Gabon : la société civile saisit la Cour constitutionnelle face au paradoxe de son exclusion de la CNDPC

À Libreville, la Ligue Nationale des Droits Humains (LNDDH), soutenue par plusieurs organisations de la société civile gabonaise, a officialisé sa décision de saisir la Cour constitutionnelle. L’action vise directement la loi n°0015/2026 du 14 septembre 2026, portant ratification de l’ordonnance n°0008/PR/2026 du 26 février 2026, laquelle régit la Commission Nationale de la Démocratie et de la Participation Citoyenne (CNDPC). Loin d’une opposition partisane ou d’une remise en cause de l’existence même de l’institution, cette démarche s’appuie sur une exigence démocratique fondamentale résumé dès l’entame de leur déclaration : « On ne peut pas construire la démocratie participative sans ceux qui la font vivre ».

Dès l’entame de son discours, Therence Mezui a pointé une contradiction majeure entre la Norme suprême et la structure arrêtée par le législateur. Alors que la Constitution gabonaise consacre explicitement la société civile comme une composante essentielle de la démocratie pluraliste et participative, les textes régissant la CNDPC ne lui accordent aucune représentation institutionnelle garantie au sein de sa gouvernance. L’Assemblée plénière et le Bureau demeurent quasi exclusivement structurés autour des formations politiques.

Pourtant, la Commission se voit confier des prérogatives directes sur ces mêmes acteurs civiques, allant de l’animation de la concertation au règlement des conflits, jusqu’à l’évaluation et l’intervention dans des processus de sanctions majeures. Face à cet écart, les requérants posent une question incisive : « Comment une institution chargée de promouvoir la démocratie participative peut-elle organiser la participation citoyenne sans garantir une place à la société civile ? », ajoutant sans détour : « Nous ne demandons pas un privilège. Nous demandons que la Constitution soit prise au sérieux ».

Refusant toute figuration, les organisations dénoncent une architecture institutionnelle qui cantonne la société civile au rôle d’observatrice ou de sujet d’évaluation, privée de tout levier décisionnel. La critique se fait sévère face à ce traitement asymétrique : « La société civile ne peut pas être suffisamment légitime pour subir les effets d’une institution et suffisamment illégitime pour participer à sa construction » a déclaré le porte-parole de la société civile. Rappelant qu’une simple invitation ne saurait tenir lieu de représentation ni une consultation de véritable participation, la LNDDH martèle que « la démocratie participative ne peut donc pas être réduite à une salle de réunion où l’on invite occasionnellement la société civile ».

Sur le plan de la procédure législative, les signataires sollicitent également, à titre subsidiaire, le contrôle de concordance entre les versions du texte adoptées par le Parlement et le texte finalement promulgué. L’approche se veut rigoureuse et exempte d’accusations téméraires : « Nous ne voulons ni procès d’intention ni accusation sans preuve. Nous voulons les textes, les procédures et la vérité juridique ». En appelant les dirigeants de la Ve République à ne pas transformer la participation citoyenne en un simple slogan, la société civile synthétise le cœur du débat constitutionnel en une formule sans équivoque : « On ne peut pas institutionnaliser la participation citoyenne en institutionnalisant l’absence de ceux qui la portent ».

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