Enquête parlementaire : Les choses se compliquent finalement pour les députés de Pastef

La volonté des députés de Pastef d’entendre d’anciens collaborateurs de Macky Sall ainsi que des ministres et directeurs généraux sous Bassirou Diomaye Faye, dans le cadre des commissions d’enquête parlementaires, se heurte à des contraintes juridiques. Les autorités concernées, qui semblent avoir compris la démarche, refusent de déférer aux convocations afin de déjouer le piège tendu. Les auditions d’anciens ministres, de directeurs généraux et d’autres responsables impliqués dans la gestion des affaires publiques, initiées par l’Assemblée nationale dans le cadre des commissions d’enquête parlementaires, risquent de ne pas aboutir. Des contraintes juridiques sont venues doucher la volonté des députés de Pastef d’entendre d’anciens collaborateurs de Macky Sall et certains ministres de Bassirou Diomaye Faye. Ces derniers voient dans cette démarche une stratégie politique visant à les exposer et à les mettre en mal avec l’opinion. Membre fondateur de la Nouvelle Responsabilité et ancien Premier ministre, Amadou Ba, Zahra Iyane Thiam affirme que les personnes convoquées ont le droit le plus absolu de ne pas déférer aux convocations des commissions d’enquête parlementaires des députés de Pastef. « Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2/C/2025 du 24 juillet 2025, a déclaré contraire à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 56 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’obligation de déférer sous peine de sanctions pénales et permettait à son président Ousmane Sonko de requérir la force armée pour contraindre les personnes convoquées à comparaître », dit-elle. Selon elle, les commissions d’enquête ne sauraient se prévaloir de cette disposition censurée pour imposer une comparution forcée. Sur la saisine du procureur de la République par la commission mentionnée au considérant 54 de la décision du Conseil constitutionnel, Zahra Iyane Thiam rappelle que le pouvoir de qualification des faits en infraction ne relève pas de la compétence de la commission d’enquête. Ainsi, c’est sur la base de cette décision du Conseil constitutionnel que beaucoup d’autorités ciblées ont refusé de déférer aux convocations des commissions d’enquête parlementaires en cours.

Les ministres refusent de déférer aux convocations

C’est l’ancien ministre de l’Enseignement supérieur, Cheikh Oumar Anne, qui a été le premier à décliner sa convocation dans le cadre du programme « Un étudiant, un ordinateur ». Dans sa lettre-réponse adressée au président de la commission, il a soulevé plusieurs irrégularités concernant le maillage routier national. Lancé en 2022, le Programme spécial de désenclavement (PSD) prévoyait la construction de plus de 2 700 kilomètres de routes à travers le Sénégal, avec une forte participation des entreprises nationales de travaux publics. Son coût global avait été évalué à 453 milliards de francs CFA dans les rapports de l’Ageroute, tandis que le montage financier associant plusieurs partenaires internationaux avait présenté à hauteur de 774 millions d’euros, soit environ 507,7 milliards de francs CFA. Le financement mobilisait notamment l’Agence britannique de crédit à l’exportation UK Export Finance (UKEF) et la branche londonienne de la Mitsubishi UFJ Financial Group. En 2023, dans l’attente de la mobilisation complète des ressources, un crédit-relais ou bridge loan aurait été sollicité afin d’accélérer le démarrage des travaux. Dans un contexte préélectoral de 2024, marqué par la volonté d’accélérer les réalisations et de répondre aux nombreuses demandes de bitumage, ce mécanisme devait permettre de lancer les opérations sans attendre le déblocage de l’intégralité du financement. Un premier montant de 95 milliards de francs CFA est aujourd’hui au centre des interrogations. Le montage initial prévoyait que les marchés soient exécutés par des entreprises sénégalaises. Mais les conditions liées au financement britannique auraient imposé la participation d’une entreprise britannique. Un compromis aurait alors été trouvé pour permettre aux entreprises locales d’intervenir comme sous-traitantes. C’est dans ce cadre qu’auraient été organisés les marchés et les modalités de paiement. Cheikh Oumar Anne a décliné sa convocation du vendredi 16 octobre 2026. Il invoque « une exigence de légitimité et de respect des institutions, la décence républicaine et le respect de l’hémicycle, Commission d’enquête partiale et non crédible… ». Ancien ministre de l’Intérieur, Abdoulaye Daouda Diallo a également rejeté sa convocation en se fondant sur les irrégularités alléguées dans la passation et l’exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur ». « Une audition utile devrait s’appuyer sur des faits précisément identifiés et des pièces préalablement communiquées, permettant à la personne entendue de connaître la décision concernée, son implication supposée et les questions auxquelles elle est appelée à répondre. Curieusement, vous me demandez de venir avec des actes, notes, documents et pièces en rapport avec l’objet de l’audition », soutient-il.

Moussa Baldé

, un autre ancien ministre de l’Enseignement supérieur, refuse, lui aussi, de déférer à sa convocation. Il motive son refus par le fait que, selon lui, la lettre ne précise ni les faits particuliers sur lesquels les députés souhaitent l’entendre ni les marchés concernés, ni les actes ou décisions appelant des éclaircissements. « (…) Dans ces conditions, je considère que les éléments nécessaires à un échange utile et documenté ne sont pas réunis », dit-il. Aminata Touré a déjà remis en cause les commissions d’enquête parlementaires. Il est fort probable que les anciens Premiers ministres Amadou Ba et Idrissa Seck, qui ont été appelés à comparaître, adoptent la même attitude. Ils semblent avoir compris le jeu des députés de Pastef. En procédant ainsi, ils échappent à des railleries sur les réseaux sociaux. D’autant que ces commissions d’enquête parlementaires sont perçues comme un tribunal populaire.