reste inappliqué. « Jusqu’à présent, nous n’avons pas obtenu l’abrogation formelle », déplore Me Ndiaye, qui attend également des actes concrets concernant la réforme de la commission d’indemnisation des victimes de détention provisoire prolongée.

Seydi Gassama impute cette inertie à « une mauvaise volonté politique ». Me Bathily pointe, pour sa part, un « verrou institutionnel », notamment l’absence de désignation formelle d’autorités d’exécution dans plusieurs États, ainsi que le contexte politique de crise. Le retrait récent du Mali, du Burkina Faso et du Niger de la Cedeao, désormais regroupés au sein de la Confédération de l’alliance des États du Sahel (Aes), a ainsi entraîné la radiation de dizaines d’affaires en cours, affaiblissant l’espace juridique communautaire.

Enfin, Me Bathily évoque le frein de la « souveraineté judiciaire », les juridictions suprêmes nationales percevant souvent les injonctions communautaires comme une ingérence. Le Dr Moustapha Fall rappelle que certaines décisions imposent des réformes complexes, qui « supposent des modifications législatives, voire constitutionnelles ». Il cite l’arrêt d’avril 2021 enjoignant au Sénégal de supprimer le système du parrainage électoral.

Le risque d’une « justice de papier »
Toutefois, le juriste considère que ces contraintes ne dispensent pas les États de leurs obligations. D’après M. Fall, « même si le protocole de 2012 prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’au gel des avoirs », les particuliers qui n’obtiennent pas satisfaction ne peuvent pas saisir la Cour pour faire condamner leur État pour non-respect. De fait, pour faire respecter une décision de la Cour, le protocole de la Cedeao donne uniquement la possibilité aux États membres eux-mêmes de faire la réclamation ou au président de la Commission. C’est pourquoi le Dr Moustapha Fall pense qu’il est important de voir comment inviter le président de la Commission à surveiller l’exécution des arrêts par les États. Me Assane Dioma Ndiaye et Seydi Gassama militent, eux, pour la pression des organisations de défense des droits humains. Quant aux médias, ils sont invités « à un travail de vulgarisation des arrêts afin de contraindre les exécutifs nationaux à plier ». Pour Me Demba Ciré Bathily, « tant que les États refuseront de plier devant la force obligatoire de ses décisions, la Cour de justice de la Cedeao demeurera une justice de papier ».

37 décisions exécutées en 25 ans : le contraste avec l’Europe
En dépit de son caractère démocratique, donc de son accessibilité pour les citoyens, la Cour de justice de la Cedeao accuse un retard considérable par rapport à des juridictions comme la Cour européenne des droits de l’Homme (Cedh).

Selon les données de mars 2026, le taux d’exécution des arrêts de la Cour de la Cedeao stagne autour de 18,5 % (37 arrêts exécutés sur 199 décisions exécutoires identifiées), alors qu’en Europe, ce taux oscille entre 80 % et 96 %. À la fin de l’année 2024, 3916 affaires étaient en attente devant la juridiction ouest-africaine. Tandis qu’à Abuja une dizaine d’arrêts sont exécutés par an, Strasbourg a vu près de 1000 dossiers clos sur la seule année 2025. Un fossé qui illustre toute la difficulté de la justice communautaire africaine à s’imposer face aux souverainetés nationales.

Par Fatou SY