Affaire Diomaye : Ce qui complique le dossier de la SEN TV face à Cheikh Bara Ndiaye

La SEN TV a annoncé, le 4 octobre, son intention de saisir la justice contre Cheikh Bara Ndiaye, après des déclarations publiques dans lesquelles le député de Pastef a mis en cause la chaîne et évoqué des faits de corruption. Mais entre la volonté de porter plainte et la tenue d'un procès, un obstacle de taille se dresse : l'immunité parlementaire. Ce bouclier juridique, souvent invoqué et rarement compris, ne protège pourtant pas tout. L'affaire est partie de propos tenus par Cheikh Bara Ndiaye, selon lesquels le président de la République financerait les salaires d'agents de la SEN TV. Dans un communiqué, la direction de la chaîne du groupe D-Media rejette des allégations qu'elle qualifie de mensongères et dit avoir instruit ses avocats d'engager toutes les procédures appropriées. Son objectif affiché est d'amener le député à produire devant la justice les éléments matériels susceptibles d'étayer ses accusations. À ce stade, aucune preuve n'a été rendue publique pour soutenir les propos du parlementaire, et c'est précisément ce que la procédure judiciaire est censée trancher. Au Sénégal, comme dans la plupart des démocraties parlementaires, l'immunité des députés repose sur deux mécanismes différents prévus par la Constitution. Le premier est l'irresponsabilité. Elle signifie qu'un député ne peut jamais être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions ou les votes qu'il émet dans l'exercice de ses fonctions. Cette protection est absolue et permanente. Elle ne peut pas être levée, et elle continue de couvrir le député même après la fin de son mandat. Son but est de garantir la liberté totale de parole au sein de l'hémicycle. Le second mécanisme est l'inviolabilité. Celle-ci ne rend pas le député intouchable, mais elle encadre les poursuites engagées contre lui pour des faits commis en dehors de ses fonctions. Pendant la durée des sessions, un député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale. Hors session, c'est le Bureau de l'Assemblée qui doit donner son accord. Seul le flagrant délit permet d'échapper à cette exigence. Contrairement à l'irresponsabilité, l'inviolabilité peut donc être levée.

Un plateau de télévision n'est pas l'hémicycle

C'est sur ce point que le dossier devient intéressant. L'irresponsabilité ne couvre que les propos tenus dans l'exercice du mandat, c'est-à-dire en séance plénière, en commission ou dans le cadre de travaux parlementaires. Une déclaration faite sur un plateau de télévision, dans une émission ou lors d'une sortie médiatique, ne relève en principe pas de cette protection. Un député qui s'exprime à la télévision le fait comme n'importe quel citoyen, et il répond de ses paroles devant la loi pénale, notamment en matière de diffamation. Autrement dit, Cheikh Bara Ndiaye ne peut pas invoquer son statut de parlementaire pour soutenir qu'il n'a pas à répondre de propos tenus hors de l'Assemblée. En revanche, il bénéficie de l'inviolabilité, qui impose une étape préalable avant tout procès. Et c'est là que le dossier de la

SEN TV

se complique. L'Assemblée nationale siégeant actuellement en session ordinaire, toute poursuite contre le député suppose une autorisation des parlementaires. La procédure est lourde. La demande de levée de l'immunité est transmise par le ministre de la Justice à l'Assemblée, qui met en place une commission ad hoc chargée d'examiner le dossier et d'entendre l'intéressé. La plénière se prononce ensuite par un vote. Une plainte d'un particulier ou d'une entreprise ne suffit donc pas à elle seule à déclencher un procès : elle doit d'abord franchir le filtre du parquet, puis celui du gouvernement, avant d'arriver devant les députés. Ce parcours donne inévitablement une dimension politique au dossier. Cheikh Bara Ndiaye appartient à Pastef, qui dispose d'une très large majorité à l'Assemblée nationale. Toute demande de levée de son immunité placerait ses collègues devant un choix délicat, d'autant que l'affaire touche, à travers les propos tenus, à la figure du chef de l'État. Le contexte politique actuel rend difficile toute prédiction sur l'issue d'un éventuel vote.

Des précédents qui n'ont pas abouti au procès

Le parcours judiciaire du député illustre bien ces difficultés. Avant même son élection, il avait été visé par une plainte en diffamation de l'ancienne ministre Thérèse Faye Diouf, devenue ensuite sa collègue à l'Assemblée. Alors que l'affaire devait être jugée, ses avocats lui avaient conseillé de plaider son immunité parlementaire. Le dossier s'est finalement éteint à la suite d'une médiation entre les deux élus, l'ancienne ministre retirant sa plainte après des excuses publiques du député. Depuis, d'autres plaintes ont été annoncées ou déposées contre lui, notamment par la patronne de 7TV, Maïmouna Ndour Faye, par l'ancien directeur des Moyens généraux de la Présidence, Cheikh Oumar Diagne, ainsi que par un fonctionnaire du ministère de l'Urbanisme qui réclamait expressément la levée de son immunité pour des propos jugés offensants envers le chef de l'État. Aucune de ces procédures n'a, à ce jour, débouché publiquement sur un procès. L'immunité ne signifie pas l'impunité. Une enquête préliminaire peut être ouverte, la plainte peut être instruite et le plaignant entendu, sans que le député soit poursuivi. Surtout, l'inviolabilité n'est que temporaire. À l'expiration du mandat, le député redevient un justiciable ordinaire et peut être poursuivi pour des faits commis hors de l'hémicycle, sous réserve des règles de prescription. Si la procédure arrivait un jour devant un tribunal, la question centrale serait celle de la preuve. En matière de diffamation, la personne poursuivie peut, dans certaines conditions, chercher à démontrer la vérité des faits qu'elle a avancés. C'est d'ailleurs l'enjeu mis en avant par la SEN TV, qui dit vouloir que le député apporte devant la justice les éléments sur lesquels reposent ses déclarations. Pour l'heure, ni la réalité des accusations ni leur caractère diffamatoire n'ont été établis. C'est désormais aux institutions, et non aux plateaux de télévision, qu'il appartient de trancher.