Assemblée nationale : les députés adoptent le volet recettes de la LFR 2026, réévalué à 60 064 milliards GNF, en hausse de 7,53 %

Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté, ce samedi 31 octobre 2026, en session extraordinaire, le volet recettes du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026.

Selon le rapport élaboré par la Commission des affaires économiques et financières, du Plan et de la Coopération, présenté par le rapporteur général, les recettes prévisionnelles du budget de l’État sont désormais fixées à 60 064,47 milliards de francs guinéens (GNF), contre 55 858,10 milliards dans la loi de finances initiale (LFI) 2026, soit une augmentation de 4 206,37 milliards GNF, correspondant à une progression de 7,53 %.

Cette révision intervient dans un contexte marqué par les nouvelles orientations économiques et budgétaires du Gouvernement, notamment celles liées à la mise en œuvre du programme Simandou 2040, ainsi que par les évolutions de la conjoncture économique nationale et internationale.

Dans son rapport, la commission parlementaire rappelle que la loi de finances rectificative constitue un instrument d’ajustement budgétaire permettant à l’État de tenir compte des nouvelles réalités économiques, financières et sociales intervenues après l’adoption du budget initial. Le Gouvernement avait transmis le projet de PLFR 2026 à l’Assemblée nationale le 17 octobre dernier, conformément aux dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances (LORF).

Sur le plan macroéconomique, les nouvelles prévisions font état d’un taux d’inflation révisé à 5,2 %, contre 3,5 % initialement prévu. L’objectif de croissance économique a, quant à lui, été revu à la baisse, passant de 9,5 % à 8,6 %.

Le PIB nominal est également ramené de 401 670 milliards à 392 503 milliards GNF. En revanche, le taux de pression fiscale devrait atteindre 14,23 % du PIB, contre 12,13 % dans les prévisions initiales.

Le déficit budgétaire connaît une légère amélioration, passant de 2,07 % à 2,01 % du PIB. Le rapport prend également en compte les pertes de recettes pétrolières consenties par l’État pour maintenir le prix du carburant à la pompe à 12 000 GNF, ainsi qu’une provision de 913 milliards GNF destinée à financer la subvention de stabilisation des prix des produits pétroliers.

Des recettes fiscales en hausse de 8,39 %

Dans le détail, les recettes du budget général sont réévaluées à 57 664,90 milliards GNF, contre 53 431,86 milliards dans la loi de finances initiale, soit une progression de 7,92 %.

Les recettes fiscales représentent l’essentiel de cette augmentation. Elles sont désormais estimées à 52 795,68 milliards GNF, contre 48 709,96 milliards dans les prévisions initiales, soit une hausse de 4 085,72 milliards GNF (8,39 %).

Cette progression s’explique principalement par l’augmentation des recettes issues des impôts sur les biens et services, qui enregistrent une hausse de 5 248,55 milliards GNF, soit 24,20 %, ainsi que celle des autres recettes fiscales, en progression de 785,79 milliards GNF (72,72 %).

Toutefois, cette performance est atténuée par la baisse des recettes provenant des impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales (-1 340,59 milliards GNF), des impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital (-584,06 milliards GNF), ainsi que des impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (-23,97 milliards GNF).
Les prévisions de dons du budget général restent, pour leur part, inchangées à 1 952,40 milliards GNF. Quant aux autres recettes, elles sont réévaluées à 2 916,82 milliards GNF, contre 2 769,50 milliards dans la LFI 2026, soit une augmentation de 5,32 %.

Les budgets d’affectation spéciale en légère baisse

Contrairement au budget général, les recettes des Budgets d’affectation spéciale (BAS) connaissent une légère diminution. Elles sont estimées à 2 399,57 milliards GNF, contre 2 426,24 milliards initialement prévus, soit une baisse de 26,67 milliards GNF (-1,10 %).

Cette évolution concerne notamment le Fonds national de développement local (FNDL), dont les recettes passent de 1 171,39 à 1 114,44 milliards GNF, soit une diminution de 4,86 %. Le Fonds d’investissement minier (FIM) enregistre également une baisse de 18,98 milliards GNF, ramenant ses recettes à 371,48 milliards.

À l’inverse, le Fonds de développement des communes de Conakry (FODECCON) voit ses ressources augmenter de 49,26 milliards GNF, pour atteindre 698,63 milliards. Les recettes du Fonds commun de l’éducation (FCE) restent, quant à elles, maintenues à 215,02 milliards GNF.

L’Assemblée nationale interpelle les régies financières et exige l’application des taxes sur les jeux de hasard

Au-delà des projections budgétaires, la commission parlementaire a formulé plusieurs recommandations à l’endroit du Gouvernement et des administrations concernées.

S’agissant de la mobilisation des recettes publiques, les députés invitent les régies financières à redoubler d’efforts pour élargir substantiellement l’assiette fiscale. Ils préconisent notamment l’identification de nouvelles sources de recettes, la formalisation progressive des entreprises du secteur informel, l’accélération de la digitalisation des procédures de déclaration, de liquidation et de recouvrement, ainsi que le renforcement des mécanismes de contrôle et d’évaluation du rendement fiscal.

La question de l’application de la taxe sur les jeux de hasard a également retenu l’attention des parlementaires. Le rapport rappelle que deux prélèvements avaient été institués dans le cadre de l’examen du volet recettes de la loi de finances initiale 2025 : une taxe de 15 % sur le produit brut des jeux et un prélèvement de 7 % au titre du bénéfice non commercial (BNC) sur les gains supérieurs à un million de francs guinéens.

Cependant, selon la commission, l’Autorité de régulation des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA), à travers un courrier daté du 4 février 2025, aurait instruit les opérateurs du secteur de ne pas s’acquitter de ces taxes.

Une situation que l’Assemblée nationale juge contraire au principe de la hiérarchie des normes et à l’obligation de respect des lois par les organes de l’État. En conséquence, les députés invitent la ministre en charge des Finances à prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’application effective de ces mesures fiscales.

Plus de 15 666 milliards GNF de dépenses fiscales dénoncés

Autre préoccupation majeure soulevée dans le rapport : le coût des dépenses fiscales, notamment les exonérations et les régimes dérogatoires accordés dans le secteur minier et dans d’autres domaines de l’économie.

Selon les données présentées à la commission, les dépenses fiscales douanières ont été évaluées à 11 793 milliards GNF en 2025, sur un montant de 24 500 milliards GNF de recettes douanières fiscales mobilisées, soit l’équivalent de 48 % des recettes collectées.

Du côté de la Direction générale des impôts, les dépenses fiscales auraient atteint 3 873 milliards GNF pour les seuls neuf premiers mois de l’année 2026.
Au total, le manque à gagner pour les finances publiques dépasserait ainsi 15 666 milliards GNF, soit environ 4 % du PIB, au titre des données présentées dans le rapport.

La commission souligne également qu’un précédent rapport de la commission des Finances du Conseil national de la transition (CNT) avait révélé qu’en 2023, sur 128 mesures génératrices de dépenses fiscales, seulement dix, soit moins de 8 %, étaient à l’origine de 67 % des pertes définitives de recettes fiscales, évaluées à 2 329,2 milliards GNF.

À travers ces observations, les députés attirent l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mieux encadrer les exonérations fiscales et douanières, d’en évaluer régulièrement les retombées économiques et sociales et de renforcer les mécanismes de contrôle afin de limiter les pertes de recettes pour le budget national.

L’adoption du volet recettes du PLFR 2026 marque ainsi une étape importante dans le processus d’ajustement des prévisions budgétaires de l’État. Elle met également en lumière les attentes du Parlement en matière de mobilisation des ressources internes, de discipline fiscale et de préservation des équilibres financiers, dans un contexte où le Gouvernement entend accélérer la mise en œuvre du programme Simandou 2040.

**Youssouf Keita **

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