Arbitrage : 11,7 milliards saisis, le Cameroun perd encore

La justice française rejette la demande d’annulation du Cameroun. La saisie de 11,7 milliards FCFA reste en place. Décryptage d’un échec juridique.

Un contrat signé en 2001, une sentence arbitrale en 2021, un accord transactionnel avorté en 2023 : la justice française vient de confirmer que le Cameroun ne pourra pas échapper à sa dette envers le fonds CFS 37.

Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté, le 5 octobre 2026, la demande d’annulation de la saisie de 11,7 milliards FCFA (17,8 millions d’euros) pratiquée contre l’État du Cameroun. Cette somme découle d’une sentence arbitrale rendue le 22 septembre 2021 par la Chambre de commerce internationale (CCI), qui condamnait Yaoundé à payer la société Projet Pilote Garoubé pour résiliation abusive d’un contrat d’affermage. Mais derrière ce chiffre, il y a une mécanique financière implacable : un fonds basé aux îles Caïmans, CFS 37 FUNDING LP, a financé la procédure, et il entend bien récupérer son investissement. Le Cameroun, lui, a tenté de négocier avec le créancier original. La justice a répondu que cela ne changeait rien.

Un ranch de 40 000 hectares au nord du Cameroun

L’histoire commence au début des années 2000. Le 14 novembre 2001, l’État du Cameroun conclut un contrat d’affermage avec la société Projet Pilote Garoubé, une SARL de droit camerounais portant sur un élevage de faune sauvage dans une zone protégée d’intérêt cynégétique de 40 000 hectares au nord du pays. Le projet prévoit la création d’un ranch, des activités d’élevage, d’agriculture et de valorisation des ressources fauniques.

En 2006, l’État met fin au contrat. Garoubé conteste et parle de résiliation abusive. La société transfère son siège en Belgique et engage, le 13 novembre 2007, une procédure d’arbitrage devant la CCI.

Quatorze ans plus tard, le 22 septembre 2021, le tribunal arbitral condamne le Cameroun à verser 17,88 millions d’euros à Garoubé, soit environ 11,73 milliards de FCFA, avec des intérêts au taux de 3,25 % à compter du 20 octobre 2016. La sentence est revêtue de l’exequatur par le tribunal judiciaire de Paris le 13 octobre 2021, ce qui la rend exécutable en France.

Comment CFS 37 s’est invité dans le dossier

Le 11 septembre 2020, en pleine procédure arbitrale, Garoubé signe une convention de financement avec CFS 37 FUNDING LP, un fonds basé aux îles Caïmans. Montant : 1 091 000 euros, avec une option pour 590 000 euros supplémentaires. En contrepartie, Garoubé accorde au fonds une garantie sur les sommes qu’elle espère obtenir à l’issue de l’arbitrage.

Le mécanisme est simple. CFS 37 avance l’argent pour payer les avocats et les frais de procédure. Si Garoubé gagne, le fonds se rembourse sur les sommes récupérées. Un pari sur le contentieux.

Puis un différend éclate entre Garoubé et CFS 37. Le fonds revendique ses droits sur la créance. Le 13 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris lui reconnaît le droit de conduire les démarches de recouvrement.

Le 6 février 2026, CFS 37 obtient l’autorisation de pratiquer une saisie-attribution sur des créances dues à l’État camerounais par la société française NYS. La saisie est exécutée le 16 février, pour un montant principal de 17,8 millions d’euros.

Yaoundé conteste. Le ministère des Finances, qui représente l’État, demande l’annulation de la saisie. Il argue notamment que CFS 37 n’aurait pas qualité pour agir et que la procédure serait irrégulière. Le 5 octobre 2026, le tribunal rejette ses demandes. La saisie est maintenue. Le Cameroun est même condamné à verser 3 000 euros à CFS 37 au titre des frais de procédure.

Pourquoi l’accord de 2023 n’a rien changé

Le Cameroun a bien tenté une sortie par le haut. Le 29 novembre 2023, il conclut un accord transactionnel avec Garoubé pour 16 millions d’euros, soit environ 10,5 milliards de FCFA. Sur cette somme, 1,2 million d’euros (environ 787 millions de FCFA) sont effectivement versés.

Yaoundé espérait que ce paiement réduirait le montant de la saisie. La justice française a refusé. Deux raisons.

D’abord, l’accord ne peut pas être opposé à CFS 37. Le fonds avait notifié ses droits sur la créance au Cameroun dès mai 2023, avant même la signature de l’accord. Autrement dit, Yaoundé savait qu’un tiers revendiquait une partie de l’argent. Négocier avec Garoubé seul ne pouvait pas effacer les droits du financeur.

Ensuite, l’accord est devenu caduc. Le tribunal a relevé que le Cameroun n’avait pas respecté les termes de l’accord, ce qui le privait de tout effet. Nous n’avons pas pu obtenir le détail des clauses non respectées. Le jugement n’est pas public dans son intégralité.

La leçon juridique est sèche : une créance arbitrale peut se transformer en titre financier détachable. CFS 37 la détient après avoir financé Garoubé. Le Cameroun ne peut pas annuler la saisie en négociant avec le créancier original. Il doit traiter avec le fonds.

Ce que cela coûte, et ce que cela dit

Le montant de 17,8 millions d’euros représente, au taux de conversion utilisé par les sources, environ 11,7 milliards de FCFA. À l’échelle du budget camerounais 2026, fixé à 8 816,4 milliards de FCFA, cela peut sembler marginal. Mais rapporté au déficit budgétaire prévu, estimé à 631 milliards, le poids est autre. Et ce n’est pas la seule condamnation. Le Cameroun fait face à plus de 652 milliards de FCFA d’obligations arbitrales, selon des données compilées par des revues spécialisées.

Au-delà du chiffre, l’affaire révèle une faille dans la stratégie juridique de l’État. Pendant des années, Yaoundé a multiplié les recours devant les juridictions françaises pour contester la sentence de 2021. Le 3 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a rejeté son recours en annulation. Le 7 mai 2026, la cour d’appel a refusé de suspendre l’exécution provisoire d’un jugement de février 2025 donnant à CFS 37 la main sur le dossier. À chaque étape, la justice a confirmé.

Le Cameroun n’a pas communiqué publiquement sur la décision du 5 octobre. Nous avons tenté de joindre le service de presse du ministère des Finances. Sans réponse au moment d’écrire ces lignes.

La saisie est maintenue. CFS 37 peut poursuivre le recouvrement. Le Cameroun, lui, a encore une option : négocier directement avec le fonds. Mais le rapport de force a changé. Le fonds détient un titre exécutoire, et la justice française vient de confirmer sa position.

Une question reste ouverte : pourquoi l’État a-t-il attendu 2023 pour tenter un accord avec Garoubé, alors que CFS 37 avait notifié ses droits dès mai de la même année ? La réponse n’est pas dans les documents publics. Elle est peut-être dans les dossiers du ministère des Finances.

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Pourquoi le Cameroun a-t-il été condamné à payer 11,7 milliards FCFA ?
La Chambre de commerce internationale a jugé, le 22 septembre 2021, que le Cameroun avait résilié de manière abusive un contrat d’affermage signé en 2001 avec la société Projet Pilote Garoubé. Elle l’a condamné à verser 17,8 millions d’euros de dommages et intérêts.

Qui est CFS 37 FUNDING LP ?
C’est un fonds d’investissement basé aux îles Caïmans qui a financé la procédure arbitrale de Garoubé en 2020, à hauteur de 1,091 million d’euros, en échange d’une garantie sur les sommes à percevoir. Après un différend avec Garoubé, il a obtenu le droit de recouvrer la créance.

Pourquoi la justice française a-t-elle maintenu la saisie ?
Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’accord transactionnel conclu entre le Cameroun et Garoubé en novembre 2023 ne pouvait pas être opposé à CFS 37, dont les droits avaient été notifiés dès mai 2023. Il a aussi relevé que l’accord était devenu caduc.

Le Cameroun peut-il encore annuler la saisie ?
En l’état, non. La décision du 5 octobre 2026 a rejeté sa demande d’annulation. La seule voie restante serait de négocier directement avec CFS 37.