Loi portant définition des entreprises à caractère stratégique : « Elle protège ce qui est vital pour la Nation, sécurise l’environnement des affaires… », Inoussa Sawadogo, directeur général des Sociétés à capitaux publics et du secteur privé

Le lundi 19 octobre 2026, l’Assemblée législative du peuple (ALP) a adopté à l’unanimité la loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique. Dans cette interview accordée à Sidwaya, le directeur général des sociétés à capitaux publics et du secteur privé au sein du ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, Inoussa Sawadogo, revient sur la quintessence de cette loi et ses principales innovations.

Sidwaya (S) : L’Assemblée législative du Peuple (ALP) a adopté la loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique. Pouvez-vous revenir sur la substance de cette loi ?

Inoussa Sawadogo (I.S) : Cette loi sur les entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique est une révision d’une ancienne loi datant de 1993, à une époque où le maître-mot était le retrait de l’Etat
du secteur productif, notamment à l’occasion des Programmes d’ajustement structurel (PAS). Le législateur avait alors eu l’idée de préserver de cette vague de privatisations, un certain nombre d’entreprises dont le fonctionnement pouvait avoir un impact sur l’équilibre social et l’intérêt national. La loi n° 53 de 1993 avait donc établi une liste d’entreprises auxquelles une attention particulière devait être accordée dans ce contexte de privatisation. La nouvelle loi qui vient d’être adoptée constitue une révision de ce texte, au regard de l’évolution du contexte depuis lors. Au fil du temps, cette loi a révélé un certain nombre de limites. Par ailleurs, la vision du gouvernement concernant la gouvernance des entreprises a beaucoup évolué. Ce qui justifie l’adoption de cette nouvelle loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique.

S : Pouvez-vous revenir sur les limites de l’ancienne loi et sur la nouvelle vision du gouvernement qui ont prévalu à sa révision ?

I.S : En ce qui concerne les limites de l’ancienne loi, il faut dire que, même si son esprit était de préserver ces entités, qui étaient au nombre de 15 et que l’on estimait d’une importance capitale, elle présentait une limite majeure : elle ne prévoyait pas l’interdiction de privatisation. Ainsi, au fil du temps, entre 1991 et 2001, beaucoup d’entités répertoriées sur cette liste se sont retrouvées concernées par des lois autorisant leur privatisation. Avec l’avènement de la Révolution progressiste populaire (RPP), il a fallu adopter, dès 2024, une loi pour retirer certaines entités stratégiques de la liste des entreprises à privatiser, notamment l’ONEA, la SONABHY et le BUMIGEB, qui avaient fait l’objet d’une loi autorisant leur privatisation. Cela s’explique tout simplement par le fait que la loi de 1993 ne comportait aucune disposition interdisant la privatisation. L’autre justification de la nécessité d’une nouvelle loi tient au fait que, sur les 15 entreprises initialement répertoriées, certaines n’existent plus aujourd’hui. Cette loi est donc naturellement devenue obsolète, car elle ne répond plus aux réalités actuelles. Une autre raison ayant conduit à cette révision est la création de nombreuses entités, en lien avec la nouvelle vision des autorités. Il y a également la volonté de reprendre le contrôle d’un certain nombre de secteurs touchant à la souveraineté nationale et à la sûreté, qui n’étaient pas forcément pris en compte par la loi de 1993. Un ensemble de raisons justifiait donc l’adoption d’une nouvelle loi capable de tenir compte de la vision actuelle et des objectifs de souveraineté et de contrôle de certaines entités dont nous estimons qu’elles ont un impact important sur l’équilibre social et l’intérêt national.

S : Quelles sont les principales innovations de cette nouvelle loi ?

I.S : Cette loi introduit de nombreuses innovations dans l’intérêt des populations et de l’économie nationale. D’abord, elle adopte une définition objective de l’entité à caractère stratégique, fondée sur cinq critères. Il s’agit notamment de la souveraineté nationale, du développement et de l’équilibre social, c’est-à-dire des entités dont l’activité contribue fortement à l’équilibre social, de la sûreté nationale, des entités qui jouissent d’un monopole, qu’il soit légal ou de fait, ainsi que de celles qui interviennent dans des secteurs soumis à des contraintes de service. Si une entité occupe, dans son domaine, 80 % du marché national pour
un service essentiel, indispensable et de grande consommation, vous conviendrez sans doute qu’elle peut être considérée comme stratégique. En effet, l’arrêt de ses activités pourrait créer un déséquilibre généralisé.

Il faut donc trouver des moyens pour réguler ce type de situation. Aussi, contrairement à la première loi, qui avait choisi d’inscrire directement dans son corps la liste des entités à caractère stratégique, la nouvelle loi prévoit que cette liste nominative soit établie par décret. Cela permet au gouvernement de procéder à des mises à jour en fonction de l’évolution du contexte. A tout moment, on peut en effet estimer que l’activité d’une entité a un impact tel qu’elle devient stratégique pour la bonne marche de la nation. Cette disposition permet donc de réajuster la liste et d’agir rapidement. Elle permet également d’avoir un regard sur le fonctionnement des entités considérées comme stratégiques.

Une autre innovation prévoit que, pour certains types d’opérations, ces entités ne puissent pas agir sans une autorisation préalable du Conseil des ministres. Cela permet d’avoir une vue globale sur les partenariats, les conventions
et autres engagements que ces entités pourraient conclure, notamment avec l’étranger ou avec des entreprises résidentes, mais détenues majoritairement par des étrangers. A ces innovations s’ajoute l’insaisissabilité des biens des entités à caractère stratégique, une disposition qui n’était pas prévue dans l’ancienne loi. Qui dit entité à caractère stratégique, dit entité dont l’activité est indispensable. Si l’on permettait que, pour une raison ou une autre, les biens ou les comptes de ce type d’entité soient saisis, cela pourrait conduire à un arrêt de ses activités, alors qu’il s’agit généralement de services vitaux qui touchent directement à l’intérêt national. Quel que soit le litige, le texte prévoit des voies de recours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la saisie des biens. Autre innovation majeure, l’Etat se réserve, à travers cette loi, la possibilité d’entrer dans le capital d’une entité privée qui viendrait à être déclarée à caractère stratégique.

S : Pouvez-vous préciser les opérations que les entités à caractère stratégique ne peuvent pas mener sans l’autorisation préalable du Conseil des ministres ?

I.S : Oui, un certain nombre d’opérations sont encadrées pour ces entités à caractère stratégique, surtout celles qui sont publiques ou à participation publique majoritaire. Il y a notamment les emprunts, dont le seuil sera défini par voie réglementaire. Pour ce type d’opérations, une autorisation du Conseil des ministres est nécessaire. Il y a également les partenariats, les accords et les conventions conclus avec l’extérieur qui entraînent des transferts de technologies ou de données stratégiques. Pour ces opérations, il est prévu que les entités concernées puissent requérir l’autorisation du Conseil des ministres.

S : Le caractère insaisissable des biens de ces entités à caractère stratégique n’est-il pas de nature à perturber la quiétude des partenaires ou à ouvrir la porte à des abus ?

I.S : Oui, justement. Lorsqu’on entend parler d’insaisissabilité, on peut immédiatement avoir certaines appréhensions. Mais, il faut rassurer l’opinion. Lorsque nous parlons de l’insaisissabilité des biens des entités
à caractère stratégique, il s’agit simplement de protéger la continuité des missions stratégiques de l’Etat. En aucun cas, cela ne signifie une remise en cause des droits des acteurs économiques. L’objectif est véritablement de protéger l’intérêt national. Prenons l’exemple de secteurs comme la santé, avec un hôpital, ou celui de l’électricité et de la distribution d’eau. Si l’on permettait à un huissier de venir saisir l’outil même qui constitue le cœur de métier de ces structures, cela pourrait avoir d’importantes répercussions sociales et économiques. Il s’agit simplement d’encadrer ce genre de situation, sans pour autant remettre en cause les droits des uns et des autres. En effet, la loi prévoit des voies de recours permettant de réparer les préjudices qui pourraient être causés, y compris lorsqu’ils concernent une entité qui n’a pas de caractère stratégique.

S : Le recours à l’avis du Conseil des ministres pour certaines opérations ne risque-t-il pas de freiner les investissements et le transfert de technologies ?

I.S : Non ! Selon nous, cette disposition, qui encadre les partenariats avec l’étranger ou avec des entités résidentes détenues par des étrangers, ne constitue en aucun cas une interdiction des partenariats avec l’étranger. Elle doit simplement être considérée comme une mesure de précaution visant à encadrer certains types d’opérations spécifiques susceptibles d’entraîner l’arrêt ou la suspension d’une activité présentant un intérêt majeur pour la nation. Cette autorisation vise simplement à garantir la souveraineté de l’Etat. Les investisseurs, qu’ils soient étrangers ou nationaux, devraient y voir un facteur de renforcement de la confiance et non un élément dissuasif susceptible de susciter des réticences ou de réduire les intentions d’investissement. C’est sous cet angle qu’il faut comprendre cette disposition, et non comme une mesure visant à décourager les partenariats avec l’étranger. L’Etat ne cherche pas à tout contrôler, mais à encadrer certains types de partenariats spécifiques susceptibles d’avoir, à terme, un impact sur la souveraineté, l’équilibre social ou l’intérêt national. La loi est claire et tous ces types de partenariats sont connus à l’avance. Les acteurs ont donc la possibilité de se projeter et de bénéficier d’une certaine prévisibilité. Cela ne devrait pas constituer un facteur limitant pour les investissements.

S : Que répondez-vous à ceux qui estiment que la possibilité donnée à l’Etat d’entrer dans le capital des entreprises privées n’est pas de nature à rassurer les investisseurs ?

I.S : A ceux qui considèrent que l’entrée constitue une menace, je répondrais le contraire. L’Etat représente la puissance dans le capital d’une entreprise publique. Avoir l’Etat comme partenaire dans son affaire devrait plutôt être perçu comme une opportunité d’aller plus loin, d’investir davantage et de bénéficier d’un accompagnement politique nécessaire à la réussite de ses activités. Au contraire, les entreprises devraient rechercher cette possibilité d’avoir l’Etat comme partenaire.

S : De façon nominative, quelles entreprises pourraient faire l’objet d’une interdiction de privatisation ?

I.S : L’ancienne loi avait choisi de dresser directement la liste des entreprises à caractère stratégique. Avec le temps, les limites de cette approche sont apparues. Nous nous retrouvons donc avec une liste figée, difficile à ajuster au fur et à mesure. L’innovation prévue par la nouvelle loi consiste à établir cette liste par décret. Cela signifie qu’à ce jour, elle n’est pas encore arrêtée. Mais, sur la base des critères déjà définis par la loi, on pourrait naturellement imaginer que certaines entités y figurent. On peut éventuellement penser à des structures comme la SONABHY, l’ONEA ou la SONABEL. D’ailleurs, l’ancienne loi les avait déjà retenues sur la liste des entreprises à caractère stratégique. Il y a également un critère qui concerne les secteurs soumis à des contraintes de service. Prenez, par exemple, un établissement public comme l’hôpital Yalgado. Imaginez les conséquences d’un arrêt de ses activités ! Mais la loi prévoit que la liste soit arrêtée au terme d’un processus participatif qui permettra, à l’issue d’un certain nombre d’analyses, de retenir les structures qui seront soumises au Conseil des ministres, lequel les inscrira dans le décret. A ce jour, je ne peux qu’émettre des points de vue personnels sur les entités susceptibles de figurer sur cette liste. Car, au final, certaines pourraient ne pas y être inscrites pour une raison ou une autre.

S : Avez-vous un message pour rassurer les investisseurs qui pourraient avoir des appréhensions par rapport à cette nouvelle loi ?

I.S : Je vous remercie pour l’opportunité que vous nous donnez d’éclairer l’opinion sur cette nouvelle loi. A notre sens, elle devrait être un instrument de réassurance pour les investisseurs et inciter chacun à s’informer. Parfois, les commentaires peuvent nous induire en erreur et susciter des craintes, alors qu’au fond, ces dispositions devraient plutôt nous rassurer et nous encourager à venir investir au Burkina Faso.
Le Burkina Faso reste un pays ouvert aux investisseurs, qui protège les investisseurs privés et entend créer un attelage public-privé permettant de réaliser un véritable développement économique et social, sans remettre en cause la vision et la souveraineté impulsées au plus haut niveau par les autorités de notre pays. Aux investisseurs privés, nous pouvons dire que cette loi n’est pas une loi de méfiance, mais une loi de maturité économique. Elle protège ce qui est vital pour la nation, sécurise l’environnement des affaires et fait de l’Etat un partenaire de premier plan pour le secteur privé. C’est, une fois de plus, cette vision inspirée par les plus hautes autorités qui a permis l’adoption de cette loi, en phase avec le contexte actuel et la vision de la Révolution progressiste populaire.

Interview réalisée par Mahamadi SEBOGO
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