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Le Conseil constitutionnel inflige un nouveau revers à l'assemblée
Senegal
le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce 15 octobre 2026 sur la conformité de la loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances et au Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
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- 36 words · 1 min read
- Published
- October 15, 2026
- Source
- Seneweb