Réforme constitutionnelle au Togo : la Cour de justice de la CEDEAO relance les autorités sur son arrêt

La réforme constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024 revient au centre de l’actualité judiciaire régionale. La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adressé une lettre de relance au ministre togolais de la Justice afin de s’enquérir des mesures prises pour l’exécution de son arrêt du 29 janvier 2026. Une démarche qui remet en lumière les suites réservées à la décision de la juridiction communautaire sur le changement constitutionnel intervenu au Togo.

Dans une correspondance adressée au ministre de la Justice, la Cour sollicite son attention pour le suivi de l’exécution de l’arrêt rendu le 29 janvier 2026. Elle invite les autorités togolaises à lui communiquer les dispositions prises en vue de donner suite à cette décision.

Le ton du courrier reste mesuré. La juridiction régionale évoque notamment « l’aimable attention » du ministre pour assurer le suivi de l’exécution de son arrêt. Elle souhaite ainsi obtenir des informations sur les mesures engagées par le gouvernement togolais.

Un arrêt qui met en cause la réforme constitutionnelle de 2024

Cette relance intervient dans le prolongement d’une décision rendue dans une affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants à l’État togolais.

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Dans son arrêt du 29 janvier 2026, référencé ECW/CCJ/JUD/01/26, la Cour avait conclu à une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Cette disposition encadre notamment les changements anticonstitutionnels de gouvernement.

La juridiction communautaire avait estimé que la révision constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 par une Assemblée nationale dont le mandat était arrivé à expiration constituait une violation de cette disposition.

Elle avait également demandé à l’État togolais de prendre les mesures nécessaires pour que toute future réforme constitutionnelle ou institutionnelle soit conforme à ses engagements internationaux et aux principes démocratiques consacrés par la Charte africaine.

Toutefois, la décision comporte des nuances juridiques. La Cour n’a pas ordonné l’annulation de la Constitution de 2024 ni le rétablissement de l’ancien régime constitutionnel. Elle a notamment encadré les obligations de l’État en matière de futures réformes institutionnelles.

Une relance dans un contexte de débats sur l’autorité de la Cour

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Cette correspondance intervient alors que la portée de l’arrêt du 29 janvier continue de susciter des discussions au Togo.

Interrogé par RFI, le politologue et essayiste Mohamed Madi Djabakate estime que la Cour adopte une démarche prudente. Selon lui, la juridiction cherche d’abord à s’assurer que les autorités togolaises ont effectivement reçu sa décision et travaillent à sa mise en œuvre.

L’analyste relève également que cette lettre intervient quelques semaines après la nomination de cinq nouveaux juges à la Cour de justice de la CEDEAO pour un mandat de quatre ans renouvelable. Parmi eux figure le juge togolais Yaouza Ouro-Sama.

Mohamed Madi Djabakate estime que cette démarche rappelle le rôle de la juridiction communautaire, dans un contexte où son autorité fait l’objet de contestations dans les débats publics et institutionnels au Togo.

L’opposition attend désormais une implication de l’Union africaine

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Du côté de l’opposition togolaise, cette relance est accueillie comme une avancée dans le suivi du dossier. Un membre de l’opposition cité par RFI considère cette démarche comme « un premier pas en avant » et souhaite désormais que l’Union africaine se saisisse également de la question.

Pour l’heure, les autorités togolaises n’ont pas officiellement réagi à cette nouvelle correspondance, selon RFI.

La balle est donc dans le camp du gouvernement, appelé à informer la Cour des dispositions prises pour assurer le suivi de son arrêt.

Au-delà de la controverse politique autour de la réforme constitutionnelle de 2024, cette démarche pose à nouveau la question du respect des décisions des juridictions communautaires et de la mise en œuvre des engagements internationaux du Togo.

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