Législatives : Baisse significative des plaintes électorales

93 plaintes enregistrées du 21 août au 15 septembre 2026 contre un total de 229 lors du scrutin de 2021

Diversité
Un total de 93 plaintes électorales ont été enregistrées auprès des parquets généraux dont 92% ont fait l’objet, après examen, d’une décision, et ce du 21 août au 15 septembre 2026, contre un total de 229 plaintes enregistrées lors des Législatives de 2021.

Selon des données de la présidence du ministère public, ce chiffre reflète un écart dans le nombre de plaintes électorales entre les Législatives de 2021 et de 2026, avec une importante baisse de plus de moins 300%.
L’année 2026 a enregistré l’introduction de nouvelles dispositions répressives en vertu de l’amendement introduit par la loi 53.25 modifiant et complétant la loi organique N° 27.11 relative à la Chambre des représentants, la loi N° 55.25 modifiant et complétant la loi N° 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, souligne la même source, faisant remarquer que ceci s’est répercuté sur la nature des actes objet des plaintes, suite à l’incrimination d’un ensemble d’actes qui ne l’étaient pas auparavant, en vertu des lois électorales; et qui impactaient de manière négative l’intégrité et la transparence des opérations électorales.
Les actes criminels objet des plaintes se répartissent en 54 actes et portent notamment sur la publication, la transmission, la diffusion ou la distribution, par quelque moyen que ce soit, de fausses informations, d’allégations ou de faits mensongers, ou de documents falsifiés ou altérés, y compris via les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverts, les outils d’intelligence artificielle ou toute autre plateforme électronique ou application utilisant Internet ou les systèmes informatiques, dans le but de porter atteinte à la vie privée de l’un des électeurs ou candidats ou de les diffamer.
Les actes criminels comprennent également la diffusion ou la distribution d’un montage composé de propos tenus par une personne ou de son image, sans son consentement, par tout moyen, y compris les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverts, les outils d’intelligence artificielle ou toute plateforme électronique ou application utilisant Internet ou les systèmes informatiques, dans le but de porter atteinte à la vie privée de l’un des électeurs ou candidats ou de les diffamer.
S’agissant des pratiques visant à influencer le vote des électeurs ou d’une partie d’entre eux, les parquets généraux ont enregistré sept plaintes concernant la présentation de cadeaux, donations, de promesses ou de dons administratifs au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupe de citoyens avec l’intention d’influencer le vote d’une partie des électeurs.
Les plaintes ont englobé également trois cas relatifs à l’organisation de la campagne électorale au sein de lieux de culte, d’établissements d’enseignement ou de formation professionnelle, ou dans des administrations publiques, outre une plainte relative à l’affichage de publicités électorales en dehors des emplacements réservés à cet effet et l’utilisation de moyens et d’outils appartenant à des organismes publics, à des collectivités territoriales, à des entreprises ou à des sociétés dans la campagne électorale du candidat.
Et d’ajouter que deux plaintes ont été enregistrées en relation avec la publication d’annonces politiques ou de publications électorales payantes, sur des plateformes ou des sites électroniques étrangers, ainsi que d’autres plaintes liées à la diffusion d’annonces ou de publications électorales, ou autre, le jour du scrutin, en plus de l’incitation d’un ou de plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, outre l’enrôlement de personnes en vue de porter atteinte à l’ordre public. Par ailleurs, 39 plaintes enregistrées portent sur des faits ne revêtant pas de caractère pénal, relève-t-on.
La présidence du ministère Public a fait état de la diversité des actes à caractère pénal faisant l’objet des plaintes enregistrées lors des élections législatives de cette année, notamment à travers l’utilisation de l’espace numérique et des systèmes informatiques pour porter atteinte aux règles de la concurrence loyale et à l’égalité entre les candidats, estimant que cette situation justifie la volonté du législateur, à travers les amendements apportés à la loi organique N° 27.11 et à la loi N° 57.11, de contenir certaines formes de pratiques commises dans l’espace numérique et susceptibles d’affecter le bon déroulement du processus électoral.
En outre, 22 plaintes, liées à des faits commis par le biais des réseaux sociaux, des systèmes de diffusion ouverte et des systèmes informatiques, ont été enregistrées au cours de la période allant du 31 août au 16 septembre 2026.

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