Déclaration de biens : la CNLCEI met les élus locaux de l’Estuaire face à leurs obligations légales

Dans le cadre du renforcement de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des affaires publiques, la Commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLCEI) a organisé ce vendredi 16 octobre 2026, un séminaire de sensibilisation à l’intention des élus locaux de la province de l’Estuaire, avec comme objectif, rappeler l’obligation légale de déclaration de biens et prévenir les risques d’enrichissement illicite.

Cette rencontre a réuni notamment les maires, les adjoints aux maires, les conseillers municipaux ainsi que les membres des bureaux des conseils départementaux et municipaux. L’initiative vise à mieux faire connaître les exigences légales auxquelles sont soumis les détenteurs de responsabilités publiques et à favoriser une culture de transparence dans l’exercice des mandats électifs.

• « En acceptant les responsabilités publiques, les élus s’engagent à servir l’intérêt général avec intégrité, responsabilité et probité »*, a fait savoir en lançant cette campagne, Marie Françoise Dikoumba, gouverneure de la province de l’Estuaire.

Pour elle, loin d’une simple formalité administrative, la déclaration de biens constitue un instrument essentiel de prévention de la corruption et de l’enrichissement illicite. Elle permet, soutien-t-il, de renforcer la transparence patrimoniale des responsables publics et de prévenir les situations dans lesquelles l’exercice d’un mandat pourrait donner lieu à un enrichissement injustifié.

Le cadre juridique gabonais, notamment les dispositions des articles 5 et 6 modifiés de la loi relative à la prévention et à la répression de la corruption, de l’enrichissement illicite et des infractions assimilées ou connexes, prévoit l’obligation pour les dépositaires de l’autorité de l’État de déclarer leurs biens.

Cette obligation ne se limite pas à une déclaration initiale. L’article 6 prévoit également son renouvellement en cours de mandat et à la cessation des fonctions. Une exigence dont le respect demeure un enjeu pour les autorités chargées de veiller à l’intégrité de la gestion publique.

Le constat d’un respect insuffisant de ces obligations a d’ailleurs conduit le Gouvernement, lors du Conseil des ministres du 22 mai 2026, à engager une réforme du cadre juridique en vigueur, selon les éléments présentés au cours de cette rencontre.

Pour le président de la CNLCEI, Nestor Mbou, l’enjeu de cette campagne est avant tout pédagogique. Il s’agit d’accompagner les élus locaux dans la compréhension de leurs obligations, de leur expliquer les démarches à accomplir et de prévenir les manquements susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques.

« Que risque-t-on en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration ? La loi prévoit la mise en demeure, puis des sanctions disciplinaires, financières et pénales. Mais notre objectif premier n’est pas la sanction, c’est la prévention et l’accompagnement », a-t-il expliqué.

Les responsables concernés doivent notamment déclarer les biens meubles et immeubles, les avoirs bancaires et les participations dans des sociétés. La déclaration porte également, dans les conditions prévues par les textes applicables, sur certains éléments du patrimoine du conjoint et des enfants mineurs, lorsque le déclarant en a connaissance.

Cette démarche doit permettre aux élus de mieux maîtriser les exigences réglementaires et d’éviter les omissions ou les déclarations inexactes susceptibles de les exposer à des procédures.

« La CNLCEI n’est pas votre adversaire. Elle est votre partenaire », a également souligné Nestor Mbou, insistant sur la volonté de la Commission de privilégier l’information, le dialogue et l’accompagnement des responsables publics.

Camille Boussoughou

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