Sahara occidental : Rabat proclame la fin du dossier onusien, sans pouvoir dessaisir l’ONU

La non-reconduction de la MINURSO ne vaut ni clôture du dossier onusien ni extinction du processus de décolonisation du Sahara occidental.

Le communiqué du Cabinet royal du 30 octobre 2026, publié après le véto russe contre le projet de résolution américain, traduit la volonté du Maroc de mettre fin au cadre onusien de traitement du conflit du Sahara occidental pour mieux consacrer le fait accompli.

Rabat interprète la non-reconduction du mandat de la MINURSO comme le prélude au retrait de la présence internationale dans le territoire. Il réclame également la fin de l’examen périodique du dossier par le Conseil de sécurité, l’arrêt des rapports du secrétaire général et des briefings de son envoyé personnel.

Sahara occidental : l’obsession marocaine

Cette position correspond à une obsession poursuivie depuis plusieurs années par la monarchie marocaine.

Rabat a toujours considéré la MINURSO comme une contrainte politique, juridique et diplomatique. Depuis 1991, son appellation même, avec le «* R* » de référendum, rappelle que le statut définitif du territoire reste à déterminer et que le processus de décolonisation demeure inachevé. La perspective d’un référendum d’autodétermination, fondement initial du mandat de la mission, constitue précisément l’option que le Maroc s’est progressivement employé à écarter.

Cette interprétation marocaine ne trouve cependant aucun fondement dans les décisions du Conseil de sécurité. Le paragraphe 6 de la résolution 2797 (2025) stipule expressément que le Conseil demeure saisi de la question. La non-reconduction du mandat de la MINURSO ne saurait être assimilée à une décision de dessaisissement.

Elle ne supprime ni les compétences du Conseil au titre des articles 24 et 34 de la Charte, ni sa faculté de reprendre l’examen du dossier et d’adopter de nouvelles décisions. Les règles 7, 10 et 11 de son règlement intérieur encadrent précisément l’inscription, le maintien et le suivi des questions à son ordre du jour.

L’échec des projets de résolution du 30 octobre ne vaut donc ni clôture de la saisine ni validation de la position marocaine. Le veto russe au projet américain confirme, au contraire, l’absence de consensus sur les modalités du règlement politique.

Le Sahara occidental figure toujours sur la liste de l’ONU des territoires non automobiles

Le communiqué royal passe également sous silence une autre réalité juridique. Le Sahara occidental figure depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies. Son statut relève du processus de décolonisation de l’Assemblée générale et du suivi du Comité spécial des 24.

Ce dispositif est juridiquement distinct du mandat de la MINURSO et des décisions du Conseil de sécurité. En vertu du chapitre XI de la Charte et de la résolution 1514 (XV), la décolonisation doit conduire à la pleine autonomie du territoire, conformément à la volonté librement exprimée de sa population. Le Maroc ne dispose d’aucune prérogative lui permettant de mettre fin unilatéralement à cette inscription.

Une telle modification relève des instances compétentes de l’Assemblée générale et suppose une décision fondée sur les critères applicables à l’accession à la pleine autonomie.

Le retrait de la MINURSO ne saurait donc emporter celui du Sahara occidental de la liste des territoires non autonomes.

La réaffirmation marocaine de son attachement au cessez-le-feu soulève, par ailleurs, une question opérationnelle majeure.

Un risque d’embrasement régional

Depuis la rupture de novembre 2020, les hostilités entre les forces marocaines et le Front Polisario se poursuivent. La MINURSO assure une fonction d’observation, d’enquête et de suivi de la situation militaire. Elle contribue également à la prévention des incidents et à la désescalade. Son retrait, sans mécanisme international de remplacement, réduirait les capacités de surveillance et de vérification.

Le communiqué royal ne précise aucune garantie destinée à maintenir ces fonctions. Rabat réclame ainsi la disparition du dispositif international de surveillance tout en affirmant vouloir préserver le cessez-le-feu. Cette dissociation entre retrait de la mission et maintien de la stabilité militaire laisse entière la question des mécanismes de contrôle et des responsabilités en cas d’escalade.

Une telle évolution ferait peser un risque direct sur la stabilité régionale. La disparition du dispositif d’observation pourrait favoriser une reprise des hostilités dépassant le niveau de faible intensité observé depuis novembre 2020.

Une mise en garde s’impose particulièrement concernant les frontières algériennes. Si les forces marocaines franchissaient le berm et avançaient en direction de ces frontières, elles exposeraient la région à une confrontation dont les conséquences dépasseraient largement le théâtre sahraoui.

Ce que signifie la fin de la Minurso

Une telle initiative risquerait de provoquer une escalade militaire régionale et de compromettre durablement la sécurité de l’ensemble de la région.

Le retrait de la MINURSO ne saurait être interprété comme une autorisation de modifier unilatéralement les paramètres militaires du conflit.

Le communiqué royal exprime donc une volonté politique de soustraire le différend au suivi international. Il ne produit toutefois aucun effet juridique sur la compétence du Conseil de sécurité, le mandat du Comité des 24 ou le statut du Sahara occidental comme territoire non autonome. La fin de la MINURSO, si elle devait intervenir, ne signifierait ni la fin du processus de décolonisation ni le règlement du différend.

Elle supprimerait un mécanisme international de surveillance sans résoudre la question du statut définitif du territoire.

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