[National Crime Agency] Une réforme ambitieuse sous la loupe

**Face aux réseaux de drogue, aux crimes financiers et à la cybercriminalité, le gouvernement veut remonter jusqu’à ceux qui organisent et financent le crime. C’est l’ambition de la **« National Crime Agency » (NCA), portée par un principe que Navin Ramgoolam répète : personne n’est au-dessus de la loi. Le projet nourrit toutefois un débat sur l’indépendance de l’agence, ses rapports avec la police et ses pouvoirs de surveillance. Hier, le FMP a demandé au gouvernement de revoir sa copie.

La criminalité a changé d’échelle. Les réseaux de drogue brassent des sommes considérables, exploitent les outils numériques et opèrent au-delà des frontières. La police, déjà confrontée à d’énormes défis, doit pouvoir atteindre les commanditaires autant que les exécutants. Arrêter ceux qui transportent la drogue ne suffit pas si ceux qui la financent restent hors d’atteinte.

C’est dans ce contexte que le gouvernement propose la création de la « National Crime Agency » **(NCA). Appelée à reprendre les enquêtes de la « Financial Crimes Commission » (FCC), la nouvelle agence aurait pour mandat de lutter contre les crimes financiers, la cybercriminalité et la criminalité organisée. Le projet figure parmi les neuf textes annoncés après le Conseil des ministres du 11 septembre.

Dans son discours budgétaire, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a annoncé Rs 200 millions pour la NCA. Il a présenté cette réforme comme un moyen de renforcer l’indépendance et l’efficacité des institutions chargées d’appliquer la loi. Sa priorité est de démanteler les systèmes qui soutiennent les barons de la drogue et de suivre les flux financiers suspects. L’objectif est clair : frapper le crime à la racine, quel que soit le statut des personnes impliquées.

Toutefois, lors d’une conférence de presse hier, Paul Bérenger, leader du FMP, a contesté les rapports que le projet établirait entre son directeur général et le commissaire de police. Selon sa lecture du texte, le directeur général pourrait décider de reprendre une enquête menée par la police et imposer cette décision au commissaire. Bérenger estime qu’une telle disposition minerait l’autorité du chef de la police.

Le FMP demande au gouvernement de revoir sa copie. Si les clauses contestées sont maintenues, Paul Bérenger se dit prêt à saisir la Cour suprême et, si nécessaire, le « Privy Council ». Il soutient que certaines dispositions pourraient être contraires à l’article 1 de la Constitution. Il s’agit d’une contestation qu’il appartiendrait aux tribunaux de trancher. Elle pose néanmoins une question que le Parlement devra examiner : qui décidera du transfert d’une enquête de la police à la NCA, et selon quels critères ?

Le leader de l’Opposition, Chetan Baboolall, reconnaît lui aussi la nécessité de mieux combattre la drogue, la corruption et le blanchiment. Il demande toutefois une consultation plus large et du temps pour étudier le projet. Il redoute notamment qu’un directeur général proche du pouvoir puisse faire surveiller des personnes sans autorisation préalable d’un tribunal.

La distinction entre les différents pouvoirs de surveillance sera déterminante. Le projet est présenté comme soumettant l’interception de communications déterminées à l’autorisation d’un juge en chambre. Le Parlement devra aussi clarifier la portée des autres moyens de surveillance évoqués dans le débat et les contrôles qui leur seraient applicables. Des outils d’enquête puissants peuvent être nécessaires pour remonter les réseaux criminels ; leurs conditions d’utilisation doivent être tout aussi précises.

Le choix du futur directeur général pèsera également sur la crédibilité de la NCA. Navin Ramgoolam a confirmé avoir déjà mené un entretien et indiqué que d’autres suivraient. L’intérêt porté à une expérience acquise auprès de Scotland Yard alimente les discussions. La compétence et l’intégrité de la personne retenue seront essentielles, mais l’indépendance de l’agence devra d’abord reposer sur la loi et se vérifier dans ses actes.

Ces préoccupations dépassent le cadre partisan. Deepak Benydin, de la « Federation of Parastatal Bodies and Other Unions » (FPBOU), accueille favorablement le principe de la NCA tout en réclamant des garde-fous contre les enquêtes motivées par des considérations politiques. Sa fédération demande que les responsabilités de la nouvelle agence, de la police et du Directeur des poursuites publiques soient clairement définies. Elle souhaite aussi que les parties prenantes, dont les syndicats, soient consultées.

Pravind Jugnauth, lui, a choisi de surnommer la NCA « Navin Chandra Agency », laissant entendre qu’elle pourrait servir les intérêts du pouvoir. Sa formule appelle toutefois un rappel. C’est sous son gouvernement que la FCC a été créée, à la veille des élections générales de 2024. Le projet de loi portait sa signature. Sa création avait alors suscité des inquiétudes sur l’indépendance de l’institution et le risque qu’elle soit utilisée contre des adversaires politiques, notamment Navin Ramgoolam. Celui qui met aujourd’hui en doute l’indépendance de la future agence avait lui-même défendu la création d’une institution puissante, contestée sur ce même terrain.

Le gouvernement a fixé une ambition à la mesure du défi criminel. Le débat parlementaire doit maintenant établir des règles assez claires pour que la NCA puisse agir contre les réseaux et les personnes influentes, tout en respectant l’autorité de la police et les libertés publiques. La réforme gagnera en force si elle répond aux questions soulevées avant la création de l’agence.