Réforme constitutionnelle du 28 septembre 2012 : Sénat, Vice-présidence, CESE, retour sur un tournant institutionnel

Le 28 septembre 2012, le Sénégal engage une importante réorganisation de son architecture institutionnelle. Quelques mois après son accession à la magistrature suprême, au terme de la deuxième alternance démocratique, Macky Sall fait adopter la loi constitutionnelle n° 2012-16, qui supprime notamment le Sénat et la Vice-présidence et transforme le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Une réforme alors présentée comme une réponse aux impératifs de rationalisation des dépenses publiques et aux urgences sociales. Près de quatorze ans plus tard, le paysage institutionnel sénégalais a encore évolué, notamment avec la disparition du CESE et du Haut Conseil des Collectivités territoriales (HCCT).

2012, l’acte institutionnel de la deuxième alternance

L’année 2012 constitue un moment charnière de l’histoire politique récente du Sénégal. Élu le 25 mars, Macky Sall succède à Abdoulaye Wade dans un contexte marqué par de fortes attentes en matière de gouvernance, de transparence et de réduction du train de vie de l’État.

Les inondations qui frappent plusieurs localités du pays au cours de cette année renforcent également la pression sur les pouvoirs publics. La nouvelle administration met alors en avant la nécessité de mobiliser davantage de ressources en faveur des populations et des urgences sociales.

C’est dans ce contexte que la suppression du Sénat intervient parmi les premières décisions institutionnelles du nouveau régime. Macky Sall justifie notamment cette mesure par la volonté de consacrer les ressources affectées à cette institution à la lutte contre les inondations. Le Sénat, rétabli en 2007 sous Abdoulaye Wade, disparaît ainsi au profit d’un Parlement de nouveau monocaméral, articulé autour de l’Assemblée nationale.

Sénat et Vice-présidence supprimés

La réforme constitutionnelle du 28 septembre 2012 modifie profondément l’organisation des pouvoirs publics. Avec la disparition du Sénat, le Sénégal abandonne son expérience de Parlement bicaméral et revient à une seule chambre législative.

La même réforme met fin à la fonction de Vice-président de la République, créée sous le régime d’Abdoulaye Wade. Le sommet de l’exécutif est ainsi recentré autour du président de la République et du Gouvernement.

La suppression du Sénat avait suscité des interrogations sur l’utilité et le coût d’une seconde chambre, mais également sur la représentation des territoires et la diversité des intérêts dans le processus législatif. Elle s’inscrivait, pour le nouveau pouvoir, dans une logique de rationalisation des dépenses publiques.

Du Conseil économique et social au CESE

La réforme de 2012 ne se limite pas à la suppression d’institutions. Elle transforme également le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. Créé par la loi constitutionnelle du 28 septembre 2012, le CESE devient une assemblée consultative chargée d’éclairer les pouvoirs publics sur les questions économiques, sociales et environnementales. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012.

L’intégration de la dimension environnementale constitue alors une évolution notable dans le dispositif institutionnel. Le CESE peut notamment être consulté par le président de la République, le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur les questions relevant de ses domaines de compétence.

2016 : le HCCT complète le nouvel édifice institutionnel

Quatre ans après la réforme de 2012, l’architecture institutionnelle connaît une nouvelle évolution. La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 institue le Haut Conseil des Collectivités territoriales (HCCT), dans le cadre de la réforme de l’Acte III de la décentralisation. Il s’agit d’une institution consultative destinée notamment à accompagner les politiques de décentralisation, d’aménagement et de développement des territoires.

Le HCCT n’a donc pas été créé par décret. Sa création relève de la Constitution. Son organisation et son fonctionnement sont ensuite fixés par la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016. Un décret n° 2016-1005 du 25 juillet 2016 a, par ailleurs, fixé la date du scrutin et convoqué le collège électoral pour l’élection des Hauts conseillers.

L’institution compte alors 150 membres, dont 80 élus au suffrage indirect et 70 nommés par le président de la République, pour un mandat de cinq ans.

2024, la troisième alternance et une nouvelle réforme

Le paysage institutionnel connaît une nouvelle rupture douze ans après la réforme de 2012. Après l’élection de Bassirou Diomaye Faye à la présidence de la République en mars 2024, le Sénégal organise des élections législatives anticipées le 17 novembre de la même année, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale par le décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024.

Le scrutin donne une large majorité parlementaire à PASTEF, qui obtient 130 des 165 sièges de l’Assemblée nationale, avec 1 991 770 voix, soit 54,96 % des suffrages valablement exprimés. Cette nouvelle configuration politique donne au pouvoir issu de la troisième alternance une majorité suffisante pour engager une nouvelle séquence de réformes institutionnelles.

Parmi celles-ci figure la suppression de deux institutions consultatives : le CESE et le HCCT. Le 14 décembre 2024, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant abrogation des lois organiques qui régissaient ces deux institutions, par 134 voix pour, 8 contre et 2 abstentions. La loi organique n° 2025-01 du 6 janvier 2025 consacre juridiquement leur suppression.

Ainsi, une institution née de la réforme constitutionnelle de 2012, le CESE, et une autre créée quatre ans plus tard, le HCCT, disparaissent du paysage institutionnel sénégalais au début de la troisième alternance.

De 2012 à 2025, un paysage institutionnel en mouvement

Le regard rétrospectif permet ainsi de mesurer l’évolution de l’architecture institutionnelle sénégalaise sur près d’une quinzaine d’années. En 2012, la deuxième alternance s’était traduite par la suppression du Sénat et de la Vice-présidence et par la transformation du Conseil économique et social en CESE.

En 2016, le HCCT était venu compléter cet édifice dans le cadre de l’Acte III de la décentralisation. En 2024-2025, sous la troisième alternance, le CESE et le HCCT sont à leur tour supprimés.

Au-delà de la succession des textes, ces différentes étapes renvoient à une même question : comment organiser les institutions pour répondre aux exigences de représentation, d’efficacité de l’action publique et de maîtrise des dépenses de l’État ? La réponse a évolué au gré des alternances et des orientations politiques.

La réforme du 28 septembre 2012 apparaît ainsi, avec le recul, comme l’un des premiers grands actes institutionnels de la deuxième alternance. Son héritage ne se limite toutefois pas aux institutions qu’elle a supprimées ou transformées : il se lit aussi dans les réformes qui lui ont succédé et dans les choix opérés, douze ans plus tard, par les autorités issues de la troisième alternance.

Par Cheikh Gora DIOP