Le Pastef reste intransigeant, la dissolution de l’Assemblée se présente pour Diomaye

Le rejet de la loi de finances rectificative (LFR) par l’Assemblée nationale place le président Bassirou Diomaye Faye devant une équation politique et institutionnelle délicate. Entre maintien du budget initial, recours aux mécanismes constitutionnels et éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre 2026, plusieurs options s’offrent désormais au chef de l’État. Décryptage des différents scénarios. Le rejet de la LFR par les députés de la majorité parlementaire Pastef n’est peut-être que le début d’un bras de fer institutionnel aux conséquences politiques importantes. Face à ce désaveu parlementaire, Diomaye Faye doit désormais arbitrer entre plusieurs options : composer avec le budget initial, mobiliser les mécanismes constitutionnels à sa disposition ou envisager une dissolution de l’Assemblée nationale lorsque les conditions constitutionnelles le permettront. Il faut préciser que, contrairement au rejet d’une loi de finances initiale (LFI), le rejet d’une LFR ne remet pas fondamentalement en cause le fonctionnement de l’État. Face à cette situation, l'Exécutif dispose de plusieurs leviers institutionnels et constitutionnels, parmi lesquels le maintien du budget initial. C’est en effet le premier scénario qui s’offre au gouvernement. En l’absence d’adoption de la LFR, la loi de finances initiale demeure le cadre budgétaire de référence. Le gouvernement doit donc poursuivre l’exécution des dépenses dans les limites des crédits initialement votés. Une option qui garantit la continuité du fonctionnement de l’État, mais qui réduit considérablement ses marges de manœuvre financières pour mettre en œuvre les réajustements envisagés. Autre possibilité : le recours à l’article 86 de la Constitution. Cette disposition permet au Premier ministre, après délibération en Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Si cette motion est adoptée, le Premier ministre est tenu de remettre immédiatement la démission collective du gouvernement au président de la République. Ce mécanisme pourrait ainsi placer les députés devant un choix politique majeur : laisser passer le texte ou prendre le risque de provoquer la chute du gouvernement.

Le spectre de la dissolution

Une troisième option réside dans le recours aux décrets d’avance, sur le fondement de l’article 23 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En cas d’urgence ou de nécessité impérieuse d’intérêt national, l'Exécutif peut ouvrir des crédits supplémentaires par décret d’avance, dans les conditions prévues par la législation. L’Assemblée nationale doit en être immédiatement informée et les crédits ainsi ouverts doivent être ratifiés dans la prochaine loi de finances. Ce mécanisme pourrait donc permettre au gouvernement de répondre à certains besoins urgents de financement, sans pour autant lui donner carte blanche pour contourner le rejet parlementaire. C’est sans doute le scénario politique le plus lourd de conséquences. En vertu de l’article 87 de la Constitution, le président Bassirou Diomaye Faye peut prononcer la

dissolution

de l’Assemblée nationale, après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du président de l’institution parlementaire. Toutefois, cette prérogative est soumise à une restriction constitutionnelle : la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de la législature. Installée le 2 décembre 2024, l’actuelle Assemblée nationale atteint cette échéance le 2 décembre 2026. À partir de cette date, le chef de l’État pourrait donc envisager cette option et convoquer les Sénégalais aux urnes pour des élections législatives anticipées. Le scrutin devrait alors intervenir entre soixante et quatre-vingt-dix jours après la publication du décret de dissolution. Ce serait au peuple sénégalais souverain de trancher, par les urnes, et de rendre son arbitrage sur cette impasse politique et institutionnelle. En définitive, le rejet de la LFR ne signifie ni paralysie de l’État ni renversement automatique du gouvernement. Il place toutefois l'Exécutif devant un choix stratégique. Maintenir l’exécution du budget initial, mobiliser les mécanismes constitutionnels et budgétaires disponibles ou rechercher une issue politique à l’impasse parlementaire : autant de possibilités qui s’offrent désormais au pouvoir. Reste à savoir quelle option le président Bassirou Diomaye Faye privilégiera face à ce désaccord avec l’Assemblée nationale. Au-delà du bras de fer politique, l’enjeu est aussi budgétaire et institutionnel : préserver la continuité de l’État tout en trouvant une issue à une crise qui met à l’épreuve les relations entre l'Exécutif et le Législatif.