Guinée : l’avant-projet du nouveau Code foncier et domanial soumis à validation

Le Premier ministre, Amadou Oury Bah, a présidé ce mercredi, 7 octobre 2026, à Conakry, l’atelier national de présentation et de validation de l’avant-projet du nouveau Code foncier et domanial. Cette réforme vise à moderniser la gestion des terres en Guinée et à renforcer la sécurité juridique des citoyens, des collectivités territoriales et des investisseurs.

Le foncier s’impose plus que jamais comme l’un des grands défis de la Guinée. Alors que les villes s’étendent, que les besoins en logements et en infrastructures augmentent et que les usages de la terre se diversifient, le cadre juridique en vigueur, datant de 1992, apparaît de plus en plus en décalage avec les réalités actuelles.

C’est dans ce contexte que le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire a engagé la révision du Code foncier et domanial. La présentation de l’avant-projet, ce mercredi à Conakry, marque ainsi une nouvelle étape vers une réforme en profondeur de la gouvernance foncière.

De nouveaux outils de sécurisation foncière

Représentant les partenaires techniques et financiers à cet atelier, Abdoulaye Diaga Bah, de la FAO, a salué les principales innovations contenues dans le document.

Abdoulaye Diaga Bah

« Nous saluons notamment la mise en place d’outils complémentaires de sécurisation foncière, à travers l’immatriculation foncière et la certification foncière, particulièrement adaptée aux réalités du monde rural. Nous nous réjouissons également de l’institution des plans fonciers, de la création de commissions foncières de proximité, du renforcement des mécanismes de prévention et de règlement des conflits, ainsi que de la mise en place progressive d’un système d’information foncière moderne et intégré. Ces innovations permettront de rapprocher les services fonciers des populations et de renforcer la confiance entre les citoyens et les institutions. Toutefois, l’adoption du Code ne constituera qu’une étape. Son succès dépendra de sa mise en œuvre effective, du renforcement des capacités des institutions concernées, de la mobilisation des ressources nécessaires et de la poursuite du dialogue avec l’ensemble des parties prenantes. La FAO réaffirme sa disponibilité à poursuivre son accompagnement aux côtés du gouvernement guinéen afin de soutenir les réformes nécessaires à l’amélioration de la gouvernance foncière, à la sécurisation des droits des populations et à la promotion d’un développement rural inclusif et durable. »

Pour le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Lamine Sy Savané, ce nouveau texte doit répondre aux profondes mutations que connaît le pays et aux attentes des populations.

Mohamed Lamine Sy Savané, ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire

« Ce document apporte une réponse aux transformations de notre pays et à une attente fondamentale, celle de pouvoir habiter, cultiver, entreprendre et transmettre dans la sécurité juridique. Ce travail s’inscrit dans les orientations de la Politique foncière nationale, conformément à la vision de Son Excellence Monsieur Mamadi Doumbouya, président de la République, chef de l’État, mise en œuvre sous la coordination de Monsieur le Premier ministre, chef du gouvernement. Il accompagne les ambitions de notre programme Simandou 2040 en proposant un cadre foncier adapté à l’aménagement des territoires et à la sécurisation juridique des investissements. »

Des compétences et des responsabilités à clarifier

Poursuivant son intervention, le ministre a insisté sur les mécanismes prévus pour rendre la gouvernance foncière plus claire, plus moderne et plus efficace.

« L’avant-projet répond aux réalités en proposant une gouvernance foncière plus cohérente et plus lisible. Le texte place la sécurité des droits au centre de la réforme. Il articule leur reconnaissance et leur sécurisation juridique, en plus de l’immatriculation, de la certification foncière et de la conservation des données dans le système d’information foncière. Il précise les droits et les obligations des acteurs, ainsi que les procédures qui organisent leurs relations. Derrière ces dispositions se trouve une exigence permettant à chacun de savoir sur quels droits il peut compter. La clarification des compétences et des responsabilités constitue un autre axe du document. Le texte organise ainsi l’articulation des interventions des services de l’État, des collectivités et des professionnels du foncier. La modernisation des outils et la gestion des données y occupent une place importante, au service de la fiabilité de l’information, de la traçabilité des opérations et de la transparence des procédures. La prévention des conflits traverse cette démarche. Le dispositif proposé s’appuie sur une meilleure identification des droits et une information foncière plus fiable pour prévenir les litiges. Nous savons combien un différend sur une parcelle peut durablement diviser une famille et fragiliser la paix entre voisins. Le document accorde également une attention particulière à la protection des domaines publics et privés de l’État et des autres personnes publiques. Il aborde leur reconnaissance, leur conservation, leur administration et leur valorisation dans le respect de l’intérêt général. Préserver un terrain destiné à une école, à un centre de santé ou à une voie publique, c’est préserver la possibilité de répondre aux besoins du domaine. Nous soumettons aujourd’hui cet avant-projet à votre examen. Votre expérience du terrain donne à cette étape de validation toute sa portée. Cet atelier offre l’occasion d’en examiner la cohérence, d’en éprouver la faisabilité et d’en préciser les conditions d’application ».

Au-delà des aspects techniques, Mohamed Lamine Sy Savané a insisté sur la portée nationale de cette réforme, qui doit, selon lui, servir de socle à une gestion plus équitable et plus transparente du foncier.

« Le sens profond de cette réforme se mesure à ce qu’elle apporte à la vie des Guinéens : la sécurité de leurs droits, la confiance pour bâtir ensemble notre nation et la paix nécessaire pour léguer à la génération future un avenir plus juste et plus stable. C’est à cette ambition que notre travail donne aujourd’hui une traduction juridique. Je voudrais enfin rassurer tous les participants que les recommandations utiles seront prises en compte et que c’est un document moral. Aucune personne, aucune autorité ne peut s’en prévaloir. C’est un document pour notre nation. C’est un document destiné à permettre à nos partenaires d’investir dans la plus grande confiance et dans la plus grande sécurité. C’est un document qui doit permettre à notre nation de connaître la vraie transformation telle que souhaitée par le chef de l’État. Nous avons des bidonvilles, nous avons de nouvelles villes à créer, mais nous devons surtout mieux gérer nos espaces publics ».

Pour terminer, le ministre de l’Habitat a invité les participants à « prendre ce document comme notre Bible ou notre Coran dans le cadre de la stabilité et de la paix dans notre pays. Nombreuses sont les veuves qui sont victimes de nos pratiques ».

Amadou Oury Bah : « la question foncière est l’alpha et l’oméga de la paix »

Présidant la cérémonie, le Premier ministre, chef du gouvernement, Amadou Oury Bah, a placé la réforme foncière au cœur de la consolidation de la paix sociale et de la protection des citoyens.

« La question foncière est l’alpha et l’oméga de la paix dans un pays. Et la force d’une République se reconnaît à la protection qu’elle assure à ceux qui n’ont que le droit pour se défendre. La question foncière met cette exigence à l’épreuve. Une terre engage souvent le travail de toute une vie, la sécurité d’une famille et la possibilité de transmettre cela à ses héritiers. La manière dont nous organisons les droits touche à la dignité humaine et à la paix sociale. Je salue le travail accompli par Monsieur le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, ainsi que par l’ensemble des équipes et des partenaires qui ont contribué à son élaboration ».

Bah Oury, Premier ministre, chef du gouvernement

Le chef du gouvernement a également rappelé que cette réforme s’inscrit dans les ambitions du programme Simandou 2040, avec l’objectif de concilier développement économique, justice sociale et protection des droits.

« Le gouvernement inscrit cette réforme dans la vision de Son Excellence Monsieur le président de la République, Mamadi Doumbouya, et, bien entendu, dans son programme de gouvernement à travers la vision Simandou 2040. Notre responsabilité est de faire du développement une chance réelle pour chaque territoire et de veiller à ce que le progrès économique s’accompagne de justice sociale. Cette justice exige que les droits légitimes soient protégés avec la même rigueur, quels que soient les moyens ou l’influence de leurs titulaires. Elle exige aussi des démarches accessibles et une administration qui examine chaque situation avec impartialité ».

Près de 70 % des conflits devant les tribunaux seraient liés au foncier

L’une des principales préoccupations soulevées par Amadou Oury Bah concerne les conflits fonciers et les interventions d’autorités qui ne disposent pas des compétences requises.

« Parmi les conflits enregistrés dans les tribunaux, peut-être près de 70 % sont liés à la question foncière. Madame la ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, Monsieur le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, notre responsabilité à cet égard est très importante. Les limites des compétences dévolues à chaque structure doivent être respectées. La question de la terre doit être gérée avec parcimonie, dans le strict respect des textes réglementaires. La plupart des conflits dans notre pays sont liés au fait que, très souvent, des autorités qui ne sont pas habilitées se mettent à gérer des situations qui ne sont pas de leur ressort. D’où la nécessité absolue, Madame la ministre de l’Administration du territoire, dans le contexte où nous sommes en train d’expérimenter la déconcentration, c’est-à-dire le démembrement des structures centrales sur l’ensemble du territoire, et également la décentralisation, c’est-à-dire le fait que les collectivités locales disposent de compétences reconnues, de veiller à ce que les structures décentralisées ne se mettent pas à la place des structures déconcentrées. Et, comme le président de la République l’a indiqué, lorsqu’un agent d’une structure déconcentrée faillit à sa mission, les ministres responsables sont chargés, conformément aux textes, de prendre les sanctions qui s’imposent et, si nécessaire, de judiciariser le problème. C’est indispensable pour assurer la sécurité juridique sur la question foncière ».

Anticiper l’expansion des villes

Pour le Premier ministre, la réforme doit également permettre de créer un environnement plus sûr pour les investissements et de mieux anticiper l’expansion des villes ainsi que les besoins futurs en matière d’aménagement.

« La confiance nécessaire à l’investissement et la sécurité des familles reposent sur les mêmes fondements. Elles appellent des règles connues, des décisions prévisibles et le respect des droits. La croissance de nos villes engage aussi l’avenir de nos campagnes. Notre responsabilité est d’anticiper les besoins. D’où, Monsieur le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, la nécessité de prendre en charge le troisième pilier de votre département, à savoir la question de l’aménagement du territoire, en relation avec la ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, afin qu’il n’y ait pas, à ce niveau, de dysfonctionnements ou de superpositions qui risqueraient d’altérer les décisions publiques. Réformer, c’est aussi transformer la manière dont l’État agit dans la vie des citoyens. Nous attendons des administrations concernées qu’elles préparent ensemble les conditions d’application du cadre proposé, en identifiant les moyens nécessaires. L’information des citoyens et la qualité du service rendu sont au cœur de cette exigence. Au terme de son intervention, Amadou Oury Bah a invité les participants à confronter le contenu de l’avant-projet aux réalités du terrain afin d’en améliorer les dispositions avant son éventuelle adoption. Je vous invite à confronter les dispositions proposées aux réalités du terrain et à formuler les améliorations nécessaires avec rigueur et franchise. L’ambition du gouvernement est que chaque citoyen puisse trouver dans le droit un appui pour construire sa vie et, dans l’État, une autorité juste pour protéger ses droits. Dans cet esprit, je déclare ouverts les travaux de l’atelier national de présentation et de validation de l’avant-projet du nouveau Code foncier et domanial de la République de Guinée ».

Cette étape de validation ouvre ainsi la voie à une nouvelle architecture juridique du foncier en Guinée. Entre sécurisation des droits, prévention des conflits, modernisation de l’administration foncière et protection des domaines publics, le défi sera désormais de transformer les ambitions affichées dans l’avant-projet en règles effectivement appliquées sur le terrain.

Boubacar Diallo pour Guineematin.com

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