NCA : les sources des journalistes sans protection ?

Lors de la conférence de presse du Front Militant Progressiste (FMP), ce samedi 19 septembre, le leader de l’opposition Chetan Baboolall a posé une question qui a retenu l’attention : « Aurons-nous un Missier Moustass légal ? » Il visait les pouvoirs de surveillance de la future National Crime Agency (NCA), qu’un Investigative Officer pourrait, selon lui, exercer sans autorisation préalable de la cour, et qui pourraient viser non seulement un suspect mais aussi ses proches. Neelkanth Dulloo, lui, s’est inquiété d’interventions décidées « au nom de l’intérêt public », un terme qu’il juge élastique, avant d’ajouter : « Et qui pourrait concerner un article de presse ? »

Ce qui est vrai, et bien plus gênant : le DG signe ses propres mandats

Pour entrer, perquisitionner un local et saisir « any material evidence », c’est le directeur général de la NCA lui-même qui délivre le mandat (article 43) — pas un juge. Le contraste est saisissant : pour fouiller une institution financière, la loi exige une ordonnance d’un juge (article 44). Autrement dit, les banques bénéficient d’une protection judiciaire que les locaux d’un citoyen — ou d’une rédaction — n’ont pas. Une salle de rédaction, le domicile ou les appareils d’un journaliste pourraient ainsi être perquisitionnés, et leur contenu saisi, sur la seule signature du DG.

Aucune protection pour les sources

Plus frappant encore : nulle part, dans ces neuf projets de loi, ne figure de protection spécifique pour les documents journalistiques ou l’identité des sources. Les démocraties qui se dotent de telles agences prévoient d’ordinaire un régime particulier — un juge, des garanties renforcées — dès qu’il s’agit de matériel journalistique. Ici, rien. Le carnet de notes, le téléphone et la piste des sources d’un reporter relèvent du régime ordinaire de l’article 43, celui du mandat signé par le DG. Or une source qui sait que le journaliste peut être perquisitionné sans garde-fou se tait. C’est précisément là que la liberté de la presse est atteinte : non par une écoute spectaculaire, mais par la disparition silencieuse de la confidentialité.

La surveillance physique, elle, se passe de juge

La surveillance et les « controlled operations » ne requièrent que l’approbation du directeur général (article 53). Ce n’est pas de l’interception de communications — celle-ci reste soumise au juge — mais de la filature et de l’observation couvertes. Et l’« intérêt public » que dénonce M. Dulloo a bien un ancrage textuel : les données obtenues sous cette loi ne doivent servir qu’à l’enquête, sauf lorsqu’elles sont sollicitées « in the public interest » (article 52). Une exception dont l’élasticité mérite, en effet, d’être interrogée.

La question qui reste posée

Il faut être juste avec le texte : un Code of Practice sur la surveillance et l’interception est prévu, et ces pouvoirs visent la criminalité financière, cyber ou complexe et organisée. Mais l’essentiel demeure sans réponse. Pourquoi le mandat de perquisition d’un local ordinaire échappe-t-il au juge, quand celui d’une banque y est soumis ? Et surtout : dans neuf projets de loi, où est la garantie qui protège les sources d’un journaliste ?

À l’heure où le pouvoir de délivrer ces mandats reposerait, pour la première décennie, sur un directeur général à la nomination éminemment politique (lire notre article du 19 Septembre 2026), l’absence de cette garantie n’est pas un détail.

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