Le Conseil constitutionnel vient de déclarer irrecevable la proposition de loi n° 34/2026 portant sur le régime juridique des fonds spéciaux. En effet, le Conseil estime que la proposition de loi déposée ne respecte pas les règles de procédure applicables aux lois organiques, notamment celles relatives à la loi organique de finances.
Vraisemblablement, il existe, de la part des députés, une méconnaissance de la distinction entre les domaines relevant du législateur organique et ceux relevant du législateur ordinaire. Les dispositions de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution semblent avoir échappé aux députés, offrant ainsi au Conseil constitutionnel un motif valable pour déclarer la proposition de loi irrecevable.
Il y aurait donc, en l’espèce, une confusion entre le domaine de la loi ordinaire et celui de la loi organique, notamment en ce qui concerne les lois de finances.
Au regard des montants importants affectés aux fonds dits « politiques », nous avons la ferme conviction que ces crédits doivent être légalement encadrés. Il conviendrait notamment de définir clairement les objectifs auxquels ces fonds doivent être affectés ainsi que les conditions de leur utilisation. Toutefois, nous considérons que le contrôle de l’utilisation de ces crédits pourrait s’effectuer a posteriori et sous un régime de confidentialité ou de classification, compte tenu de la nature particulière de certaines dépenses. Cette confidentialité ne saurait toutefois faire obstacle au contrôle lorsque des détournements de finalité ou des irrégularités dûment établis sont constatés.
Force est de constater que nous sommes actuellement les témoins d’un véritable bras de fer entre l’Exécutif et le Parlement. Les députés de la majorité, dans leur volonté de s’opposer à l’Exécutif et, surtout, de restreindre les moyens d’action politique du chef de l’Exécutif, ne semblent pas encore parvenir à mettre en œuvre une démarche juridiquement et suffisamment solide, respectueuse des dispositions constitutionnelles et difficilement contestable sur le plan juridique.
À ce rythme, il ne faudrait pas être surpris si les députés de la majorité venaient à refuser de voter la loi de finances pour 2027. Une telle situation ouvrirait toutefois une nouvelle séquence de confrontation institutionnelle, dont les conséquences politiques et constitutionnelles pourraient être importantes.
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*Jappo Yessal**
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