Conseil de la nation/Adoption du nouveau code pénal et du code de justice militaire: Deux lois qui confortent la protection des droits et libertés

Le Conseil de la nation a adopté, hier, à Alger, à l’issue d’une séance plénière présidée par Azouz Nasri, deux textes de loi portant respectivement code de justice militaire et modification et complément du code pénal.

Par Fatima Arab

La séance s’est déroulée en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali, tandis que le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté aux membres du Conseil le texte relatif à la justice militaire.
La nouvelle loi portant code de justice militaire constitue une révision globale du dispositif en vigueur, visant notamment à adapter ses dispositions aux évolutions du système juridique national, en particulier celles introduites par le code de procédure pénale.
Présentant le texte, le ministre de la Justice a indiqué que cette révision s’inscrit dans le cadre des réformes engagées au niveau du système juridique national, «tout en préservant les acquis réalisés notamment depuis la révision du code en 2018».

Une organisation rénovée des juridictions militaires
Pour rappel, cette réforme a notamment consacré plusieurs principes, dont le procès équitable, le double degré de juridiction et la généralisation du recours aux technologies de l’information et de la communication (TIC) devant les juridictions militaires.
Le nouveau code définit la justice militaire comme «une justice pénale spécialisée, rendue par les juridictions militaires sous le contrôle de la Cour suprême», conformément aux principes de légalité, du procès équitable et du respect de la dignité et des droits de l’homme, a souligné le ministre de la Justice.
Le texte prévoit une organisation des juridictions militaires en tribunaux militaires du premier degré et en cours d’appel militaires au niveau de chaque région militaire.
Il prévoit également de nouvelles dispositions concernant la composition et le fonctionnement de ces juridictions, notamment le relèvement au grade de président de cour, au moins, du magistrat détaché du ministère de la Justice appelé à présider la cour d’appel militaire.
La réforme entend aussi répondre aux difficultés pratiques liées à la suppléance des magistrats militaires, notamment pour compléter la composition du tribunal criminel.
Le texte institue, par ailleurs, les fonctions de premier procureur général militaire adjoint et de premier adjoint du procureur militaire de la République. Il confère au procureur général militaire une autorité hiérarchique sur les personnels relevant du ministère de la Défense nationale exerçant au niveau des structures de la justice militaire relevant de la cour d’appel militaire.
Le nouveau code précise les compétences des juridictions militaires, les procédures pénales applicables et les infractions militaires ainsi que les peines correspondantes. Il procède également à une harmonisation de la terminologie juridique avec celle du code de procédure pénale.
Le rôle de l’avocat est renforcé durant les phases d’instruction et du procès, tandis que les dispositions relatives au fonctionnement des juridictions militaires en temps de paix sont également applicables en temps de guerre. Pour les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ainsi que les crimes de trahison et d’espionnage prévus par le code de justice militaire, le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution, à l’exception des jugements et arrêts prononçant la peine de mort.

La peine de mort adoptée
Le Conseil de la nation a également adopté le texte de loi modifiant et complétant le code pénal, qui prévoit notamment l’instauration de la peine de mort à l’encontre des auteurs d’incendies volontaires de forêt et de champs et des ravisseurs d’enfants.
Le texte prévoit également cette peine pour les actes de destruction volontaire de biens publics et privés commis au profit de parties étrangères dans le cadre de la trahison, de l’intelligence ou du crime organisé, ainsi que pour certains actes visant à porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public, à l’unité nationale ou à la stabilité économique et environnementale.
En matière de protection de l’enfance, le texte renforce les sanctions à l’encontre des ravisseurs d’enfants, quel que soit le moyen utilisé. La peine est aggravée lorsque l’enlèvement est accompagné de torture, d’agression sexuelle ou de sévices. Le texte prévoit enfin que les personnes condamnées pour les actes relatifs aux incendies volontaires ou aux agressions contre des enfants ne bénéficient pas des circonstances atténuantes prévues par le code pénal.
F. A.