CIRDI : quatre arbitrages miniers contre la Guinée, des milliards en jeu et une bataille juridique qui s’intensifie

Par-delà les annulations de permis, les procédures engagées devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) entrent dans une phase décisive. Entre contestation de compétence, premières écritures au fond et constitution d’un nouveau tribunal, les quatre dossiers contre la Guinée avancent à des rythmes différents. DLA Piper et ASAFO & CO. sont notamment mobilisés pour défendre l’État, tandis que les investisseurs préparent leurs arguments sur la légalité des décisions publiques et l’évaluation de leurs pertes.

La séquence judiciaire s’accélère pour la Guinée. Au 13 octobre 2026, quatre arbitrages sont recensés devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), lié au Groupe de la Banque mondiale : Axis International Limited, Nomad Bauxite Corporation et Almas Mynbayev, Nimba Investment et autres, ainsi que Falcon Energy Materials. Les procédures ne sont pas toutes au même stade, mais leur évolution récente révèle un changement important : le contentieux ne porte plus seulement sur la contestation des retraits de titres miniers. Il se déplace désormais vers les questions de compétence des arbitres, la démonstration des violations alléguées et, à terme, la quantification des préjudices.

Les registres publics du CIRDI permettent d’identifier quatre dossiers distincts, dont les plus récents développements vont de la demande guinéenne de traiter les objections de compétence à titre préliminaire, déposée le 25 septembre dans l’affaire Axis, à la constitution du tribunal dans le dossier Falcon, annoncée le 6 octobre. Aucun de ces jalons ne préjuge de l’issue des arbitrages.

Axis : la Guinée veut faire examiner la compétence avant le fond

Le signal procédural le plus significatif vient de l’affaire Axis International Limited c. République de Guinée (ARB/26/3). Le 25 septembre 2026, la Guinée a demandé que les objections à la compétence du tribunal soient examinées comme une question préliminaire, sur le fondement de l’article 41(2) de la Convention CIRDI et de la règle d’arbitrage 44.

Cette démarche cherche à faire trancher en amont une question essentielle : le tribunal est-il compétent pour connaître du différend qui lui est soumis ? Si la demande guinéenne est accueillie, l’examen de cette question pourrait être organisé avant la poursuite complète du débat au fond. Une décision favorable à l’État pourrait limiter ou mettre fin à tout ou partie de la procédure, selon les objections soulevées et la portée de la décision. Mais le dépôt d’une demande ne signifie ni que le tribunal l’a acceptée, ni qu’il a donné raison à la Guinée.

Le calendrier donne à cette initiative un poids particulier. Le tribunal, présidé par Jan Paulsson et composé également de Klaus Reichert, nommé par l’investisseur, et de Makane Moïse Mbengue, nommé par la Guinée, a été constitué le 12 juin 2026. Il a tenu sa première session le 27 juillet, puis adopté deux ordonnances de procédure le 7 août, dont une consacrée à la transparence et à la confidentialité. Axis avait déposé son mémoire sur le fond le 14 août. La demande guinéenne du 25 septembre intervient donc après l’entrée du dossier dans une phase écrite substantielle.

La stratégie consiste, à ce stade, à tenter de circonscrire le litige avant que les parties ne mobilisent davantage de ressources dans une bataille complète sur la responsabilité et les dommages. La portée exacte de cette stratégie dépendra toutefois du contenu des objections de compétence et de la décision du tribunal, qui ne figurent pas encore parmi les développements publics recensés.

La défense de la Guinée est assurée par DLA Piper, présent à Paris et à New York. Le cabinet représente également l’État dans l’affaire Nomad, ce qui lui donne un rôle central dans deux des quatre procédures en cours. Axis est représentée par Volterra Fietta, basé à Londres. Le différend est enregistré sous le traité bilatéral d’investissement Guinée–Émirats arabes unis de 2011 et le droit guinéen des investissements.

L’enjeu financier attribué à Axis, évalué dans les informations disponibles à plusieurs dizaines de milliards de dollars, doit être manié avec prudence. Le montant avancé par un investisseur constitue une prétention, et non une dette reconnue par une sentence. L’évaluation des dommages, si elle est examinée, dépendra notamment des éléments de preuve et des conclusions retenues par le tribunal.

Nomad Bauxite : le dossier entre dans la bataille des mémoires

Dans Nomad Bauxite Corporation Pte Ltd et Almas Mynbayev c. République de Guinée (ARB/25/48), la procédure a franchi une étape importante le 18 septembre 2026 avec le dépôt du mémoire des demandeurs sur le fond. Il s’agit du développement public le plus récent répertorié pour cette affaire.

Le tribunal a été constitué le 5 mai 2026. Il est présidé par Lucinda Low, désignée d’un commun accord par les parties, avec Dominique Hascher, nommé par les demandeurs, et Eduardo Silva Romero, nommé par la Guinée. Une première ordonnance de procédure a été rendue le 7 juillet.

Le dépôt du mémoire sur le fond marque le passage à une argumentation plus développée : les investisseurs doivent exposer leur lecture des faits, préciser les violations qu’ils allèguent et étayer leurs demandes. La Guinée devra répondre dans le cadre du calendrier procédural fixé par le tribunal. À ce stade, le registre public consulté ne fait pas état d’un mémoire en réponse guinéen postérieur au dépôt du 18 septembre.

Le dossier repose notamment sur la loi guinéenne sur les investissements de 1995, telle qu’indiquée dans la fiche du CIRDI. Il met donc en jeu non seulement les circonstances des décisions administratives contestées, mais aussi l’interprétation des garanties applicables à l’investissement et la manière dont elles s’articulent avec le droit national.

Les investisseurs sont représentés par Ben Love Arbitration, à Houston, Stephens Chu Dispute Resolution, à Paris, et Robert Kirkness, à Wellington. La Guinée est défendue par DLA Piper, comme dans Axis.

Pour l’État, le défi immédiat est de répondre précisément aux arguments développés par les demandeurs : reconstituer la chronologie administrative, documenter les motifs des décisions prises et contester, le cas échéant, les liens de causalité entre ces décisions et les pertes financières invoquées. Ce sont des enjeux classiques de l’arbitrage d’investissement, mais leur traitement peut être particulièrement exigeant lorsque le différend découle d’une révision de titres miniers.

Nimba Investment : un tribunal constitué, une procédure encore à structurer

Le dossier Nimba Investment LLC et autres c. République de Guinée (ARB/25/56) se trouve à un stade différent. Enregistré en décembre 2025, il a vu son tribunal constitué le 29 juillet 2026. La première session s’est tenue par visioconférence le 16 septembre.

Le tribunal est présidé par Raëd Fathallah, nommé par le président du Conseil administratif du CIRDI en application de l’article 38 de la Convention. Peter Turner KC a été nommé par les demandeurs, tandis que Claudia Annacker a également été nommée par le président du Conseil administratif.

Les demandeurs sont cinq sociétés établies aux Émirats arabes unis : Nimba Investment LLC, Emirates Minting Factory LLC, MSS Aircraft Leasing & Services FZE, Global Aviation DMCC et Phoenix Precious Metals DMCC. Leur représentation est assurée par Kennedys, à Paris.

Contrairement à Axis et Nomad, les informations publiques examinées ne font pas état, à la date de rédaction, d’un mémoire sur le fond récemment déposé ni d’une demande guinéenne de compétence publiée. La première session est une étape d’organisation : elle permet notamment au tribunal et aux parties de traiter les questions de calendrier, de langue, de modalités des écritures et d’autres aspects pratiques de la procédure.

Il convient d’éviter de tirer de ce silence public des conclusions sur la position juridique de la Guinée. Les données actuellement accessibles ne permettent pas d’affirmer qu’aucune stratégie de compétence n’est envisagée ou que l’État ne bénéficie d’aucun conseil externe. Elles ne permettent simplement pas d’identifier, dans la fiche consultée, un cabinet externe chargé de représenter la Guinée dans ce dossier.

L’enjeu immédiat sera de voir comment le calendrier sera fixé et quand les premières écritures substantielles seront déposées. À mesure que la procédure progressera, les documents publiés permettront de mieux comprendre les fondements juridiques invoqués et les points précis sur lesquels les parties s’opposent.

Falcon Energy : le quatrième front se met en place

La procédure Falcon Energy Materials plc c. République de Guinée (ARB/26/13) est la plus récente des quatre à avoir vu son tribunal constitué. Le CIRDI indique une constitution le 6 octobre 2026. Le tribunal comprend Barton Legum, président désigné d’un commun accord, Peter Turner KC, nommé par l’investisseur, et Fernando Mantilla-Serrano, nommé par la Guinée.

Le différend concerne le projet de graphite de Lola. Falcon affirme que la révocation de son permis d’exploitation, intervenue par décret présidentiel le 14 mai 2025, a constitué une expropriation illégale et violé le traité bilatéral d’investissement entre la Guinée et les Émirats arabes unis. L’entreprise a annoncé en mars 2026 avoir engagé l’arbitrage et évalué initialement son préjudice à environ 100 millions de dollars. Ce chiffre correspond à sa demande initiale, et non à une somme accordée par un tribunal.

Falcon soutient avoir tenté de résoudre le différend à l’amiable après la révocation du titre et indique que la période de six mois prévue par le traité pour rechercher un règlement amiable a été déclenchée avant le dépôt de sa requête. La Guinée devra présenter sa réponse dans le cadre de la procédure arbitrale, sans que l’existence de la demande suffise à établir les violations alléguées.

La représentation de Falcon est assurée par LALIVE, cabinet suisse disposant d’une pratique reconnue en arbitrage international. La Guinée est représentée par ASAFO & CO., selon les informations disponibles sur le dossier. Le cabinet ASAFO & CO et DLA Piper avait représenté la Guinée contre BSGR. Le verdict rendu le 18 mai 2022 était en faveur de la Guinée.

La constitution du tribunal constitue un jalon important, mais elle ne signifie pas que l’instruction au fond a déjà atteint un stade avancé. Le dossier doit encore suivre les étapes de procédure qui permettront aux parties de présenter leurs positions, leurs preuves et leurs arguments sur la responsabilité éventuelle de l’État et sur les dommages réclamés.

Une défense guinéenne organisée autour de deux cabinets, avec des étapes distinctes

La cartographie des représentants montre une défense qui n’est pas uniforme. DLA Piper intervient dans Axis et Nomad, deux dossiers où la procédure a déjà franchi des étapes substantielles. Dans Axis, la Guinée a formellement demandé un examen préliminaire des objections de compétence ; dans Nomad, les demandeurs ont déposé leur mémoire sur le fond. Ces deux dossiers imposent donc des priorités différentes : une bataille procédurale sur le périmètre de la compétence dans l’un, une réponse aux arguments au fond dans l’autre.

ASAFO & CO. intervient pour la Guinée dans Falcon, dossier dont le tribunal vient d’être constitué. Il s’agit d’une phase plus précoce, où l’organisation de la procédure et la préparation de la réponse de l’État seront déterminantes. Pour Nimba, les données publiques consultées ne permettent pas de confirmer le nom d’un cabinet externe représentant la Guinée.

Cette répartition ne permet pas, à elle seule, de conclure à une coordination commune entre les équipes ou à une stratégie juridique unique pour les quatre affaires. Elle montre néanmoins que la défense doit s’adapter à des calendriers différents et à des bases juridiques qui ne sont pas nécessairement identiques. Les instruments invoqués, la nature des investissements et les arguments propres à chaque demandeur peuvent modifier sensiblement les questions à traiter.

Un test de la politique minière guinéenne

Les quatre arbitrages s’inscrivent dans le contexte des retraits de titres miniers décidés en 2025. Les autorités guinéennes ont présenté leur démarche comme un effort d’assainissement du cadastre minier, visant notamment des permis jugés insuffisamment développés ou ne répondant pas aux exigences de mise en valeur. Les investisseurs contestataires, eux, soutiennent que les décisions ont porté atteinte à leurs droits et à la valeur de leurs investissements.

Ces deux lectures devront être confrontées aux documents administratifs, aux engagements applicables et aux preuves propres à chaque affaire. La question ne se réduit pas à savoir si un État peut réexaminer ou retirer un titre minier : elle consiste aussi à déterminer dans quelles conditions il peut le faire, selon quelles procédures, avec quelles garanties et avec quelles conséquences au regard du droit de l’investissement applicable.

La défense guinéenne devra donc établir les fondements juridiques et factuels des décisions contestées, tout en répondant aux demandes de réparation et aux évaluations de pertes avancées par les investisseurs.

De leur côté, les demandeurs devront démontrer les violations qu’ils allèguent, leur lien avec les dommages revendiqués et la méthode de calcul de ces derniers. La solidité des dossiers documentaires pourrait compter autant que les arguments juridiques.

Les prochaines étapes à surveiller

À court terme, trois évolutions méritent une attention particulière. La première est la réponse du tribunal dans Axis à la demande guinéenne du 25 septembre : elle permettra de savoir si les objections de compétence seront examinées séparément et selon quel calendrier. La deuxième est le déroulement de la phase écrite dans Nomad, après le dépôt du mémoire des demandeurs le 18 septembre. La troisième concerne les premières ordonnances et échéances à venir dans Falcon, désormais doté d’un tribunal constitué.

Dans Nimba, le prochain jalon public significatif sera l’évolution du calendrier après la première session de septembre et la publication éventuelle de nouvelles étapes procédurales.

Au 13 octobre 2026, les informations publiques examinées ne font état d’aucune sentence au fond dans ces quatre affaires. Il est donc trop tôt pour affirmer que la Guinée a remporté une bataille décisive ou qu’elle devra verser les montants réclamés. La prochaine phase sera celle de la preuve, des arguments de compétence et de responsabilité, puis, si nécessaire, de l’évaluation des préjudices.

Pour Conakry, l’enjeu dépasse le sort de chaque permis. Il s’agit de défendre la légitimité de décisions prises au nom de la gouvernance du secteur minier tout en limitant le risque financier et réputationnel que peuvent représenter des arbitrages internationaux. La manière dont l’État répondra à ces quatre procédures contribuera à déterminer si la politique de réorganisation du cadastre minier peut être défendue avec succès devant les arbitres, dossier par dossier.

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