Fin du plastique jetable en Guinée : cadre réglementaire, calendrier et sanctions…

La Guinée franchit un cap décisif dans la lutte contre la pollution plastique. À travers un Arreté conjoint rendu public ce samedi 12 septembre 2026, par Faya François Bourouno, ministre, porte-parole du gouvernement, le gouvernement a acté les modalités d’application de la réglementation interdisant les emballages et objets en plastique à usage unique.

Dans un texte structuré et exhaustif, l’État guinéen entend réguler l’ensemble de la chaîne, depuis les importations jusqu’à la valorisation des déchets, tout en prévoyant un cadre de contrôle strict et des mesures d’accompagnement pour les acteurs économiques.

​Traçabilité rigoureuse et contrôles aux frontières

Le nouvel arrêté conjoint impose une traçabilité sans faille des produits plastiques et des alternatives autorisées. Toute opération d’importation ou de mise sur le marché est désormais soumise à des certificats de conformité, des attestations de destination et un suivi rigoureux par les services douaniers et les autorités de contrôle de qualité. Un registre centralisé des saisies, géré par l’Office National de Contrôle de Qualité, répertoriera les infractions, les volumes saisis et les suites administratives accordées. L’objectif affiché est d’assurer une parfaite égalité de traitement entre les opérateurs économiques tout en verrouillant l’entrée des matières non conformes sur le territoire national.

Calendrier officiel et fin des dérogations

Le texte clarifie l’application des échéances légales. Pour les unités industrielles locales produisant des emballages en plastique à usage unique, la date limite de mise en conformité est définitivement fixée au

20 septembre 2026.

L’article 34 de l’arrêté souligne qu’aucune prorogation ni aucun nouveau régime dérogatoire ne sera accordé au-delà de cette échéance. Par ailleurs, la période de tolérance de six mois accordée pour l’écoulement des stocks et des produits commandés antérieurement a pris fin le 20 mars 2025.

Pour les opérateurs en activité, un délai de grâce de six mois à compter de la publication de l’arrêté est accordé pour régulariser leur situation administrative et obtenir leurs certificats. Pendant cette période, la présentation d’un récépissé de dépôt de dossier complet fera foi de justificatif provisoire lors des inspections.

Soutien aux alternatives et fixation d’un prix du kilogramme de déchet

Conscient de l’impact économique sur le tissu industriel, le gouvernement guinéen met en place un dispositif d’accompagnement à la reconversion. Les entreprises s’orientant vers la fabrication d’emballages réutilisables, en papier, en carton ou en matériaux biodégradables certifiés pourront bénéficier des avantages prévus par le Code des investissements. L’innovation majeure repose sur l’article 39 de l’arrêté, qui crée le Comité National de Valorisation des Déchets Plastiques. Cette structure interministérielle et multi-acteurs — réunissant ministères, transformateurs, recycleurs, collectivités locales et associations — aura pour mission d’arrêter au moins une fois par an un prix de référence pour le rachat du kilogramme de déchets plastiques. Ce mécanisme vise à dynamiser la collecte, assainir les milieux naturels et soutenir les PME du secteur recyclage, lesquelles bénéficieront prioritairement de facilités douanières et fiscales.

Arsenal répressif et poursuites judiciaires

Les règles du jeu sont clairement définies : tout manquement au décret donnera lieu à des sanctions administratives et pénales graduées. L’arsenal comprend la saisie et la destruction des marchandises, le retrait des certificats de mise sur le marché, la fermeture temporaire ou définitive des établissements coupables, ainsi que des amendes administratives. ​Ces amendes devront être réglées dans un délai de sept jours ouvrables à compter de leur notification, leurs recettes étant versées au Fonds de l’Environnement et du Capital Naturel. L’arrêté prévoit un doublement de la peine financière en cas de récidive. Enfin, toute tentative de falsification de certificats, d’usage de faux ou de fausse déclaration sur la nature des matières importées entraînera une transmission immédiate du dossier aux juridictions pénales. Cet arrêté conjoint a été signé le 10 septembre 2026 à Conakry par les ministres de l’Environnement, de l’Industrie et du Commerce, des Finances, de l’Administration du Territoire et de la Défense Nationale. Il marque le lancement officiel d’une transition environnementale majeure en Guinée.