POTA plutôt que « rogue and vagabond »

Depuis le début des arrestations liées aux émeutes, un même sigle revient dans les accusations provisoires : la POTA, la Prevention of Terrorism Act. Or, pour des faits de désordre public, de dégradation ou de port d’objet dangereux, l’arsenal mauricien dispose d’infractions bien plus courantes : « rogue and vagabond », attroupement illégal, dommage volontaire, violation du couvre-feu. Le choix de la loi antiterroriste, de préférence à ces qualifications ordinaires, n’est pas un détail de procédure. Il change la nature de ce qui est reproché, et le sort réservé à l’accusé.

La différence tient d’abord aux conséquences. Une infraction de droit commun comme « rogue and vagabond » est mineure : elle ouvre droit à une libération sous caution quasi automatique et à des peines légères. La législation antiterroriste, elle, se situe à l’autre extrémité de l’échelle. Partout dans le monde, ce type de texte s’accompagne de pouvoirs renforcés pour l’État : détention prolongée, accès facilité aux données, et surtout une opposition quasi systématique à la remise en liberté sous caution. Être inculpé sous la POTA, même à titre provisoire, c’est donc rester en cellule, là où une accusation ordinaire aurait laissé l’intéressé libre jusqu’à son procès.

La différence tient ensuite au mot lui-même. Qualifier un acte de « terrorisme », c’est le faire sortir du registre de la délinquance pour le placer dans celui de l’atteinte à la sûreté de l’État. Pour un adolescent arrêté avec un sabre ou une bouteille, l’écart entre les deux lectures est vertigineux. D’un côté, un jeune qui a mal tourné lors d’une nuit d’émeute ; de l’autre, un ennemi de la nation. Le même geste, deux univers juridiques, et des conséquences qui marqueront une vie entière.

L’État n’est pas dépourvu d’arguments. Les enquêteurs évoquent des attaques coordonnées contre des postes de police, des projets planifiés sur des messageries, des cocktails Molotov destinés à viser des infrastructures publiques. Si ces éléments sont établis, ils pourraient, soutient le pouvoir, franchir le seuil qui sépare le simple désordre de l’acte de terreur. C’est la thèse de la gravité : face à des violences d’une ampleur inédite, les qualifications ordinaires seraient insuffisantes.

Mais c’est précisément là que s’ouvre le débat que plusieurs juristes soulèvent. Le droit pénal repose sur un principe de proportion : à chaque fait, la qualification qui lui correspond, ni plus, ni moins. Mobiliser l’arme la plus lourde de l’arsenal contre des exécutants présumés, souvent très jeunes, pendant que les « barons » censés avoir tout orchestré demeurent, eux, des arrestations annoncées, pose une question d’équilibre. Une loi d’exception appliquée largement cesse d’être une exception. Et une qualification choisie pour sa sévérité, plutôt que pour sa justesse, expose l’accusation à être revue par les tribunaux, qui restent seuls juges de ce qui relève, ou non, du terrorisme.

À ce stade, toutes les accusations demeurent provisoires et les personnes concernées bénéficient de la présomption d’innocence. La suite dira si la POTA était l’instrument adapté, ou un marteau pour écraser une mouche. Ce que l’on peut affirmer dès maintenant, c’est que le choix du texte n’est jamais neutre : il dit comment un État décide de regarder sa propre jeunesse.

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