Côte d’Ivoire-AIP/ Les sénateurs appellent à un engagement accru de l’État dans le transfert des compétences aux collectivités territoriales

Yamoussoukro, 20 oct 2026 (AIP) – Les sénateurs ivoiriens ont appelé, mardi 20 octobre 2026 à Yamoussoukro, à un engagement accru du gouvernement dans le processus de transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales, à l’occasion de la présentation en séance plénière du rapport d’évaluation de cette politique publique, qui relève des insuffisances dans sa mise en œuvre.

Réalisée du 22 février au 28 mars 2025 par la Commission d’évaluation des politiques publiques (CEPP), la mission avait pour objectif d’examiner les résultats de la politique de transfert des compétences et d’en identifier les contraintes, afin d’éclairer les sénateurs sur son application.

Le rapport souligne que malgré la pertinence de cette politique au regard des objectifs de la décentralisation, son efficacité demeure limitée par la lenteur du transfert effectif des compétences, l’insuffisance des ressources financières et humaines ainsi que le manque de textes réglementaires nécessaires à son application.

Sur les 150 textes d’application prévus, une soixantaine de projets de décrets ont été finalisés, une douzaine de décrets ont été pris et quatre ont été retirés au profit des ministères techniques.

L’évaluation relève également que les ressources financières destinées à l’exercice des compétences transférées ne sont pas directement mises à la disposition des collectivités territoriales. Les financements restent en grande partie inscrits dans les budgets du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ainsi que des ministères techniques concernés, obligeant les collectivités à solliciter ces administrations pour obtenir les moyens nécessaires à leurs missions.

Selon le rapport, la part du budget national allouée aux collectivités territoriales est passée de 2% en 2011 à 7% en 2025, un niveau qui demeure inférieur aux 20 % évoqués dans le cadre financier de référence présenté au cours de l’évaluation.

Les insuffisances constatées sont également attribuées aux conséquences de la crise sociopolitique de 2002 à 2011, à l’absence de mécanismes efficaces de suivi et de contrôle de l’application de la loi de 2003, à l’instabilité institutionnelle du processus de décentralisation et aux conflits de compétences entre les collectivités et les administrations centrales ou déconcentrées.

Le rapport met par ailleurs en évidence l’insuffisance du personnel qualifié et l’inadaptation du cadre de recrutement des agents territoriaux, qui limitent la capacité des collectivités à exercer pleinement les responsabilités qui leur sont confiées.

Bien que la décentralisation ait favorisé la création de collectivités territoriales et renforcé la participation des populations aux décisions locales, la dépendance financière et administrative de ces structures à l’égard des ministères techniques entretient des tensions et des crises de confiance entre les différents acteurs.

Plus de vingt ans après l’adoption de la loi de 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’État aux collectivités territoriales, l’évaluation estime que l’impact de cette politique reste mitigé.

Le rapport préconise ainsi une mise en œuvre effective des transferts de compétences, accompagnée des ressources financières et humaines correspondantes, afin de renforcer l’autonomie des collectivités territoriales et de leur permettre de contribuer plus efficacement au développement local.

(AIP)

gso/cmas

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