Côte d’Ivoire-AIP/Inter/Le Parlement belge autorise des visites domiciliaires pour interpeller des étrangers visés par une mesure d’éloignement

Abidjan, 6 nov 2026 (AIP) – La Chambre des représentants de Belgique a adopté vendredi 6 novembre 2026 une loi autorisant, sous contrôle judiciaire, les forces de l’ordre à pénétrer dans des domiciles privés pour interpeller certains étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, rapporte l’Agence de presse turque Anadolu.

Le texte, qui a suscité de vifs échanges au Parlement et de fortes critiques de la part d’organisations de défense des droits humains, permet à la police, accompagnée de fonctionnaires de l’Office des étrangers, d’intervenir au domicile de la personne recherchée ou dans celui d’un tiers qui l’héberge.

Selon les dispositions adoptées, une telle intervention devra être autorisée au préalable par un juge d’instruction. Elle ne pourra concerner que des personnes visées par une mesure exécutoire d’éloignement, de refoulement ou de transfert, refusant de coopérer à son exécution et considérées, sur la base de motifs raisonnables, comme présentant un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

Le législateur précise également que la visite domiciliaire devra être nécessaire et proportionnée, et qu’aucune autre mesure moins intrusive ne devra être envisageable.

Les interventions pourront être menées entre 5 heures et 21 heures. Les forces de l’ordre seront autorisées à faire appel à un serrurier si l’accès au logement s’avère impossible. La présence d’enfants n’empêchera pas l’opération, mais le juge sera tenu de prendre en compte leur intérêt supérieur et de prévoir les garanties appropriées.

Lors de l’examen du projet en commission en octobre, la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, avait présenté cette réforme comme une « avancée historique », estimant qu’elle renforcerait l’exécution des mesures d’éloignement concernant les personnes refusant de quitter le territoire.

Cette réforme est toutefois dénoncée par plusieurs organisations de défense des droits humains. Amnesty International Belgique considère qu’elle porte une atteinte disproportionnée à l’inviolabilité du domicile, protégée par la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l’homme.

L’organisation s’inquiète également d’un risque d’amalgame entre séjour irrégulier et délinquance, ainsi que d’une possible criminalisation de la solidarité envers les migrants, en raison de la possibilité d’intervenir au domicile de personnes les hébergeant.

Par ailleurs, les opposants au texte contestent l’absence de voie de recours contre les autorisations délivrées par le juge d’instruction. La nouvelle loi précise cependant que le seul séjour irrégulier sur le territoire belge ne peut être considéré, à lui seul, comme une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale.

(AIP)

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