LFR 2026 : le volet recettes adopté, Dansa Kourouma adresse neuf exigences au gouvernement

L’Assemblée nationale a adopté, ce samedi 31 octobre 2026, en séance plénière, le volet recettes du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026. À l’issue du vote, le président de l’institution parlementaire, Dr Dansa Kourouma, a énoncé neuf exigences à l’endroit du gouvernement. Celles-ci portent notamment sur la mobilisation des recettes publiques, la gouvernance financière, la gestion des ressources minières et le contrôle des financements extérieurs.

Dans son intervention, le président de l’Assemblée nationale a insisté sur la nécessité de faire respecter la hiérarchie des normes et les dispositions légales encadrant la gestion des finances publiques. Il a notamment déploré la non-transmission du tableau des mouvements de crédits exigé par l’article 51 de la Loi organique relative aux lois de finances (LORF), ainsi que les instructions attribuées à l’Autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA), qui auraient conduit certains opérateurs à se soustraire au paiement de taxes légalement instituées.

Guineematin.com vous propose, ci-dessous, l’essentiel de son intervention.

1. De l’affirmation de l’autorité de la loi organique et des textes subséquents

Le tableau des mouvements de crédits, exigé par l’article 51 de la loi, n’a pas été communiqué dans toutes ses pièces à l’Assemblée nationale. Plus préoccupant encore, une autorité administrative comme l’ARSJPA a cru pouvoir enjoindre aux opérateurs de se soustraire à des taxes régulièrement votées et promulguées.

Madame la ministre, nul organe de l’État ne saurait s’affranchir de la norme. La hiérarchie des normes n’est pas négociable.

2. De la gouvernance des recettes et de la sincérité budgétaire

Il est inconcevable que seules 30 % des recettes administratives reposent sur un fondement légal, le reste étant perçu sur la base de textes jugés obsolètes ou en l’absence de tout texte.

Madame la ministre, il est important de procéder à un examen rapide et rigoureux des documents juridiques afin de garantir la légalité des interventions dans le domaine de la gestion des finances publiques.

Les travaux parlementaires antérieurs précisent que 30 % de ces recettes reposeraient sur une base légale, 45 % sur des textes obsolètes ou incomplets et 25 % ne disposeraient d’aucune base légale.

3. De la fermeté requise dans la mobilisation des ressources

Sur 1 200 milliards de francs guinéens de créances fiscales confirmées auprès de 45 grandes entreprises, seulement 17 % ont été recouvrés.

L’ARPT reste redevable de 108 milliards de francs guinéens au titre de l’année 2025. Aucun avoir confisqué par décision de justice n’a été encaissé.

Dix-huit des 34 sociétés publiques n’ont versé aucun dividende en 2025, tandis que 2 594 milliards de francs guinéens dus par la SOGES et la SOGEKA demeurent différés en raison des impayés d’EDG.

Enfin, l’écart entre le prix de référence de la bauxite et les chiffres d’affaires déclarés a atteint 13 805 milliards de francs guinéens en 2023. L’État dispose des instruments juridiques appropriés. Il lui appartient d’en faire usage avec constance et efficacité.

Ces montants sont corroborés par plusieurs comptes rendus de la plénière.

4. Des prérogatives de la représentation nationale

Usant des prérogatives que vous confère l’article 57 de la LORF et avec l’assentiment de Madame la ministre, l’Assemblée nationale a relevé de 2 764,3 milliards de francs guinéens les prévisions de recettes et de ressources de financement.

Ces marges permettront de réduire de 941 milliards de francs guinéens le recours aux bons du Trésor et d’apurer 1 228,4 milliards de francs guinéens d’arriérés. Cette contribution, d’une ampleur sans précédent, atteste que le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement.

Dans le même esprit, l’Assemblée demande que les 3 000 milliards de francs guinéens de titres d’État destinés aux infrastructures fassent l’objet d’un encadrement et d’un examen minutieux.

5. De la maîtrise de nos ressources minières

Il n’est pas acceptable qu’une nation dont l’économie repose si largement sur ses mines ne soit pas en mesure d’apprécier la quantité et la qualité des minerais qu’elle exporte.

L’acquisition de ponts-bascules et l’édification d’un laboratoire national de référence digne de ce nom relèvent désormais d’un impératif de souveraineté, a fortiori à l’ère de Simandou.

6. De la clarification du statut des organismes pourvoyeurs de recettes

Le décret instituant l’ARSJPA en fait un établissement public administratif, tandis que la loi en fait une autorité administrative indépendante.

Le statut de l’ARPT méconnaît également celui des autorités de même nature.

Quant au Fonds de service universel et au Fonds de recherche et de formation, ils n’ont, à ce jour, rendu aucun compte.

L’ambiguïté juridique est le terreau de l’opacité. Il importe d’y mettre un terme.

Si des dispositions ne sont pas prises pour répondre aux nombreuses questions récurrentes concernant ces fonds, nous allons engager, après l’examen de la loi de finances initiale, une commission d’information parlementaire afin de faire toute la lumière sur les conditions de collecte, de répartition et de gestion de ces ressources.

7. Des pertes de recettes liées à l’or artisanal

Alors que l’article 164 du Code minier fixe la taxe à 1 % de la valeur, l’or artisanal, qui représente près de 70 % de nos exportations aurifères, n’acquitte que 50 dollars par kilogramme, soit environ 0,06 %.

L’application de la loi porterait ce prélèvement à quelque 1 307 dollars par kilogramme.

Il ne s’agit point d’une difficulté technique, mais d’une question de courage. L’Assemblée en assume la responsabilité et attend du gouvernement une égale détermination.

L’écart entre le prélèvement forfaitaire de 50 dollars et les quelque 1 307 dollars correspondant au taux légal est également relevé dans le rapport parlementaire.

8. De l’absorption des financements extérieurs

Sur 4,45 milliards de dollars de prêts contractés depuis 2021 pour financer 55 projets, à peine 1,055 milliard de dollars a été décaissé. Dix-neuf projets n’ont enregistré aucun décaissement. La Nation paie ainsi des commissions d’engagement sur des ressources dont les populations ne perçoivent pas le bénéfice. L’Assemblée attend un calendrier précis, assorti de responsabilités clairement établies.

9. De la gouvernance du Port autonome de Conakry

Un audit indépendant de la concession de 2018 s’impose, et tout reversement de redevances dépourvu de fondement contractuel doit cesser. Le gouvernement voudra bien en rendre compte à l’Assemblée nationale dans un délai de six mois.

Honorables députés, ces exigences ne procèdent d’aucune défiance. Elles sont l’expression du contrôle que la Constitution confie à notre institution. Les progrès accomplis, dont témoignent le reclassement par l’OCDE et la notation B+, n’auront de portée véritable que s’ils se traduisent dans le quotidien de nos concitoyens.

L’Assemblée nationale veillera à la mise en œuvre de chacune de ces recommandations et en demandera des comptes, notamment lors de l’examen de la loi de règlement et de la loi de finances initiale 2027. La notation souveraine mesure la confiance des prêteurs ; la transformation sociale qui en découle mesure la confiance du peuple. L’ambition de la Guinée doit être de mériter durablement les deux.

Boubacar Diallo et Amadou Baïlo Baldé pour Guineematin.com

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