SNPE: Services non personnalisés de l’Etat, ou « fonds spéciaux bis » de la LFR

Parmi les principaux motifs du rejet de la LFR 2026 par les députés de Pastef Les Patriotes figure l’opacité de la gestion des services non personnalisés de l’État (SNPE). Les transferts à ces services, exécutés à travers des comptes de dépôt, ont conduit à la dette cachée du régime sortant, comme le fameux compte de dépôt CAP/Gouvernement (1 343 milliards de FCFA) et le PDIES.

Par définition, les SNPE désignent les services de l’État qui n’ont pas de personnalité juridique propre, bénéficient de transferts budgétaires et ne font l’objet d’aucun contrôle. Autrement dit, ce sont des fonds spéciaux bis.

Il est clair, désormais, que le gouvernement fait délibérément fi des recommandations du rapport d’audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques portant gestion 2019 au 31 mars 2024 et continue les pratiques qui ont entraîné la dette cachée.

Dans ce rapport, la Cour des comptes a formulé les observations suivantes :

Entre 2019 et 2024, 2 562,17 milliards de FCFA, soit 28,06 %, ont transité par ces comptes de dépôt, échappant totalement à toute traçabilité et à tout contrôle préalable ;

Contrairement à la procédure normale, les opérations effectuées à travers ces comptes échappent aux contrôles de régularité préalables nécessaires à la préservation des deniers publics ;

L’État ne doit pas accorder à ses propres services des transferts de crédits : ces services doivent bénéficier de crédits de fonctionnement ou d’investissement ;

Au plan budgétaire, l’article 4 du décret n° 2022-1576 du 1er septembre 2022 portant nomenclature budgétaire de l’État ne prévoit de transferts qu’au profit des entités dotées de la personnalité juridique ;

Au plan comptable, les acquisitions de biens et les immobilisations qui en résultent ne sont pas retracées dans la comptabilité de l’État ;

Les transferts au profit des SNPE, exécutés à travers des comptes de dépôt ouverts au Trésor et confiés à des gestionnaires nommés par le ministre chargé des Finances, mobilisent d’importantes sommes dont la gestion comporte plusieurs manquements.

À la suite de toutes ces observations, la Cour des comptes a formulé une recommandation au gouvernement (page 19) : « Sur recommandation de la Cour, le Ministère des Finances et du Budget s’engage à faire prendre les dispositions nécessaires pour la “rationalisation” des dépenses de transferts aux services non personnalisés de l’État (SNPE). »
Nonobstant cette recommandation, le gouvernement prévoit dans la LFR 2026 un montant de 285,8 milliards de FCFA, dont 112,9 milliards en transferts courants (titre 4) et 172,9 milliards en transferts en capital (titre 6), répartis entre les ministères.

À titre d’exemple, les ministères de l’Agriculture et de l’Économie, des Finances et du Budget reçoivent respectivement, à travers les SNPE, des transferts de 130 milliards et de 16,7 milliards de FCFA dans la LFR 2026 (non contrôlables).

Ce pendant, Il est impératif que le gouvernement supprime ces SNPE par voie d’amendement, afin de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes en faveur de la transparence de la gestion des finances publiques.

Merci à la majorité parlementaire de Pastef d’avoir posé le vrai débat sur nos finances publiques.

Mbaa lerna

Khadim Bamba Fall (Pastef)