LICENCES DE PÊCHE : Les zones d’ombre de la chaîne décisionnelle

LICENCES DE PÊCHE

Les zones d’ombre de la chaîne décisionnelle

Entre soupçons de sénégalisation fictive, anomalies techniques et pouvoir de décision ministériel, l’audition des responsables de l’ANAM met à l’épreuve la transparence du système d’attribution des licences de pêche et la traçabilité des responsabilités.

L’audition de l’actuel et de l’ancien Directeur général de l’Agence nationale des affaires maritimes (ANAM) met en lumière un enjeu qui dépasse la simple gestion administrative des navires. Il s’agit principalement de la capacité de l’État à garantir la régularité des licences de pêche à travers des contrôles fiables et des décisions transparentes. Entre les anomalies techniques signalées, les interrogations sur la sénégalisation des navires et le pouvoir de décision du ministre chargé des Pêches, l’enquête parlementaire s’attaque à plusieurs maillons d’une même chaîne de responsabilité.

Les déclarations de Bécaye Diop sur des cas présumés de sénégalisation fictive et des anomalies dans les registres de jaugeage constituent le point le plus sensible de l’audition. Elles soulèvent des interrogations sur la fiabilité des documents administratifs et techniques utilisés pour contrôler les navires battant pavillon sénégalais.

Si les données relatives à l’identité, aux caractéristiques ou à la conformité des navires sont inexactes, les autorités risquent de prendre leurs décisions sur la base d’informations insuffisamment fiables. Encore faut-il établir la nature des anomalies, identifier les navires concernés et déterminer si elles ont effectivement influencé l’attribution ou le renouvellement de licences.

Le pouvoir ministériel face à l’expertise technique…

À ce stade, les informations disponibles ne permettent pas de conclure à une fraude établie. Elles mettent néanmoins la Commission devant une grande exigence consistant à confronter les déclarations aux résultats détaillés de l’audit et aux dossiers administratifs concernés.

L’autre enseignement majeur de cette enquête parlementaire concerne la répartition des responsabilités. L’ANAM intervient dans le suivi administratif des navires et les contrôles relevant de ses compétences, tandis que la Commission consultative d’attribution des licences de pêche apporte son expertise au ministre chargé des Pêches, qui détient le pouvoir de décision selon les déclarations rapportées.

Cette architecture soulève une question de gouvernance relative à la place qu’occupent réellement les avis techniques dans la décision finale. Si le ministre peut s’écarter de l’appréciation de la Commission, la transparence exige que les décisions soient prises conformément aux textes et que les éventuels désaccords puissent être retracés et examinés.

La proposition de Bécaye Diop de renforcer la recherche de consensus entre le ministre et la Commission traduit cette difficulté. Mais le consensus ne saurait remplacer les règles de droit. L’enjeu est plutôt de garantir que l’autorité décisionnelle exerce ses prérogatives sur la base de critères objectifs, de dossiers vérifiés et de procédures suffisamment transparentes.

Des chiffres qui nécessitent davantage de transparence…

La responsabilité ministérielle ne disparaît pas derrière l’expertise technique, pas plus que la responsabilité des services de contrôle ne se confond automatiquement avec celle de l’autorité qui délivre la licence. C’est exactement cette relation d’ambivalence que l’enquête doit éclaircir.

Les données communiquées par l’actuel Directeur général font état de 271 navires immatriculés et de 258 radiations. Ces chiffres renseignent sur l’importance du travail de suivi administratif, mais ils restent difficiles à interpréter sans connaître la période couverte par les radiations et la ventilation complète des motifs de sortie de flotte.

Leur intérêt pour l’enquête réside surtout dans la nécessité de garantir la cohérence des registres. Les autorités doivent pouvoir établir avec précision la situation administrative des navires et assurer la traçabilité des modifications intervenues dans leurs dossiers.

La Commission gagnerait donc à rapprocher les registres d’immatriculation des documents de navigabilité, des certificats techniques et des dossiers de licences. Ce travail permettrait de déterminer si les éventuelles anomalies relèvent de simples divergences documentaires ou de défaillances susceptibles d’avoir affecté les décisions administratives.

De l’audition aux preuves : l’étape décisive

Le renforcement des effectifs d’inspection maritime, évoqué par l’ancien Directeur général, ainsi que ses propositions de digitalisation et de sécurisation des documents témoignent de pistes possibles d’amélioration. Mais ces mesures ne répondent pas, à elles seules, aux questions soulevées par les commissaires lors de l’enquête sur les décisions passées.

La priorité est désormais d’identifier les navires concernés par les anomalies présumées, de vérifier leurs dossiers et de déterminer si des licences leur ont été délivrées ou renouvelées dans des conditions irrégulières. Il faudra ensuite établir les responsabilités éventuelles à partir des actes accomplis, des compétences exercées et des obligations applicables à chaque intervenant.

Le principal défi est de passer des soupçons aux faits établis, puis des faits aux responsabilités. Car l’efficacité d’une enquête parlementaire ne se mesure pas au nombre de responsables auditionnés, mais à sa capacité à reconstituer les mécanismes de décision, à documenter les éventuelles irrégularités et à proposer des correctifs pertinents.

Au fond, cette audition pose une question essentielle liée à la délivrance des licences de pêche sur des bases fiables et conformes aux lois, et dont la réponse déterminera la portée réelle de l’enquête et sa contribution à une gouvernance plus transparente des ressources halieutiques du Sénégal.

Khaly SARR

Section:

politique