Co-saisine : une nouvelle approche qui renforce l’instruction dans l’affaire Pape Abdoulaye Touré

En confiant l'instruction à deux juges plutôt qu'à un seul, le parquet de Dakar a fait un choix que le Code de procédure pénale autorise mais que la pratique réserve à de rares dossiers. Ce choix ne modifie ni les règles ni les droits des parties. Il change en revanche la capacité, le rythme et la solidité de l'instruction dans une affaire appelée à s'élargir.

Le point de départ est connu. Pape Abdoulaye Touré a déposé plainte en septembre 2024 devant le parquet de Dakar pour des actes de torture. Au terme de près de deux ans d'enquête de la Section de recherches de Colobane, quatre personnes ont été interpellées, deux vigiles employés à l'époque chez l'ancien ministre de la Jeunesse, Pape Malick Ndour et deux agents du Centre des œuvres universitaires de Dakar.

Mécanisme de la co-saisine

Ce qui distingue ce dossier, c'est la décision du procureur d'ouvrir une information judiciaire en saisissant simultanément les juges des premier et deuxième cabinets. La loi encadre précisément cette possibilité : le procureur, après avis du président du tribunal, peut désigner deux ou plusieurs juges d'instruction pour instruire les affaires complexes comportant plusieurs chefs d'inculpation.

Le recours à cette faculté constitue en soi un message. Il signifie que le parquet considère le dossier comme relevant de cette catégorie d'affaires complexes, et non comme une simple plainte individuelle. Les chefs retenus le confirment : association de malfaiteurs, crime contre l'humanité pour la période du 1er février 2021 au 25 février 2024 et torture.

Premier changement : une force de frappe doublée pour un dossier qui s'élargit

La co-saisine répond d'abord à une question de capacité. Un juge d'instruction seul, qui gère par ailleurs d'autres dossiers, aurait dû conduire toutes les auditions, confrontations, expertises et délégations aux enquêteurs. Avec deux cabinets mobilisés, les actes peuvent être répartis et menés en parallèle.

Ce besoin est d'autant plus réel que l'affaire ne semble pas appelée à rester limitée à quatre personnes. De nouvelles arrestations sont attendues dans l'enquête sur ces événements de 2021 à 2024 qui ont fait plus de 80 morts. Chaque nouveau mis en cause suppose une première comparution, des interrogatoires, l'examen de demandes de mise en liberté. Deux juges saisis dès l'origine évitent que le dossier ne s'enlise sous le poids de son propre développement.

Il faut toutefois préciser une limite importante. Les juges ne peuvent pas étendre d'eux-mêmes leur saisine à n'importe quels faits nouveaux. Le texte prévoit que lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, il doit immédiatement communiquer les plaintes ou procès-verbaux au procureur. C'est ensuite au parquet de décider d'élargir ou non l'information, puisqu'il peut à toute époque, par réquisitoire supplétif, requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles. La co-saisine renforce la capacité d'instruire, elle ne remplace pas l'initiative du parquet.

Deuxième changement : la fin du risque de paralysie

Dans un dossier aussi sensible, une absence prolongée du juge peut suffire à geler la procédure. Le premier jour l'a montré. Il était initialement prévu que les inculpés comparaissent devant le juge du deuxième cabinet, le doyen des juges étant en congé. Finalement, le doyen a écourté son congé et entamé les premières auditions avec son collègue du deuxième cabinet.

Sans co-saisine, l'absence du juge chargé du dossier aurait imposé soit d'attendre, soit de recourir à des solutions provisoires. La loi permet certes qu'en cas d'urgence et pour des actes isolés, un juge d'instruction supplée un autre juge du même tribunal, mais ce mécanisme reste ponctuel. Avec deux juges pleinement saisis, chacun dispose de la connaissance du dossier et de la légitimité pour agir, ce qui garantit la continuité de l'instruction.

Troisième changement : un dossier mieux armé face aux contestations

Implications liées à l'instruction

L'affaire s'inscrit dans un contexte politique chargé, où chaque décision judiciaire sera scrutée et commentée. Un dossier confié à un magistrat unique expose davantage celui-ci aux accusations de partialité et aux campagnes visant sa personne. Le fait que deux juges examinent les mêmes éléments et participent aux mêmes actes rend plus difficile la mise en cause d'un regard individuel.

La stabilité du dossier s'en trouve aussi renforcée. Selon le Code, le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre ne peut être demandé au président du tribunal que par requête motivée du procureur de la République, et la décision n'est susceptible d'aucun recours. Avec deux magistrats déjà en place, une éventuelle difficulté touchant l'un d'eux n'obligerait pas à reconstruire l'instruction à partir de zéro.

Les premières décisions montrent par ailleurs que la co-saisine n'a pas conduit à un traitement en bloc des mis en cause. Un agent du Coud a été placé sous mandat de dépôt conformément aux réquisitions du parquet, tandis qu'un vigile inculpé des mêmes chefs a été remise en liberté sous contrôle judiciaire. Les situations individuelles continuent d'être appréciées une à une.

Ce que la co-saisine ne change pas

Deux juges ne signifient pas moins de droits pour la défense. Les garanties de la première comparution restent entières : le juge doit informer la personne de son droit à un avocat, lui faire connaître chacun des faits reprochés et l'avertir qu'elle est libre de ne faire aucune déclaration, l'assistance d'un défenseur étant obligatoire en matière criminelle. Les inculpés ne peuvent être entendus qu'en présence de leurs avocats ou ceux-ci dûment appelés, et le dossier doit être mis à la disposition de l'avocat au plus tard vingt-quatre heures avant chaque interrogatoire.

Les voies de recours demeurent également. Un inculpé peut demander sa mise en liberté provisoire à tout moment, et en l'absence de décision dans les délais, saisir directement la chambre d'accusation. Toute partie qui estime qu'une nullité a été commise peut saisir cette même chambre par requête motivée. Du côté du plaignant, la constitution de partie civile peut intervenir à tout moment au cours de l'instruction.

La co-saisine ne tranche pas non plus la question de fond. La qualification de crime contre l'humanité reste provisoire. Elle s'explique par le contexte juridique de l'amnistie : dans sa décision du 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel a rappelé que les instruments internationaux auxquels la Constitution donne valeur constitutionnelle déclarent imprescriptibles, et donc non susceptibles d'amnistie, les faits tenus pour criminels d'après le droit international. Il appartiendra aux juges de vérifier, au fil de l'information, si les éléments de cette infraction sont réunis. Et les personnes poursuivies restent présumées innocentes.

La co-saisine apporte des moyens, mais elle impose aussi une exigence. Deux magistrats instruisant le même dossier devront coordonner leurs actes, harmoniser leur approche des différents mis en cause et éviter les décisions contradictoires. Le texte ne détaille pas les modalités de cette répartition, qui relève de l'organisation des deux cabinets. C'est sur ce terrain que se mesurera l'effet réel de la décision du parquet. Si elle permet une instruction plus rapide, plus complète et moins exposée aux contestations, elle aura effectivement changé la donne dans un dossier où les attentes des victimes et les droits des personnes poursuivies devront être tenus ensemble jusqu'au bout.