National Crime Agency: Navin Ramgoolam lui-même recruteur ?

Interrogé hier matin sur le recrutement du futur patron de la National Crime Agency (NCA) par des journalistes, le Premier ministre Navin Ramgoolam a confirmé qu’il menait lui-même les entretiens des candidats. Ses mots : « Nou p fer ban interview. Nou’nn deza fer 1 interview. Mo pu zouene ankor a Londres. Mo pu fer, peut-être 1 ou 2, mo pa sire. Et ban limiers Scotland Yard sa, ein. Pa pu kav badiner ar zot. »

En clair : des entretiens sont en cours, un premier a déjà eu lieu, et le chef du gouvernement compte en conduire un ou deux autres à Londres, auprès de profils issus de Scotland Yard. La déclaration a le mérite de la franchise. Elle soulève aussi une question de fond : le Premier ministre peut-il choisir personnellement celui qui dirigera une institution présentée comme indépendante du pouvoir politique ? Pour y répondre, il faut lire les projets de loi.

Ce que prévoit le texte : une indépendance réelle… pour l’avenir

À la lecture du projet de loi sur la NCA, l’architecture d’indépendance est, sur le papier, solide. Le directeur général y est nommé par le président de la République, agissant selon l’avis d’un Independent Advisory Panel, le Premier ministre n’étant que consulté. Ce panel n’est pas un simple comité : le projet de révision constitutionnelle l’érige en organe constitutionnel, présidé par un ancien juge d’une juridiction étrangère et composé d’experts internationaux de la lutte contre la criminalité financière et organisée, assortis de garde-fous stricts — aucun ancien parlementaire ni responsable de parti récent, un mandat de cinq ans non renouvelable, une révocation possible seulement par un tribunal judiciaire. Fait rare, ses membres sont nommés par le président agissant de son propre jugement, et non sur avis du Premier ministre.

Si l’on s’en tenait là, la réponse serait nette : non, le Premier ministre ne choisit pas le directeur. Mais l’essentiel se joue ailleurs.

La première nomination échappe au panel

Car ce dispositif ne s’applique pas à la première nomination. Deux dispositions, lues ensemble, changent tout. D’abord, le projet de loi sur l’agence intérimaire prévoit que le directeur général de cette structure provisoire est nommé par le président agissant selon l’avis du Premier ministre, à des conditions que le Premier ministre lui-même détermine. Aucun panel indépendant n’intervient à ce stade. Ensuite, le projet de loi sur la NCA précise que le directeur général de l’agence intérimaire devient, dès l’entrée en vigueur de la loi, la première personne à occuper le poste de directeur général de la NCA — aux mêmes conditions.

Autrement dit : le tout premier patron de la NCA — celui qui la construira, recrutera ses cadres et en fixera la culture — serait sélectionné sur l’avis du Premier ministre, puis reconduit automatiquement dans le poste permanent sans jamais passer devant le panel indépendant. Le garde-fou existe, mais il ne s’activerait qu’à partir de la deuxième nomination. La question s’impose alors : une institution dont le premier dirigeant est choisi par le pouvoir politique peut-elle être qualifiée d’indépendante dès sa naissance ?

L’argument Scotland Yard répond-il vraiment à la question ?

Le recours à un ancien de Scotland Yard est parfois présenté comme une garantie d’indépendance en soi. Or le texte lui-même anticipe ce choix : le projet de loi exige du directeur une expérience de haut niveau acquise « dans une partie du Commonwealth », et les experts du panel doivent, eux aussi, venir « d’une autre juridiction ». Recruter un profil étranger n’est donc ni surprenant ni anormal : c’est prévu. Mais la réputation d’un enquêteur ne règle pas la question posée ici. L’indépendance d’une institution ne tient pas d’abord au parcours de son dirigeant ; elle tient à la manière dont il est choisi, et à qui il doit son poste. Un directeur, aussi chevronné soit-il, resterait-il pleinement libre face à celui qui s’est déplacé pour le recruter, si la NCA devait un jour enquêter sur une affaire touchant le pouvoir ?

Ce que le texte garantit malgré tout

Il faut être juste avec le projet de loi. Une fois en fonction, le directeur ne serait soumis à la direction ou au contrôle d’aucune personne ni autorité — une indépendance opérationnelle clairement inscrite. Le texte apporte aussi une précision peu commentée : le directeur général actuel de la Financial Crimes Commission (FCC) deviendrait, à l’entrée en vigueur de la loi, le directeur général adjoint de la NCA. La NCA ne remplacerait donc pas seulement la FCC : elle en absorberait la tête. Reste que l’indépendance en cours de mandat protège le directeur en poste ; elle ne dit rien de la façon dont le premier d’entre eux y accède.

Les questions qui demeurent

À ce stade, ces textes ne sont que des projets de loi : ils doivent encore être débattus et votés. Le recrutement, lui, semble déjà engagé. Plusieurs questions restent ainsi sans réponse. Le candidat est-il déjà arrêté, ou d’autres entretiens suivront-ils réellement ? À quoi servira le panel indépendant si la première nomination lui échappe ? Et pourquoi conduire cette sélection avant même que le cadre légal n’existe ?

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