Affaire Abdoulaye Miskine : un procès politique

Le collectif des avocats du général Abdoulaye Miskine a déclaré, au cours d’une conférence de presse organisée le 15 septembre 2026 que le procès de son client est politique et le verdict injuste. Il informe du pourvoi en cassation, alerte sur l’état de santé très préoccupante de son client et appelle à l’humanisme du chef de l’État.

Pour le collectif, la Cour n’a pas dit le droit, en plaçant sous mandat de dépôt durant 7 ans de détention préventive en violation flagrante de la loi Abdoulaye Miskine et ses coaccusés, jugés et condamnés le 9 septembre 2026, à 15 ans d’emprisonnement ferme et 10 ans pour ses codétenus. “**En dépit d’innombrables exceptions et violations de la loi soulevées par le collectif de la défense pour obtenir leur acquittement, la justice tchadienne s’est gardée de donner toute suite sérieuse. Les faits retenus par la Cour ne réunissent pas tous les éléments constitutifs des infractions à eux reprochés, mais elle condamne quand même les accusés sans pour autant recevoir une preuve de l’accusation. La Cour constate que le général Abdoulaye Miskine se trouvait hors du lieu des faits au moment de leur commission, mais le condamne néanmoins comme auteur matériel sans établir sa présence, sa participation ou un quelconque acte de complicité”, relève Me Mognan Kembetiade.

La prochaine étape de la procédure est de réagir en bon droit, par la voie de la cassation contre l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour d’appel de N’Djaména. Et c’est chose faite le 11 septembre 2026 et déposé au greffe de la Cour d’appel de N’Djaména. Pour les avocats, cette étape permettra d’amener la Cour suprême à constater, même en prenant les faits tels que la Cour criminelle les a elle-même constatés, elle ne pouvait légalement rendre ce verdict. “La Cour suprême a cette mission d’exercer précisément un contrôle sur la légalité de la décision et non une nouvelle appréciation générale des faits”, reprécisent les avocats.

Le chef de l’État interpellé sur l’incompatibilité entre état de santé et conditions de détention d’Abdoulaye Miskine

Les avocats alertent l’opinion nationale et internationale, sur la poursuite de l’incarcération qui risque de compromettre gravement à la santé de leur client ou sa vie. *“Le général Abdoulaye Miskine est sérieusement malade. Il a été diagnostiqué par le médecin, pour un problème rénal, de diabète, de tension, de cardiologie et d’ophtalmologie : des maladies attrapées au cours de sa détention préventive prolongée à la maison d’arrêt de Klessoum”, *préviennent-ils. Ce message direct est adressé au chef de l’État à qui le collectif sollicite les considérations humanitaires liées à l’état de santé d’Abdoulaye Miskine afin que sa situation pénitentiaire soit prise en considération. Cela n’est aucunement une sollicitation de l’exécutif à se substituer au juge. “**Car la peine a pour objet de sanctionner une infraction : elle ne saurait avoir pour conséquence de compromettre inutilement la vie ou l’intégrité physique du général Abdoulaye Miskine, une personnalité centrafricaine, Président du Mouvement politico-militaire (Fdpc), ancien commandant de la garde présidentielle (Usp), ancien Conseiller à la présidence devenu ministre centrafricain, lorsque son état de santé est devenu particulièrement préoccupant”, insistent les avocats. Un état de fait qui a suscité une question d’un confrère relative au dépôt d’une cassation et la durée que cela peut prendre au regard de l’état de santé du détenu. Pour Me Mognan, “d**ans la pratique judiciaire, une fois que la décision est rendue, en principe elle doit être notifiée automatiquement. Mais très souvent, ce que nous, pratiquants de droit constatons, c’est qu’après le verdict, nous faisons beaucoup de gymnastique pour obtenir ce qu’on appelle la grosse. Parce que si la décision n’est pas rendue, bien évidemment le dossier ne peut pas être transmis à la Cour suprême pour qu’elle puisse statuer sur le mérite du pourvoi. Mais puisqu’il y a un état d’urgence, compte tenu d’un problème de santé, nous avons d’autres pistes à explorer. Parce que le prévenu comme l’accusé, s’il est condamné et que l’arrêt est frappé de pourvoi, la défense à la possibilité de solliciter une demande mise en liberté devant la Cour suprême. Pour l’instant, notre inquiétude se situe au niveau de la rédaction du factum. Il faut que l’arrêt soit rendu le plus vite que possible. Mais dans l’intervalle, l’état de santé de notre client continue, évidemment nous allons explorer d’autres pistes (…)”.

Un procès politique

C’est la conclusion formelle des avocats de la défense d’Abdoulaye Miskine, qui se sont relayés à le démontrer. Des indices, disent-ils, les confortent dans leur analyse d’un procès politique. Le général Abdoulaye Miskine a été invité par feu président Déby à venir au Tchad où il a séjourné puis détenu d’abord au service des renseignements généraux puis à l’Anse. Ces institutions sécuritaires dépendent du sommet de l’État. La Rca a fait une demande d’extradition que le gouvernement tchadien a refusé. Abdoulaye Miskine a été détenu pendant 9 mois à l’Anse au secret. Sa détention préventive est illégale au regard des articles 313, 314 et 315 qui ont été violés. Toutes les requêtes sont restées bloquées à la chambre d’accusation qui relève du ministère de la Justice. Un procès pénal voudrait que des preuves soient présentées, ce qui n’a pas été le cas. Aucune pièce n’est versée au dossier de la partie civile en ce qui concerne les certificats de décès, certificat médical. La procédure d’interpellation en matière de crime n’a jamais été respectée, égrène le collectif parmi tant d’autres indices. “Le gouvernement a demandé l’extrait de l’arrêt avant nous les avocats. Dans quel intérêt a-t-il fait ça ? Si un État a des intérêts dans un procès cela devient politique. Et rappelez-vous ceux qui étaient au palais… Le parquet général a répété plusieurs fois, nous l’avons appâté, nous avons piégé Abdoulaye Miskine. Nous faisons simplement des analyses pour dire que le procès est de nature politique”, sont-ils arrivés à la conclusion.

Roy Moussa

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