[Blog] Décryptage du NCA Bill, par M. Hosenbux Law Chambers

Surveillance

Les Pouvoirs de Surveillance de la NCA Expliqués

Le projet de loi sur la National Crime Agency divise ses pouvoirs de surveillance en deux niveaux.

Premier niveau : Aucun Juge Requis

En vertu de l’article 53, que vous marchiez dans la rue, que vous soyez assis dans un café, ou garé dans un parking, un enquêteur de la NCA peut surveiller, observer, écouter et enregistrer en continu vos déplacements et vos conversations — avec pour seule autorisation la signature du Directeur-Général. Aucun juge. Aucune ordonnance judiciaire. Aucune autorisation indépendante d’aucune sorte. Et en vertu de l’article 55, tout ce qui est enregistré de cette manière est automatiquement admissible devant un tribunal. La loi ne fixe aucune limite quant à la durée de l’opération, n’impose aucun test de proportionnalité au Directeur-Général, et n’exige même pas que les motifs soient consignés par écrit. Toute personne se trouvant dans un espace public — un usager des transports, un journaliste, un opposant politique, un concurrent en affaires — peut être surveillée, photographiée et enregistrée indéfiniment sur la seule décision d’un fonctionnaire.

Aux côtés de ce pouvoir, l’article 53 en prévoit un autre, plus troublant encore : « *Controlled *Operation ». Celle-ci permet à une personne — le texte parle de « *one person *», et non d’« un agent de la NCA », ce qui pourrait plausiblement inclure un civil recruté pour agir sous couverture — de commettre réellement ce qui constituerait autrement un crime financier, une cybercriminalité, ou une autre infraction grave, dans le seul but d’identifier d’autres personnes impliquées. Là encore, seule l’approbation du Directeur-Général est requise.

Comment cela fonctionnerait en pratique? Imaginez que la NCA soupçonne un réseau de blanchir de l’argent par le biais d’un petit bureau de change. En vertu de l’article 53, le Directeur- Général pourrait approuver une opération contrôlée dans laquelle un agent — potentiellement un civil travaillant pour la NCA, et non un agent assermenté — entre et blanchit réellement une somme d’argent par le biais de cet établissement, afin de voir qui la traite, qui l’approuve, et où elle se déplace ensuite. Le « crime » ici n’est ni simulé ni mis en scène : la propre définition du projet de loi autorise l’accomplissement d’un acte qui « constituerait » l’infraction elle-même. On ignore ici si la NCA peut contraindre quelqu’un à participer à une opération contrôlée, ou si elle ne peut recruter que des participants volontaires — le projet de loi ne le précise pas.

**Deuxième niveau : une couverture judiciaire, mais le seuil est celui de l’intrusion, pas celui **de la retenue.

C’est de loin le niveau le plus sérieux. L’article 54 exige une ordonnance d’un Juge en Chambre — ainsi qu’une conclusion selon laquelle la technique est « proportionnée » — avant que la NCA ne puisse déployer trois outils plus agressifs :

1. La surveillance intrusive — celle-ci recouvre deux voies distinctes d’intrusion dans votre vie privée. La première : vous surveiller, vous observer ou vous écouter depuis un espace privé — votre domicile, votre bureau, votre voiture, ou toute propriété privée, qu’il s’agisse d’un agent positionné sur place ou d’un dispositif qui y est installé. La seconde : utiliser un dispositif de surveillance, un drone, ou tout autre équipement électronique pour pénétrer dans un lieu qui n’est pas public. Un drone survolant votre jardin, ou un dispositif d’écoute pointé vers votre fenêtre depuis l’extérieur, peut être considéré comme « pénétrant » dans votre espace privé au sens de cet article. Ce que cela signifie en pratique : la NCA n’aurait pas besoin d’entrer physiquement dans votre maison — elle pourrait installer des dispositifs à proximité captant vos conversations dans votre chambre ou enregistrant ce qui se passe chez vous, sans jamais franchir le seuil de votre porte. Une fois qu’un juge donne son accord, votre domicile, votre bureau et votre voiture deviennent tous des cibles légitimes.

2. Les sources humaines de renseignement clandestin

“ *Covert human intelligence *sources” — la NCA peut inciter, solliciter ou aider quelqu’un à devenir un informateur sous couverture qui noue une relation personnelle avec une cible spécifiquement dans le but de faciliter la surveillance, puis exploite ou divulgue secrètement tout ce que cette relation permet d’obtenir. Le mot qui pèse le plus lourd ici est « induce/inciter ». Le projet de loi ne le définit jamais, et ne précise jamais que la source doit être volontaire. « Inciter » se rapproche dangereusement de la pression — et rien dans le texte n’exclut qu’un agent de la NCA incite une personne qui préférerait ne pas être impliquée du tout. Tout comme pour l’opération contrôlée, le projet de loi reste silencieux sur la question de savoir si cela peut être imposé, ou si cela doit toujours être consenti.

Et la relation elle-même n’a pas besoin d’être fabriquée de toutes pièces. La définition couvre une personne qui « established or maintained » une relation personnelle dans le but clandestin de faciliter la surveillance — ce qui signifie qu’elle ne se limite pas à un inconnu envoyé pour nouer un nouveau lien avec une cible. Il peut tout aussi bien s’agir de quelqu’un déjà présent dans la vie de la cible : un conjoint, un frère ou une sœur, un ami proche, un associé en affaires — incité à maintenir la relation, mais désormais de manière clandestine, au service de l’enquête. Pris au pied de la lettre, rien dans le projet de loi n’empêcherait qu’un conjoint soit transformé en source contre son propre partenaire sur la seule base d’un soupçon, sans que ni l’un ni l’autre n’en soit informé, aussi longtemps que dure l’opération.

3. L’interception d’équipement— s’immiscer, à distance ou physiquement, dans le téléphone, la tablette, l’ordinateur portable, les câbles ou les dispositifs de stockage d’une cible pour en extraire directement communications et données. La définition nomme le matériel visé mais reste muette sur la méthode — rien ne limite cela à une intrusion physique. Des logiciels espions, des exploits à distance, ou des outils d’intrusion assistés par IA entrent tous dans le cadre de « s’immiscer à distance… dans le but d’obtenir des communications… ou d’autres informations ». Le projet de loi encadre ce qui peut être fait à votre appareil et pourquoi, pas comment on y parvient.

**Tous les regards sont sur vous **—

Chacune des techniques prévues par ce projet de loi est conçue pour fonctionner — et pour rester — dans l’ombre. Une fois que vous êtes une personne d’intérêt, aucune horloge n’oblige quiconque à surveiller le temps écoulé, et rien dans la loi ne garantit que vous en serez un jour informé. Alors autant s’habiller comme si les murs avaient des oreilles — parce qu’apparemment, c’est peut-être le cas.

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