Une ressortissante marocaine devra quitter la France après le refus de sa demande de titre de séjour destiné à lui permettre de rechercher un emploi. Le tribunal administratif de Lille a rejeté, le 28 août 2026, sa demande de suspension de la décision préfectorale. La jeune femme avait pourtant suivi ses études en France et ... Lire la suite
Une ressortissante marocaine devra quitter la France après le refus de sa demande de titre de séjour destiné à lui permettre de rechercher un emploi. Le tribunal administratif de Lille a rejeté, le 28 août 2026, sa demande de suspension de la décision préfectorale.
La jeune femme avait pourtant suivi ses études en France et obtenu à Kedge Business School le titre professionnel de « *Manager de l’achat international *», enregistré au RNCP comme une certification de niveau 7. Son parcours administratif n’a toutefois pas permis de satisfaire les conditions retenues pour le titre qu’elle sollicitait.
Arrivée en France le 17 août 2023 avec un visa de long séjour portant la mention « étudiant », la ressortissante marocaine avait obtenu un titre de séjour étudiant, renouvelé jusqu’au 15 novembre 2025, selon l’ordonnance du tribunal administratif de Lille.
Le 13 janvier 2026, elle a demandé un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Cette carte permet, sous certaines conditions, à un étudiant étranger ayant achevé ses études de rester temporairement en France afin d’acquérir une première expérience professionnelle ou de préparer un projet entrepreneurial. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une durée d’un an pour ce dispositif.
Le préfet du Nord a rejeté sa demande le 5 août 2026. La décision était accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français, avec un délai de départ volontaire fixé à trente jours.
Devant le juge des référés, la jeune femme faisait valoir l’urgence de sa situation, en indiquant être engagée dans plusieurs processus de recrutement. Elle estimait aussi que la préfecture avait mal interprété les règles applicables à son diplôme.
Le tribunal n’a pas retenu ses arguments. Selon l’ordonnance, l’accès à cette carte suppose que le demandeur ait obtenu un diplôme correspondant aux critères prévus par l’article L. 422-10 du CESEDA. Le texte vise un diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au niveau national, ainsi que certains diplômes de niveau 7 labellisés par la Conférence des grandes écoles.
Le juge reconnaît que le titre professionnel obtenu par la requérante est bien enregistré au RNCP au niveau 7. Il considère cependant qu’il n’est pas établi que cette formation précise bénéficie de la labellisation requise par les textes.
La présence de Kedge sur le site de la Conférence des grandes écoles et la référence à une habilitation de la CEFDG ne suffisent pas, selon le tribunal, à établir cette labellisation pour le titre concerné. La requête de la jeune femme a donc été rejetée.
L’OQTF n’est pas un dispositif récent. Cette mesure d’éloignement a été créée par la loi du 24 juillet 2006 et est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2007. Elle permet à l’administration d’assortir certaines décisions de refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français.
Dans cette affaire, la décision du tribunal du 28 août ne tranche pas définitivement le recours au fond contre le refus de titre de séjour : elle rejette la demande de suspension présentée en référé, faute de moyen permettant de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision préfectorale.
