CEP LICENCES DE PÊCHE : Fatou Diouf défend son bilan et plaide pour un rééquilibrage des pouvoirs

CEP LICENCES DE PÊCHE

Fatou Diouf défend son bilan et plaide pour un rééquilibrage des pouvoirs

Auditionnée par la Commission d’enquête parlementaire, l’ancienne ministre des Pêches affirme avoir assaini le fichier des navires autorisés et respecté les avis de la Commission consultative. Son témoignage remet toutefois au centre du débat la concentration du pouvoir de décision, les limites du régime des sanctions et la nécessité d’une gestion fondée sur l’expertise scientifique.

La Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche poursuit ses investigations sur les pratiques en vigueur depuis 2015. Entendue le lundi 2 novembre 2026, Dr Fatou Diouf, ancienne ministre des Pêches et de l’Économie maritime, a présenté les principales mesures engagées durant son passage au ministère, du 5 avril 2024 au 1er juin 2026.

Son audition a notamment porté sur la transparence du fichier des navires autorisés, les procédures de renouvellement, le rôle de la Commission consultative d’attribution des licences de pêche et les sanctions applicables aux armateurs en infraction. Au-delà du bilan qu’elle défend, ses déclarations mettent en lumière les fragilités d’un système dans lequel l’autorité ministérielle conserve la décision finale, tandis que les mécanismes de contrôle et de traçabilité restent déterminants.

À son arrivée au ministère, Dr Fatou Diouf affirme avoir demandé un état des lieux des licences et fait publier la liste des navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises. Celle-ci recensait 151 navires, dont 132 sénégalais et 19 navires de l’Union européenne opérant dans le cadre de l’accord de pêche conclu avec cette organisation.

En 2025, le nombre de navires recensés était passé à 122. L’ancienne ministre explique cette évolution par un processus d’assainissement du fichier reposant sur des vérifications individuelles des dossiers. Celles-ci portaient notamment sur la conformité des pièces administratives et techniques, la capacité réelle des navires et le respect de la procédure de consultation de la Commission consultative.

De 151 à 122 navires : l’assainissement du fichier comme marqueur du bilan…

La publication des listes constitue un levier de transparence car elle permet aux citoyens, aux professionnels et aux acteurs de la surveillance de mieux connaître les navires autorisés à exploiter les ressources halieutiques nationales. La réduction du nombre de navires recensés peut également traduire un effort de contrôle.

Elle ne constitue cependant pas une preuve suffisante de l’efficacité de cet assainissement. Pour en apprécier la portée, il importe de connaître les motifs précis des retraits ou des non-renouvellements, les éventuelles irrégularités constatées et la situation des navires concernés. La préoccupation centrale demeure celle de la qualité du contrôle à savoir le nombre de dossiers écartés pour non-conformité et les critères de ce rejet.

L’enquête parlementaire devra ainsi confronter les chiffres avancés aux listes successives, aux décisions administratives et aux dossiers individuels. C’est à cette condition que l’évolution du fichier pourra être interprétée comme un indicateur fiable de la rigueur du dispositif.

Dr Fatou Diouf a rappelé que le renouvellement des licences obéissait à des règles distinctes de celles applicables aux nouvelles demandes. Elle a indiqué que ce renouvellement pouvait intervenir de manière systématique, sous réserve de certaines situations particulières, notamment lorsque des navires n’avaient pas exercé leurs activités pendant une période prolongée.

Cette distinction mérite une attention particulière dans notre analyse. Si l’attribution initiale suppose l’examen d’une demande, le renouvellement peut, lorsqu’il est systématique, réduire la portée du contrôle périodique. Or, l’autorisation d’exploiter une ressource halieutique ne devrait pas être dissociée de la vérification régulière du respect des obligations par les armateurs.

La Commission devra donc examiner les critères retenus pour renouveler ou suspendre une licence, les conditions dans lesquelles l’inactivité d’un navire est appréciée et les conséquences de cette situation sur son autorisation. L’enjeu est de s’assurer que le renouvellement ne se transforme pas en formalité administrative déconnectée des exigences de conformité et de durabilité.

**Commission consultative, le nœud gordien du pouvoir de décision ministériel… **

L’un des points les plus importants de l’audition concerne les rapports entre la Commission consultative d’attribution des licences de pêche et l’autorité ministérielle. Dr Fatou Diouf a rappelé que la délivrance des licences relève de la compétence du ministre chargé de la Pêche, conformément au Code de la pêche maritime et à ses textes d’application.

Elle a toutefois plaidé pour un renforcement des prérogatives de la Commission consultative, estimant nécessaire de mieux équilibrer le poids de ses avis avec le pouvoir de décision du ministre. L’ancienne ministre a assuré que, durant son mandat, elle s’était toujours conformée aux avis formulés par cette instance.

Cette position soulève une question institutionnelle cruciale liée à la place accordée à l’organe consultatif dans un processus où la décision finale appartient à une seule autorité. Le respect des avis de la Commission, tel que revendiqué par l’ancienne ministre, ne règle pas nécessairement la problématique de la portée juridique et institutionnelle de ces avis.

Un renforcement de la Commission pourrait contribuer à limiter les risques d’arbitraire et à consolider la transparence, à condition que ses compétences, ses critères d’évaluation et ses règles de fonctionnement soient clairement définis. Il conviendrait également de garantir la traçabilité de ses délibérations et de préciser les conditions dans lesquelles l’autorité ministérielle peut s’écarter de ses recommandations. L’enquête parlementaire devra ainsi déterminer si les procédures en vigueur assurent un équilibre satisfaisant entre expertise technique, consultation des professionnels et décision politique.

Interrogée sur les sanctions applicables aux armateurs en situation d’irrégularité, Dr Fatou Diouf a indiqué que le Code de la pêche maritime prévoit essentiellement des sanctions pécuniaires, sous forme d’amendes, sans sanctions pénales. Cette déclaration met en évidence un autre enjeu de la gouvernance du secteur relatif à la capacité du dispositif répressif à prévenir et sanctionner les infractions. Dans un domaine où les manquements peuvent affecter les ressources halieutiques, les intérêts économiques des professionnels respectueux des règles et la sécurité alimentaire, la question de la dissuasion est centrale.

Le CRODT, un pilier scientifique à renforcer…

Toutefois, l’absence de sanctions pénales, telle que présentée par l’ancienne ministre, ne suffit pas à établir que le dispositif est inefficace. Son appréciation suppose d’examiner le montant des amendes, leur proportionnalité aux infractions, leur recouvrement effectif et les suites administratives réservées aux armateurs concernés.

Au-delà des procédures administratives, l’ancienne ministre a insisté sur le rôle du Centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT) dans la gestion durable des ressources halieutiques. Elle a affirmé avoir régulièrement plaidé pour le renforcement de ses capacités matérielles et scientifiques. À ce titre, elle a évoqué une démarche personnelle auprès du Premier ministre de l’époque concernant le renouvellement du navire de recherche du CRODT, alors en panne. Selon ses déclarations, cette initiative avait reçu un avis favorable d’Ousmane Sonko et la commande d’un nouveau navire était en cours au moment de son départ du ministère.

Cette question dépasse le simple équipement d’un centre de recherche. La gestion des licences de pêche doit pouvoir s’appuyer sur des données scientifiques solides concernant l’état des stocks, les capacités de prélèvement et l’évolution des ressources. Sans moyens de recherche suffisants, les décisions d’attribution ou de renouvellement risquent de ne pas intégrer pleinement les impératifs de conservation. Le renforcement du CRODT apparaît ainsi comme un élément essentiel d’une politique de pêche durable. Il doit permettre de mieux articuler les autorisations administratives avec les réalités biologiques et scientifiques des ressources exploitées.

L’audition de Dr Fatou Diouf a permis de mettre en avant plusieurs orientations qu’elle associe à son passage au ministère : publication des listes de navires, assainissement du fichier, respect des avis de la Commission consultative et soutien aux capacités scientifiques du CRODT.

Dans un secteur, tel que la pêche, aussi stratégique pour l’économie et la sécurité alimentaire du Sénégal, la crédibilité de la gouvernance dépendra de la capacité à documenter les décisions, à contrôler les autorisations et à établir les responsabilités en cas de manquement.

Khaly SARR

Section:

economie