Projet de Loi de finances 2027 : les plateformes numériques soumises à de nouvelles obligations fiscales
Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit de renforcer le contrôle fiscal des ventes réalisées en ligne, en imposant aux sociétés de livraison et aux plateformes numériques qui les mettent en relation avec les fournisseurs de transmettre périodiquement des informations à l’administration fiscale. Cette mesure vise à améliorer la traçabilité des transactions commerciales et à lutter contre l’économie informelle. Tags : projet de loi de finances 2027 secteur numérique vente en ligne Fiscalit

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit de renforcer le contrôle fiscal des ventes réalisées en ligne, en imposant aux sociétés de livraison et aux plateformes numériques qui les mettent en relation avec les fournisseurs de transmettre périodiquement des informations à l’administration fiscale. Cette mesure vise à améliorer la traçabilité des transactions commerciales et à lutter contre l’économie informelle.
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- projet de loi de finances 2027
- secteur numérique
- vente en ligne
- Fiscalité
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- 75 words · 1 min read
- Published
- October 26, 2026
- Source
- Tustex