Le rejet de la LFI 2027 en commission ouvre finalement la porte à la dissolution de l’Assemblée

Samedi 7 novembre, la commission des Finances a rejeté la première partie du Plfi 2027 : recettes, dette, pouvoirs publics, tout est gommé. Seuls deux députés ont voté pour. Pastef a voté contre, l’opposition s’est abstenue. La balle est maintenant dans deux camps : la plénière et le Palais.

C’était la réunion reportée de jeudi, celle que Diba avait boycottée. La commission élargie l’a tenue samedi 7 novembre à 9 h. Elle a examiné les considérations générales, les recettes, la dette publique et les budgets des pouvoirs publics. Résultat : rejet. Pas un rejet technique, mais un rejet politique. Pastef dit que les prévisions sont insincères, que le texte est bâti sur une Lfr 2026 morte, pages 18 à 20 du Plfi à l’appui. Diba rétorque que l’erratum du 6 novembre sert de base de comparaison corrigée, de 7,6 % à 5,4 %, que le déficit 2027 est maintenu à 4,7 % du Pib. À l’en croire, ce n’est donc pas une manipulation, c’est une correction. Deux lectures, un même constat : on n’échange plus sur les chiffres. On se parle par communiqués interposés. Conséquence immédiate : le calendrier des auditions ministérielles du 7 au 16 novembre est caduc. Impossible d’examiner les budgets des ministères si la première partie qui en constitue le socle est rejetée.

La suite normale : la plénière

Un rejet en commission n’est pas un rejet du Parlement. C’est juste un avis défavorable rendu par la commission dans son rapport. La Conférence des présidents va inscrire le texte brut du gouvernement en plénière. Et là, Pastef a 130 sièges sur 165. Si la plénière confirme la commission, ce sera le deuxième rejet en plénière en une semaine, après la Lfr 2026 le 3 novembre.

Le gouvernement d’Al Aminou a alors trois issues. Soit il retire le texte, le révise et le représente, comme le demande Sambou depuis le 3 novembre. Soit il maintient son texte comme tel et, de ce fait, perd en plénière, en assumant le camouflet. Enfin, il décide de laisser tourner le chronomètre jusqu’au délai constitutionnel. Ce chronomètre, c’est l’article 68 : le délai de 60 jours après le dépôt du budget, le 12 octobre, pour le voter. Soit jusqu’au 11 décembre. Passé ce délai, le budget est mis en vigueur par décret.

Et si le président dissout avant le 11 décembre ?

Entre ce 11 décembre, terme du délai imparti à l’Assemblée pour voter le budget, et le 2 décembre, date à partir de laquelle le président peut envisager la dissolution, les deux calendriers se télescopent. Oui, il peut dissoudre. Mais pas avant le 2 décembre. Article 87 de la Constitution : « Le Président peut, après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature. » La XVe législature a été installée le 2 décembre 2024. Le verrou saute donc le 2 décembre 2026.

Il y a donc une fenêtre explosive : du 2 au 11 décembre, Diomaye peut à la fois dissoudre et voir le délai budgétaire expirer. S’il décide de dissoudre dans cette fenêtre, il va devoir consulter Sonko, dont l’avis, ainsi que celui du Premier ministre, est obligatoire, mais pas contraignant. Diomaye peut dissoudre même si Sonko dit non. Mais politiquement, il devra aller demander l’avis de l’homme qu’il a limogé le 22 mai, qui est devenu président de l’Assemblée le 26 mai, pour dissoudre l’Assemblée dont cet homme occupe le perchoir. C’est kafkaïen.

L’Assemblée ayant disparu, le budget reste tout de même bloqué. Une Assemblée dissoute ne vote plus rien. Le Plfi 2027 ne peut plus être voté. On tombe alors dans le mécanisme de l’article 68, avec la mise en vigueur par décret, décrets d’avance et douzièmes provisoires pour faire tourner l’État, en attendant la nouvelle Assemblée.

Une Assemblée pour le président élu en 2029

Le décret de dissolution fixe en même temps la date du scrutin. Les élections ayant lieu entre 60 et 90 jours après, si Diomaye dissout le 2 décembre, le scrutin a lieu entre fin janvier et début mars 2027.

Le vrai enjeu reste 2029, puisqu’une Assemblée élue en 2027 siégera jusqu’en 2032. Elle légiférera donc avec le président élu en 2029. Dissoudre, ce n’est pas régler 2027. C’est élire l’Assemblée de 2029. Le risque est donc énorme pour Diomaye. Son parti, Kiiraay, est jeune, sans implantation locale prouvée. En face, Pastef a 130 sièges et une machine militante. Une dissolution suivie d’une victoire de Sonko, ce sera une majorité hostile renforcée par les urnes, pas affaiblie. Diomaye lui-même l’a dit le 24 septembre à New York : « Pourquoi exclure une prérogative dont on est investi ? Le moment venu, on décidera. » D’ailleurs, l’opposition Takku-Wallu, par Aïssata Tall Sall, a déjà demandé la dissolution le 5 novembre. Et même si c’est l’opposition qui la réclame, c’est que tout le monde pense que le peuple doit arbitrer.

Le scénario le plus probable ?

N’attendons ni une plénière sereine, ni une dissolution immédiate. Le plus probable, c’est un pourrissement calculé : Diba croise les bras et regarde la plénière rejeter le Plfi, Diomaye, de son côté, laisse le délai du 11 décembre expirer, met le budget en vigueur par décret, et garde la dissolution comme une épée au-dessus de la tête de Pastef, sans la dégainer.

Pourquoi ? Parce que dissoudre le 2 décembre, c’est perdre le contrôle du budget et du calendrier. Mettre le budget en vigueur par décret, c’est garder le contrôle du budget, et garder la menace de dissolution pour plus tard.

Pastef, pour sa part, a intérêt au rejet en plénière : il prouve qu’il ne transige pas sur les fonds spéciaux, sans prendre le risque d’une élection qu’il pourrait aussi perdre si l’opinion se lasse du blocage. C’est donc un jeu d’échecs dont l’issue reste suspendue moins à l’intelligence des adversaires qu’à l’appréciation des spectateurs.