Pour une simplification des procédures de renouvellement de la carte nationale d’identité (Ndiaga Sylla, expert électoral)

Le renouvellement progressif des cartes nationales d’identité biométriques CEDEAO arrivant à expiration constitue une opération nécessaire au maintien d’un système d’identification fiable et sécurisé. Il ne devrait toutefois pas conduire à alourdir indistinctement les démarches imposées aux citoyens, particulièrement lorsque les difficultés rencontrées tiennent aux limites persistantes du système d'État civil. La fiabilisation de l’identification, la lutte contre les doublons et la sécurisation des données constituent certes des impératifs légitimes. Mais ces objectifs doivent être poursuivis dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de simplification des procédures administratives. Il importe, à cet égard, de distinguer les situations ordinaires de renouvellement des cas dans lesquels une anomalie ou une incohérence nécessite effectivement des vérifications complémentaires. Cette distinction est d’autant plus importante que le cadre juridique actuel encadre déjà les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte

nationale d’identité

. Une éventuelle prorogation exceptionnelle de sa durée de validité ne saurait, à elle seule, modifier ces conditions réglementaires.

I. La fiabilisation de l’identification ne saurait justifier une complexification généralisée.

Certes, la nécessité de lutter contre les doublons et de fiabiliser l’identification des citoyens demeure une réalité. Elle ne saurait toutefois justifier, à elle seule, une refonte générale et systématique des données d'État civil ou un alourdissement généralisé des procédures de renouvellement de la carte nationale d’identité. Face aux limites persistantes de notre système d'État civil, les opérations de refonte menées en 2004-2006, puis en 2016-2017, ont nécessairement intégré cette problématique. Elles ont notamment conduit, dans certaines situations, à demander aux citoyens des justificatifs complémentaires, tels que la preuve de la nationalité ou la copie littérale de l’acte de naissance, notamment lorsqu’une correction devait être apportée aux données figurant sur la carte d’identité. Une question mérite d’ailleurs d’être posée : combien de nationaux se retrouvent-ils avec un même numéro d’identification national (NIN), au point que le système ait dû recourir à un indice supplémentaire pour différencier certains enregistrements ? Les données disponibles sur le fichier électoral ont effectivement fait apparaître des NIN comportant 14 chiffres, correspondant à des cas d’indexation destinés à distinguer des personnes partageant un même numéro de base. Le rapport d’audit du fichier électoral de 2021 relevait ainsi 156 472 NIN à 14 chiffres sur 6 683 198 électeurs valides. Pour autant, on ne saurait imposer indistinctement la production d’une pièce que de nombreux centres d'État civil éprouvent eux-mêmes des difficultés à délivrer, notamment en raison de problèmes d’archivage ou des conditions dans lesquelles certaines naissances ont été déclarées et enregistrées. Une telle exigence pourrait créer une difficulté administrative disproportionnée pour les citoyens dont l’État civil est ancien, incomplet ou insuffisamment documenté. La recherche de la fiabilité du système d’identification doit donc tenir compte de ces réalités administratives.

Le cadre juridique du renouvellement II. Le cadre juridique du renouvellement

Le projet de loi nᵒ 21/2026, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, ne porte pas sur une refonte des modalités de délivrance de la carte nationale d’identité. Il vise à modifier l’article 3 de la loi nᵒ 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO, afin de permettre une prorogation exceptionnelle de sa durée de validité. Le texte, examiné en séance plénière le 29 septembre 2026, a finalement été renvoyé en commission pour un nouvel examen. Il convient donc de distinguer clairement la prorogation exceptionnelle de la durée de validité de la carte, qui relève du domaine de la loi, des conditions et modalités de sa délivrance et de son renouvellement, qui relèvent des textes réglementaires pris pour son application. À cet égard, la loi nᵒ 2016-09 du 14 mars 2016 dispose que les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte sont fixées par décret. Le décret nᵒ 2016-1536 du 29 septembre 2016, pris pour son application, prévoit, pour la délivrance ou le renouvellement, la production de l’ancienne carte nationale d’identité numérisée ou de la carte d’électeur numérisée, accompagnée d’une photocopie. Lorsque le demandeur ne produit pas l’une de ces pièces, notamment dans le cas d’une première demande de CNI, il doit présenter un extrait de naissance datant d’au moins un an, ainsi qu’un certificat de résidence ou tout autre document en tenant lieu. Il en résulte qu’une éventuelle prorogation législative de la durée de validité de la CNI ne modifie pas, par elle-même, les conditions réglementaires de sa délivrance ou de son renouvellement prévues par le décret précité. Il importe dès lors que toute nouvelle exigence documentaire soit appréciée au regard du cadre juridique effectivement en vigueur, afin d'éviter qu'une simple opération administrative de renouvellement ne se transforme en une procédure de régularisation généralisée de l'État civil. Par ailleurs, comme je l’ai déjà souligné dans ma précédente contribution, le débat sur la prorogation de la CNI ne peut être enfermé dans le seul cadre du droit positif actuel, notamment de l’article L. 53 du Code électoral. Il doit également être examiné à la lumière de la réforme projetée, qui tend précisément à dissocier la carte nationale d’identité de la carte d’électeur et à mettre fin au couplage actuel de leurs fonctions.

Démarche progressive et proportionnée III. Pour une démarche progressive et proportionnée

En définitive, la démarche visant à assurer le renouvellement progressif des cartes nationales d’identité biométriques CEDEAO est compréhensible et salutaire, compte tenu de l’arrivée à échéance des premières cartes délivrées à partir de 2016. La loi de 2016 fixe en effet leur durée de validité à dix (10) ans. Toutefois, cette opération gagnerait à être conduite progressivement, simplement et proportionnellement, en tenant compte à la fois des capacités réelles de notre système d'État civil, des difficultés d’archivage qui subsistent dans certains centres et de la nature des anomalies effectivement constatées dans les bases d’identification. La fiabilisation du fichier ne doit pas se traduire par une complexification excessive des démarches pour les citoyens. Elle doit, au contraire, rechercher un équilibre entre les impératifs de sécurité et d’unicité de l’identification, d’une part, et l’effectivité du droit de chaque Sénégalais à disposer d’un document d’identité, d’autre part. C’est dans cet esprit qu’une simplification des procédures de renouvellement, accompagnée de mécanismes ciblés de vérification pour les seuls dossiers présentant une anomalie avérée, permettrait de concilier la fiabilité du système d’identification avec le respect des droits des citoyens. L’objectif ne devrait donc pas être de soumettre tous les citoyens à une procédure lourde au nom de quelques situations problématiques, mais de réserver les vérifications approfondies aux cas qui les justifient réellement. Le 1ᵉʳ octobre 2026, Ndiaga SYLLA, expert électoral Ancien membre du Comité de veille et de suivi – 2010-2012 (président de la commission Inscription et production et distribution des cartes d'électeurs), Ancien vice-président du comité de pilotage de l'audit de fichier électoral – 2007.