Fonds spéciaux : Le vote bloqué du gouvernement snobé, l’Assemblée gagne la bataille

Le bras de fer entre le gouvernement et l’Assemblée nationale autour de l’encadrement des fonds spéciaux s’est poursuivi ce jeudi 1er octobre 2026. Réunis en séance plénière, les députés ont rejeté les amendements défendus par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, ainsi que le recours au vote bloqué demandé par l’Exécutif. Ils ont ensuite adopté l’article unique de la proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi relative aux lois de finances. Pour justifier sa position, le gouvernement a notamment invoqué la nécessité d’assurer la conformité du texte avec la directive n°06/2009/CM/UEMOA, ainsi que des questions liées à l’ordonnancement des crédits et à la répartition des compétences en matière de contrôle. Me Moussa Sarr a également défendu des modifications portant sur le rôle de la Cour des comptes et les modalités du contrôle parlementaire. Les députés n’ont finalement pas retenu les modifications proposées par le gouvernement. Parmi les dispositions contestées figurait notamment l’article 14, que l’Exécutif souhaitait revoir afin que les crédits ou fonds spéciaux ne constituent pas une catégorie budgétaire autonome, mais soient rattachés aux dotations des institutions constitutionnelles concernées. L’article 70, relatif au contrôle parlementaire, faisait également partie des dispositions visées. Après le rejet des amendements et du vote bloqué, l’

Assemblée nationale

a adopté l’article unique dans la version portée par les parlementaires. Le texte prévoit notamment d’identifier explicitement les crédits ou fonds spéciaux parmi les dotations budgétaires et de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire. La proposition de loi organique a finalement été adoptée par 127 députés, tandis que cinq se sont abstenus, sur 132 votants. Aucun vote contre n’a été enregistré. Ce vote intervient après la décision du Conseil constitutionnel du 25 août 2026 sur une précédente proposition relative aux crédits spéciaux, dans un contexte de débat institutionnel sur l’encadrement et le contrôle de ces ressources.