[NCA] Entretien auprès de Mr Mohammed Hosenbux et Mrs Khadijah Hosenbux (IV)

Cet entretien au long format a été réalisé par la rédaction d’ION News auprès de Mr Mohammed Hosenbux et Mrs Khadijah Hosenbux (M. Hosenbux Law Chambers). Leur analyse détaillée de cette nouvelle loi sera publiée en quatre parties.

La nomination du Director-General de la FCC est contestée, certains soutenant qu’il ne remplit pas les qualifications requises par la loi, tandis que l’Attorney General maintient que la nomination est valide. Juridiquement parlant, qu’exige exactement la loi en termes de qualifications, et le recours répété à des nominations par intérim avant confirmation pose-t-il une difficulté juridique ?

Q16 Parlons d’abord de la nomination actuelle à la FCC. L’Attorney General a raison de dire que la nomination est juridiquement fondée — cela ne fait pas nécessairement d’elle le meilleur choix. Regardez de près la section 10 du FCC Act : sur les cinq qualifications alternatives pour le poste, quatre reposent sur un parcours juridique rigide, y compris la fonction ju‐ diciaire, tandis que la cinquième, la voie (e), repose sur l’expérience — 5 ans dans un organe de lutte contre la corruption. Donc oui, la voie em‐ pruntée est légale. Mais en pratique, la question de savoir si elle apporte la bonne profondeur de connaissances pour le poste est discutable. C’est là toute la tension : connaissances contre expérience. L’expérience peut certainement s’acquérir sur le terrain — mais l’assise juridique qu’exigent les quatre autres voies pourrait tout aussi bien être complétée par un ad‐ joint disposant de ce profil de compétences spécifique, plutôt que concen‐ trée, seule, dans le bureau du sommet. En l’état, le choix est laissé entiè‐ rement à l’appréciation du President. Comparez avec la NCA : à l’excep‐ tion du premier Director-General, toute nomination après lui passe par un Panel indépendant, avec des qualifications claires et énoncées sur la table avant que quiconque ne soit confirmé.

Lire l’intégralité decette première partie de l’entretien en cliquant sur le lien suivant:

https://ionnews.mu/wp-content/uploads/2026/10/ION_Entretien_NCA_Partie4.pdf

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