Orpaillage illégal à Siguiri : la responsabilité pénale des mineurs au cœur des débats à la CRIEF

**Le procès de 1 263 personnes et de 22 administrateurs territoriaux s’est ouvert ce mardi 10 novembre 2026 devant différentes juridictions du pays. À la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), 202 prévenus, dont 13 mineurs, ont comparu pour des faits présumés de pollution des eaux, de destruction de l’environnement, d’exploitation illégale de l’or et d’autres infractions. **Parmi les prévenus, de nationalités guinéenne, burkinabè, malienne et togolaise, les ressortissants burkinabè sont majoritaires. À la barre, l’ensemble des 202 personnes poursuivies ont plaidé coupables.

Le statut des mineurs au cœur des débats

La situation des mineurs a rapidement pris une place centrale dans les échanges. Le procureur spécial près la CRIEF, Alphonse Charles Wright, a rappelé les règles qui encadrent leur responsabilité pénale, ainsi que les dispositions légales applicables à leur prise en charge. « La responsabilité pénale ne s’applique pas avant l’âge de 13 ans référence à l’article 743 du Code pénal. La gestion des mineurs relève exclusivement du Tribunal pour enfants de Conakry, qui s’est vu affecter 166 mineurs selon l’évaluation de l’âge et du statut. »

Sur la question de la preuve de la minorité, le procureur spécial a également tenu à préciser les éléments permettant d’établir l’âge des prévenus. « La minorité ne se présume pas. Elle doit être établie par des pièces d’état civil actes de naissance, des jugements supplétifs antérieurs à l’arrestation, ou corroborée par une expertise médicale ou des témoignages palpables. À défaut, la juridiction saisie apprécie souverainement la situation. »

Les fondements juridiques des poursuites

Pour justifier la compétence des juridictions saisies et la poursuite de la procédure, l’accusation s’appuie sur plusieurs textes de loi.
L’arrêt de la Cour suprême constitue notamment le fondement du dessaisissement du Tribunal de première instance (TPI) de Siguiri, au nom de la sûreté publique. Cette décision doit toutefois s’inscrire dans le respect de la présomption d’innocence, du principe du contradictoire et des dispositions spécifiques aux mineurs. L’article 743 du Code pénal fixe, quant à lui, le seuil de la responsabilité pénale à 13 ans. Il encadre également les modalités de détermination de l’âge, à partir des pièces d’état civil ou d’une expertise médicale.

L’accusation invoque par ailleurs l’article 452 du Code de procédure pénale, relatif à la jonction des procédures en cas de connexité. Dans cette affaire, les poursuites concernent des atteintes graves à l’environnement commises à Siguiri, des infractions de même nature et des liens entre les différents groupes de prévenus et les administrateurs territoriaux. Cette jonction vise à garantir une bonne administration de la justice et à éviter des décisions contradictoires.

La défense dénonce des violations des droits des enfants

De son côté, Me Abou Kaba, avocat de la défense, a vivement dénoncé ce qu’il considère comme des violations systématiques de la procédure et des droits des enfants, dès l’enquête préliminaire. Il pointe notamment l’absence totale d’avocat lors des auditions devant les officiers de police judiciaire (OPJ), une situation qui, selon lui, s’est prolongée jusqu’à l’audience. L’avocat déplore également que les mineurs n’aient pas été écoutés et que leurs opinions n’aient pas été prises en compte. Me Abou Kaba réclame ainsi l’application immédiate du régime juridique spécial des enfants, tel que garanti par le Code de l’enfant guinéen et les conventions internationales ratifiées par la Guinée.

Des poursuites fondées sur plusieurs textes de loi

Les faits reprochés aux prévenus sont prévus et punis par plusieurs dispositions légales. Il s’agit notamment des articles 499, 526, alinéa 2, 771 et 776 du Code pénal, ainsi que des articles 3, 4 et 45 de la loi n° 041 du 4 juillet 2017 portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées.

Les poursuites s’appuient également sur les articles 59, 66, 67, 71, 172, 173, 174, 175, 176, 178, 179, 180 et 181 à 208 du Code de l’environnement, les articles 29 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que l’article 207 du Code minier.
Les débats se poursuivent ce mercredi 11 novembre 2026, date à laquelle l’affaire est renvoyée.

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