[Constitutional Review Commission] Vinod Boolell : « La Constitution, c’est pour le peuple »

Depuis le 28 août, la Constitutional Review Commission (CRC) a officiellement lancé sa consultation publique sur la réforme de la Constitution mauricienne. Société civile, organismes professionnels, établissements universitaires, partis politiques, associations et citoyens disposent de deux mois pour soumettre par écrit leurs observations et propositions à la Commission.

Créée par la Constitutional Review Commission Act 2026, la CRC concrétise un engagement pris par l’Alliance du Changement dans son programme 2025-2029. En présentant le texte à l’Assemblée nationale en mai dernier, le Premier ministre Navin Ramgoolam avait précisé que le Bill ne modifiait pas la Constitution elle-même, mais instituait une commission indépendante chargée d’examiner les réformes possibles et de formuler des recommandations.

C’est un ancien juge de la Cour suprême, Vinod Boolell, qui a été désigné Chairperson de la Commission, secondé par la vice-présidente Ah Foon Chui Yew Cheong et plusieurs commissaires nommés par le président de la République.

Interrogé sur le mandat de la Commission, Vinod Boolell énumère les grands chantiers à l’étude : la consolidation des droits fondamentaux, la création d’une Cour d’appel et d’une division constitutionnelle au sein de la Cour suprême, la mise en place d’un collège électoral pour l’élection présidentielle, le renforcement de la position du Directeur des poursuites publiques, la révision du droit de l’environnement et des droits de la nature, l’encadrement du financement des partis politiques, ainsi que le renforcement des pouvoirs du Commissaire électoral et de l’Electoral Supervisory Commission. Il ajoute deux précisions techniques : un droit permettant aux électeurs de révoquer un parlementaire en cas de faute grave, et un amendement imposant la tenue d’élections municipales tous les cinq ans, sans possibilité de report. Le public peut également soumettre toute autre question constitutionnelle relevant du mandat de la Commission. Le mode de scrutin lui-même et le Best Loser System, en revanche, continuent de faire l’objet de discussions politiques distinctes, en dehors du mandat de la CRC.

Pour le président de la CRC, cette démarche se distingue nettement des révisions précédentes. « Il n’y a jamais eu de tentative de moderniser la Constitution par le passé », affirme-t-il, rappelant que les amendements antérieurs se limitaient à des ajustements ponctuels pour éviter de reporter les élections, ou pour créer la présidence. « C’est la première fois qu’on fait une révision en profondeur. » Une telle démarche répond, selon lui, à un vide juridique persistant : les droits des enfants, des femmes et des personnes en situation de handicap ne figurent pas dans la Constitution actuelle, pas plus que le droit à la vie privée ou la liberté de la presse — des droits que « les grandes Constitutions du monde » ont depuis longtemps intégrés. Quant aux raisons de ce retard, il reste prudent : « *Peut-être n’a-t-on pas eu le temps, ou pas assez réfléchi. *»

Sur la méthode, la Commission suit un processus en quatre étapes : consultation préliminaire du public — celle qui vient de s’ouvrir —, recherche, délibération, puis rédaction d’un rapport assorti de propositions d’amendements constitutionnels. Vinod Boolell insiste sur l’indépendance de cette démarche : « La loi qui a créé la Commission lui garantit une totale indépendance. Nous sommes totalement indépendants. » Il distingue le lobbying, qu’il juge légitime dans le cadre d’une consultation publique — « faire du lobbying pour ses réformes, ce n’est pas interdit » —, de toute tentative d’influencer directement le fonctionnement de la Commission, qu’il ne tolérerait pas. Vinod Boolell refuse d’établir une hiérarchie parmi ces différents chantiers : « Tout est prioritaire. »

La loi ne fixe aucun délai à la Commission, mais son président assure : « On ne va pas trop tarder. » Les travaux ont déjà commencé en parallèle de la consultation publique, dont la durée de deux mois pourrait être prolongée. Une fois les contributions du public reçues, la Commission analysera celles qui s’inscrivent dans le cadre de son mandat légal, chaque commissaire étant responsable d’un volet spécifique du dossier. « Il faut aller vite et bien », résume Vinod Boolell. Selon l’Attorney General Gavin Glover, l’objectif est que la Commission puisse remettre son rapport d’ici mars 2028, à l’approche des célébrations du 60e anniversaire de l’indépendance du pays.

Le président de la CRC conclut par un appel à la mobilisation citoyenne : « Il faut que le peuple prenne conscience que la Constitution lui appartient. La Constitution, c’est pour le peuple. » Les observations peuvent être envoyées par courrier ou déposées au siège de la Commission, au 13e étage du SICOM Building 2 à Port-Louis, ou par courriel à crcmupublic@gmail.com.