Code pétrolier : Le président Bassirou Diomaye Faye saisit le Conseil constitutionnel

Nouveau bras de fer entre l'exécutif et l'Assemblée nationale. Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour faire déclarer irrecevable la proposition de loi des députés du Pastef modifiant le Code pétrolier. Conséquence immédiate : la plénière prévue ce mardi 29 septembre pour examiner le texte a été reportée. Une démarche qui s'ajoute à une série de recours engagés ces derniers mois par le camp présidentiel. L'annonce a été faite ce mardi dans l'hémicycle par Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l'Assemblée nationale, lors de l'examen d'un projet de loi relatif à la carte d'identité biométrique de la CEDEAO. « Avant de lever la séance, je voudrais vous informer qu'à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement sur l'irrecevabilité de la proposition de loi numéro 37-2026 portant modification de la loi numéro 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier, la séance plénière prévue cet après-midi à cet effet est reportée », a-t-il déclaré. L'annonce a suscité une vive agitation parmi les députés. Une nouvelle date a été retenue pour la plénière, le mardi 13 octobre, en attendant la décision des « Sept Sages ». Le texte contesté est une initiative des députés. Il vise à soumettre l'approbation de tous les contrats pétroliers au contrôle préalable de l'Assemblée nationale, avant leur signature définitive par le président de la République, au nom de la transparence. Au centre du contentieux figure la modification envisagée de l'article 20 du Code pétrolier de 2019, qui encadre le secteur des hydrocarbures. L'exécutif conteste cette démarche en invoquant un empiétement du Parlement sur le domaine réglementaire. Lorsque le gouvernement estime qu'une proposition de loi sort du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel peut être appelé à trancher. La proposition de loi avait pourtant déjà franchi l'étape de la commission parlementaire. Cette saisine n'est pas une première. En juillet déjà, le président Bassirou Diomaye Faye avait saisi le

Conseil constitutionnel

d'un recours contre la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, en invoquant une violation de la procédure de révision. En août, le gouvernement avait engagé une procédure similaire contre la proposition de loi n°36/2026 portant sur le régime juridique des crédits spéciaux. En quelques mois, le Conseil constitutionnel s'impose ainsi comme l'arbitre des désaccords entre la présidence de la République et une Assemblée nationale dominée par le Pastef.