Avantages fiscaux et douaniers : Ce qui va changer en 2027

DIG / Adopté lors du Conseil des ministres du 18 septembre 2026, le projet de loi de finances 2027 restreint considérablement l’octroi d’avantages fiscaux et douaniers par l’instauration de minima d’imposition, le contrôle de leur cumul et l’évaluation de leurs contreparties. Il impose la révision quinquennale des clauses de stabilité fiscale, soumet leur maintien à une […]

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