Peine de mort au Conseil de la nation: Demandes de précisions et interrogations de la Commission juridique

La Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation a présenté son rapport préliminairesur le projet de loi modifiant et complétant le code pénal.

**P****ar Fatima Arab **

Elle a notamment salué les nouvelles dispositions visant à renforcer la lutte contre les incendies volontaires et les crimes d’enlèvement et de maltraitance des enfants, tout en soulevant plusieurs interroga- tions sur les conditions d’appli- cation de la peine de mort et la détermination des responsabili- tés pénales. Lors d’une séance plénière, les membres de la Commission ont procédé à une étude approfondie du texte, en accordant une attention particu- lière aux dispositions relatives aux incendies volontaires et à l’enlèvement d’enfants.

Dans son rapport, la Commission a hautement appré- cié les amendements proposés, qu’elle inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, relatives à la modification et au complé- ment du code pénal concernant notamment la peine de mort applicable aux auteurs et organi- sateurs d’incendies volontaires ainsi qu’aux personnes respon- sables de l’enlèvement et de la maltraitance d’enfants.

La Commission a relevé l’im- portance de ces amendements dans la lutte contre les incendies criminels, en raison de leurs conséquences sur les vies humaines, la sécurité des citoyens, l’ordre public et la sta- bilité de la société. Elle a égale- ment souligné leurs répercus- sions sur les ressources fores- tières et agricoles, l’environne- ment, les biens publics et privés, l’économie nationale ainsi que sur le fonctionnement et la conti- nuité des institutions et des ser- vices publics.

Des interrogations sur les incendies volontaires

Tout en soutenant les objec- tifs du texte, les membres de la Commission ont demandé des précisions sur plusieurs disposi- tions. Ils se sont notamment interro- gés sur les conditions permet- tant de retenir le caractère inten- tionnel d’un incendie et sur les critères permettant de distinguer l’acte volontaire de la faute ou de la négligence, particulièrement lorsque des facteurs humains peuvent se conjuguer avec des circonstances naturelles.

La Commission a également demandé comment est établie la responsabilité pénale lorsque les incendies peuvent être liés à des causes naturelles, à un défaut de vigilance ou à une négligence, ainsi que sur l’incidence de l’éta- blissement de la cause directe du sinistre sur la détermination de la responsabilité et de la peine. Une autre question a porté sur le statut des person- nels du secteur des forêts. Les membres de la Commission ont demandé s’il était possible de leur conférer la qualité de police judiciaire, compte tenu de la nature de leurs missions, de leur présence permanente dans les zones forestières et de leur exposition directe aux risques d’incendie.

La Commission a par ailleurs soulevé la question de l’état psy- chologique des auteurs d’incen- dies et des personnes impli- quées dans des affaires d’enlè- vement d’enfants.

Une partie importante des interrogations de la Commission a porté sur la peine capitale. Les membres de la Commission ont notamment demandé des éclair- cissements sur les consé- quences juridiques de la sus- pension de l’exécution de la peine de mort en Algérie depuis 1993, ainsi que sur le statut des dossiers ayant fait l’objet de condamnations définitives mais dont les peines n’ont pas été exécutées. Ils ont également voulu savoir si les dispositions relatives à la peine capitale pré- vues dans le projet de loi concer- nent uniquement les infractions expressément visées par le texte, ou si elles s’inscrivent dans une approche plus généra- le de l’application de cette peine aux différents crimes pour les- quels elle est prévue par la légis- lation.

La Commission s’est aussi interrogée sur les procédures et les délais encadrant l’exécution d’une condamnation à mort, notamment après l’épuisement de toutes les voies de recours et le caractère définitif du juge- ment. Compte tenu de la dimen- sion religieuse liée à la peine capitale, les membres de la Commission ont enfin demandé si le ministère des Affaires reli- gieuses et des Wakfs pouvait être associé, le cas échéant, afin d’apporter son avis sur les dis- positions concernées.

Les enfants victimes au cœur des préoccupations

La protection pénale des enfants a constitué le deuxième axe majeur du rapport de la Commission. Les membres de la Commission ont demandé si les nouvelles dispositions couvrent toutes les formes d’enlèvement d’enfants ou uniquement cer- taines situations, et quelles sont les circonstances susceptibles d’entraîner un durcissement de la peine.

Ils ont également sollicité des précisions sur les critères per- mettant de distinguer les diffé- rentes formes d’enlèvement, notamment l’âge de la victime, le mobile de l’enlèvement, la natu- re de la relation entre l’auteur et l’enfant ainsi que les circons- tances entourant la commission du crime.

La question de la responsabi- lité pénale des mineurs a égale- ment été soulevée. La Commission a demandé si, dans le cas où un enfant commet volontairement un incendie entraînant des pertes humaines et matérielles, les sanctions pré- vues pour les adultes, notam- ment la peine de mort, pour- raient lui être appliquées. Ils ont par ailleurs insisté sur la nécessi- té de renforcer la protection psy- chologique et morale des enfants victimes d’enlèvement et des agressions qui y sont liées, au-delà de la seule protection pénale.

Une réponse aux nouvelles formes de criminalité

Présentant le projet de loi devant le Conseil de la nation, le ministre a mis en avant les incen- dies volontaires ayant touché plusieurs régions du pays durant l’été dernier et fait de nom- breuses victimes. Selon lui, les enquêtes judiciaires et sécuri- taires ont fait apparaître une évo- lution préoccupante des méthodes utilisées dans la com- mission de ces crimes, notam- ment ceux ciblant les forêts.

Le ministre a souligné que les conséquences de ces actes dépassent les seuls dommages causés aux biens, puisqu’ils peuvent porter atteinte aux vies humaines, au couvert végétal, à l’équilibre écologique, à la biodi- versité et à l’économie nationale.

«Le projet prévoit ainsi la peine de mort pour certaines formes d’incendies volontaires, notamment lorsqu’ils concernent des forêts, des champs, des arbres ou des bois, mais aussi lorsqu’ils sont commis au profit d’un État ou d’une partie étrangè- re, dans le cadre d’un groupe cri- minel organisé, ou lorsqu’ils por- tent atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, à l’unité nationa- le, aux institutions, à l’économie nationale ou à l’environnement», a souligné le ministre.

La même peine est prévue pour ceux qui incitent à ces actes, les encouragent, les finan- cent, les planifient ou contri- buent à leur commission ou à leur préparation, y compris par l’utilisation des technologies de l’information et de la communi- cation et des réseaux sociaux.

S’agissant des enfants, le ministre a indiqué que le texte prévoit également la peine de mort pour l’enlèvement d’un enfant lorsqu’il est accompagné de torture, d’agression sexuelle ou de maltraitance. Ces disposi- tions visent, selon lui, à renforcer la dissuasion et la protection pénale des enfants, en complé- ment des mécanismes déjà pré- vus par la législation nationale.

Le gouvernement répond aux préoccupations

En réponse aux interroga- tions de la Commission, le repré- sentant du gouvernement a notamment expliqué que la natu- re volontaire ou non d’un incen- die est déterminée sur la base des résultats des investigations de la police judiciaire, chargée d’établir les causes, les circons- tances et les conditions de déclenchement du sinistre.

Il a également confirmé que les agents du secteur des forêts disposent de la qualité de police judiciaire, leur permettant d’exer- cer les missions et prérogatives prévues par la loi.

Concernant l’état psycholo- gique des auteurs d’incendies, il a précisé que celui-ci doit être établi au moyen d’examens et d’expertises permettant d’éva- luer leur état psychologique et mental.

Pour les enfants victimes d’enlèvement, il a insisté sur la nécessité d’une prise en charge, d’une protection et d’un accom- pagnement continus, afin de les aider à surmonter les consé- quences psychologiques de la criminalité dont ils ont été vic- times. Le représentant du gou- vernement a, par ailleurs, rappe- lé que l’exécution de la peine de mort demeure soumise à l’épui- sement de toutes les voies de recours et au caractère définitif de la décision judiciaire.

Il a également précisé que lorsqu’un mineur ou une person- ne partiellement irresponsable est exploité pour commettre une infraction, l’exploitant encourt la même peine que l’auteur princi- pal.

F.A