Le ministre de la Justice impose une nouvelle exigence pour les convocations policières

Le ministre de la Justice demande aux procureurs généraux de veiller à ce que toute convocation émanant d'un service de police judiciaire indique désormais l'objet pour lequel la personne est appelée. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il invite les magistrats à instruire les procureurs de la République de leur ressort pour que cette exigence soit appliquée sans délai. Dans ce document adressé aux procureurs généraux près les cours d'appel de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda, le ministre dit avoir constaté que les unités de police et de gendarmerie, ainsi que certains autres services investis de missions de police judiciaire, se contentent souvent, dans leurs convocations, de la mention « affaire vous concernant ». L'intéressé n'est alors informé d'aucune des raisons pour lesquelles il est appelé à se présenter. Le garde des Sceaux estime que cette pratique mérite d'être revue. Elle est, selon lui, contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure, laquelle exclut qu'une personne convoquée soit laissée dans l'ignorance de l'objet de la convocation.

Les droits de la défense en jeu

Le ministre souligne ensuite que cette pratique porte atteinte à la protection des droits de la défense. Ceux-ci sont garantis par l'article 9 de la Constitution, qui en fait un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure, ainsi que par l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Pour que ces droits soient effectifs, explique la circulaire, la personne invitée à se présenter doit être mise en situation de préparer ses éléments de défense, de rassembler les pièces utiles et de solliciter, si elle le souhaite, l'assistance d'un conseil avant son audition. Le texte précise également que si la convocation est adressée à un témoin ou à une victime, la mention de cette qualité est tout aussi nécessaire. En conséquence, le ministre invite les procureurs généraux à instruire les procureurs de la République afin que les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit le corps ou le service dont ils relèvent, n'aient plus recours à la mention « affaire vous concernant ». Ils devront faire figurer expressément, dans chaque convocation, l'objet de celle-ci, c'est-à-dire la nature de l'affaire, de l'infraction ou des faits sur lesquels l'intéressé sera entendu. La circulaire prend soin de préciser que cette exigence ne porte pas atteinte au secret de l'enquête. Il ne s'agit pas de révéler les éléments recueillis ni les indices, mais d'indiquer ce qui est strictement nécessaire à la préparation de la défense ou au bon déroulement d'une éventuelle audition. Le

ministre

demande enfin aux procureurs généraux de veiller à la stricte application de la circulaire et de lui rendre compte de toute difficulté rencontrée.